L'actu décryptée
08/08/2011
Successions internationales : le droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français jugé anticonstitutionnel
Dans le cadre d'une succession internationale, la loi française prévoit un droit de prélèvement qui permet à tout Français de réclamer, sur les biens du défunt situés en France, la part que lui octroierait la loi française et dont il a été privé par application de la loi étrangère.
Cette disposition vient d'être jugée contraire à la Constitution. Etant réservée aux seuls héritiers de nationalité française, elle établit en effet une différence de traitement avec les autres héritiers, a expliqué le Conseil constitutionnel.
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