Quels sont les biens imposables ?
La déclaration de succession mentionne tous les biens (imposables et exonérés) composant le patrimoine du défunt au jour de son décès. En règle générale, tous les biens transmis par le défunt sont en principe soumis aux droits de succession. Certains font toutefois l’objet d’une exonération partielle, voire totale. La déclaration de succession mentionne également toute libéralité consentie par le défunt et acceptée par le donataire avant le décès.
A savoir : pour les successions ouvertes depuis le 1/1/2006, le délai de rappel fiscal (la règle du rappel fiscal précise que les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d'acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt ou le donateur) des donations et dons manuels a été ramené à 6 ans.
|
Un abattement de 20 % sur la résidence principale
La résidence principale du défunt fait l’objet d’un abattement de 20 % sur sa valeur vénale si elle est toujours utilisée comme telle par :
- son conjoint ou partenaire pacsé,
- un ou plusieurs de ses enfants mineurs, handicapés ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. |
Certains biens peuvent être partiellement ou totalement exonérés de droits de succession sous certaines conditions. Ce sont notamment :
- les œuvres d’art et autres documents de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don ou legs à l’Etat avec son agrément,
- les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe,
- les biens forestiers ou ruraux à concurrence d’une fraction de leur valeur,
- les entreprises individuelles ou parts et actions de société, à concurrence des 3/4 de leur valeur,
- les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le calcul des droits de succession
Chaque héritier bénéficie d'un
abattement (s’il n’a pas été d’ores et déjà utilisé dans le cadre notamment d’une donation qui serait intervenue dans les 6 ans précédent la succession) sur sa part d'héritage. Son montant varie en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Le tarif des droits de succession est défini en fonction d’un barème et d’un taux qui varient selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
- La succession en ligne directe
Les enfants et les ascendants du défunt (vivants ou représentés par suite du décès ou de la renonciation d’un enfant) bénéficient d’un abattement fixé à 159 325 € pour 2011. La part nette taxable après déduction des abattements est ensuite soumise à un taux d’imposition progressif.
- La succession entre parents
Un abattement (réévalué tous les ans) est effectué sur la part revenant à chaque parent :
- frères et sœurs : 15 932 €.
- neveux et nièces : 7 967 €.
- autres héritiers : 1 594 €.
- les conjoints survivants ou les partenaires liés par un pacs,
- les frères et sœurs du défunt s’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
. ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés au moment du décès,
. sont âgés de plus de 50 ans ou infirmes au moment du décès,
. ont été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
À savoir : un abattement spécifique de 159 325 € est effectué sur la part de tout héritier présentant une infirmité physique ou mentale l’empêchant de travailler ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
Il existe également une réduction de droits pour charge de famille notamment si l’héritier a, au moment du décès, au moins 3 enfants vivants ou représentés. Elle est limitée à 610 € par enfant en sus du 2ème si la transmission est faite en ligne directe et 305 € par enfant, en sus du 2e, pour les autres transmissions.