Les règles de la succession
À votre décès, votre patrimoine est transmis à vos héritiers légaux et/ou à ceux que vous avez désignés par testament dans le respect des règles successorales.

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine à une personne qui n’est pas membre de votre famille ? Vous ne pouvez le faire qu’après avoir pris en compte vos héritiers réservataires. Ces derniers sont des héritiers que vous ne pouvez exclure de votre succession, même par testament. Ils doivent obligatoirement recevoir une fraction de votre patrimoine que l’on appelle la « réserve héréditaire ».
Ces héritiers réservataires sont vos enfants (vivants et représentés) et, en l’absence de descendants, votre conjoint survivant.

En présence de descendants, la part de votre succession constituant la réserve héréditaire sera de :

• la 1/2 de vos biens en présence d'un enfant,
• les 2/3 de vos biens en présence de 2 enfants,
• les 3/4 de vos biens en présence de 3 enfants ou plus.

Selon le nombre de vos descendants, vous pouvez donc attribuer librement  la moitié, le tiers ou le quart de votre patrimoine à la personne de votre choix. Cette part de votre patrimoine dont vous avez la libre disposition s’appelle la « quotité disponible ».

En l'absence de conjoint et/ou d'attribution de la quotité disponible par legs ou donation, vos héritiers en recevront le bénéfice selon leur ordre et leur degré dans la succession.

Les droits de votre conjoint survivant
Si vous n’avez pas de descendants, votre conjoint survivant recevra au moins le quart de votre patrimoine.
Si vous avez des enfants et que vous avez fait une donation au dernier vivant, votre conjoint survivant pourra recevoir au maximum :

• soit la quotité disponible (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants),
• soit la totalité de la succession en usufruit,
• soit les 3/4 de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété.

Comment seront répartis vos biens entre vos héritiers autres que votre conjoint survivant ?
Vos héritiers sont classés selon un ordre de succession et un degré de succession. Ce dernier permet de savoir qui héritera en priorité de votre patrimoine (en l’absence de testament).

Dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier le plus éloigné en degré.

Exemples

• Si vous avez des enfants (ordre 1), c’est à eux seulement que revient votre succession.
• Si vous n’avez pas de descendants, que vos père et mère sont décédés et que vous n’avez pas de conjoint, ce sont vos frères et sœurs qui hériteront de votre patrimoine.

À défaut d’héritier et en l’absence de testament, votre succession revient à l’Etat.