Donation
La donation doit respecter les règles en matière de réserve et de quotité disponible. Aussi, elle peut être faite en avancement de part successoral, ou hors part. Dans ce dernier cas, elle s’imputera sur la quotité disponible.

La donation partage
La donation-partage doit être réalisée par acte notarié. Elle permet un partage anticipé de tout ou partie de vos biens, de votre vivant, entre les bénéficiaires (héritiers présomptifs ou tiers).

Elle vous permet de limiter les éventuels conflits de succession en établissant les règles de partage entre vos enfants.

Vous pouvez également effectuer une donation-partage au profit de tous vos héritiers.
Vous pouvez également effectuer une donation-partage uniquement à vos petits-enfants si leurs parents l’ont acceptée.

Il est aussi possible de consentir une donation-partage à un tiers. Elle portera sur une entreprise individuelle ou des parts sociales.

La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, est une donation qui ne prendra effet qu’à votre décès. En présence d'enfants elle vous permet d’avantager votre conjoint survivant en lui accordant une part plus importante de votre patrimoine, en pleine propriété et/ou en usufruit.

La donation au dernier vivant peut être effectuée par contrat ou préférablement, par acte séparé.

Le don manuel
Le don manuel est la remise « de la main à la main » d’un bien, de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) ou d’une somme d’argent (en liquide ou sous forme de chèque).
Son avantage pour des montants limités : une grande simplicité, puisqu’il ne nécessite aucune formalité particulière ni recours à un notaire.
Le don manuel doit simplement être déclaré aux impôts car il pourra être soumis à des droits de mutation.

Les donations et réductions de droits en cas de donations aux enfants ou petits-enfants
La donation peut se faire devant notaire, ou sans aucune forme particulière.
Vous devez la déclarer à la recette des impôts dont dépend votre domicile, dans un délai d'un mois.
La donation est soumise à des droits de mutation, après les abattements qui suivent. Ces abattements s’appliquent par période de 6 ans. Si vous avez fait un don égal au montant de l’abattement, vous pourrez renouveler ce don 6 ans plus tard en bénéficiant du même abattement.

À savoir : les droits à payer pourront être minorés grâce à des réductions de droits. Le montant de ces réductions est lié à l’âge du donataire.
Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, le taux de la réduction de droits est de :

• 50 %, lorsque le donateur a moins de 70 ans,
• 30 %, lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.

Pour les donations en nue-propriété, le taux de la réduction de droits est de :

• 35 %, lorsque le donateur a moins de 70 ans,
• 10 %, lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans.