Transmettre son entreprise : les règles à suivre
L’anticipation est l’une des clés du succès d’une transmission réussie. Elle permet :
- d’évaluer correctement votre société sous les angles comptable, financier, fiscal, social et juridique,
- de bien appréhender vos motivations, vos objectifs et ceux du repreneur,
- de négocier avec le repreneur le prix et les conditions de cession. Ce processus peut durer de 3 à 5 ans. Ce délai est indispensable pour assurer la pérennité de votre entreprise à long terme et la vendre au meilleur prix.
- Transmettre aux bonnes personnes
La connaissance de l’entreprise par le repreneur est un facteur-clé de réussite. Aussi, les salariés de votre entreprise et les membres de votre famille sont souvent les personnes les mieux placées pour « reprendre le flambeau ».
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Transmettre une entreprise à ses salariés
L’épargne salariale peut constituer un bon moyen pour vos salariés de racheter votre entreprise. Cette opération doit se préparer plusieurs années à l'avance, en mettant en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dédié à son rachat. Vous procéderez ensuite à des ventes de parts échelonnées dans le temps auxquelles vos salariés pourront participer grâce à leur participation, l’intéressement et vos abondements. |
Pour réussir la cession de votre société, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels : experts-comptables, juristes, consultants. Ils vous aideront à consolider le bilan de votre entreprise, renégocier le bail, changer éventuellement la forme juridique de l’entreprise, trouver un repreneur, le former, etc.
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Un pré-diagnostic pour les vendeurs
L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) propose aux vendeurs un autodiagnostic sur internet afin de les aider à identifier les forces et faiblesses de leur projet de transmission.
Pour réaliser votre pré-diagnostic, rendez-vous sur www.prediagapce.fr. |
Des incitations fiscales pour faciliter la transmission d’entreprise
Vous êtes en principe taxé sur les plus-values réalisées lors de la cession de vos parts sociales. Une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés peut toutefois être appliquée sur les plus-values réalisées lors de la transmission :
- à titre onéreux ou gratuit,
- d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des actifs professionnels,
- d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Cette exonération est possible uniquement si :
- le cédant a exercé l’activité pendant au moins 5 ans avant la cession,
- la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € (l’exonération est totale jusqu’à 300 000 €, partielle entre 300 000 € et 500 000 €).
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’en exercer l’option lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.
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Le cas particulier du départ en retraite…
Vous approchez de la retraite et allez céder votre entreprise ? L'exonération totale des plus-values est alors systématique, sans plafonnement, à condition que :
- la cession concerne une PME et s'effectue à titre onéreux,
- vous y ayez exercé une activité professionnelle pendant au moins 5 ans,
- vous cessiez toute fonction au sein de l'entreprise cédée et fassiez valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession,
- vous ne déteniez pas plus de 50 % des droits sociaux ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise. |