Vous pouvez juridiquement effectuer des donations aussi souvent que vous le souhaitez. Toutefois, pour bénéficier des abattements prévus, les donations effectuées au profit d’une une même personne doivent l’être tous les 10 ans.

 

Vous pouvez renouveler une donation 10 ans plus tard en bénéficiant de l’intégralité d’un abattement sur les droits de donation. Le montant des abattements varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur au bénéficiaire. Il représente :

- 159 325 € pour les donations consenties par des parent à leurs enfants (318 650 € s'il s'agit d'une donation conjointe des 2 parents),

- 31 865 € pour les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants (63 730 € s'il s'agit d'une donation conjointe des 2 grands parents),

- 5 310 € pour les donations consenties par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants.

Pour bénéficier de ces abattements, votre donation doit être enregistrée, devant un notaire ou à la recette des impôts.

Un mécanisme de transition a été mis en place pour ne pas pénaliser les donations réalisées entre 6 et 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi étendant le délai à 10 ans. Il consiste en un barème d’abattement transitoire :
- 10% si la donation est passée depuis 6 ans et moins de 7 ans,
- 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans,
- 30% si la donation a plus de 8 ans et moins de 9 ans,
- 40% si la donation a plus de 9 ans et moins de 10 ans.