Si vous n’avez pas d’enfant ou si vos enfants majeurs sont d’accords pour que vous modifiez votre régime matrimonial, le changement nécessitera seulement le concours d’un notaire. Ce dernier rédigera une convention de changement de régime matrimonial.
Si vous avez des enfants mineurs ou si vos enfants majeurs, ou vos créanciers, se sont opposés à votre changement de régime, vous devrez faire homologuer cette convention par le tribunal. Cette procédure, qui peut prendre plusieurs mois, se déroulera comme suit :
- une requête est déposée par votre avocat auprès du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence,
- le juge du TGI vérifie la recevabilité de votre requête, en convoquant les parties le cas échéant et rend ensuite un jugement d'homologation.
À savoir : Le coût d’un tel changement varie en fonction de l'importance de votre patrimoine et de l’obligation éventuelle de liquider votre précédent régime.