Succession et donation : les abattements 2010
Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés	156 974 €
Transmission entre frères et sœurs	15 697 €
Transmission au profit de neveux et nièces	7 849 €
Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants	5 232 €
Donation entre époux et partenaires pacsés	79 533 €
Donation au profit de petits-enfants	31 395 €

Exemple : vous pouvez faire, en une ou plusieurs fois, un don d’argent plafonné à 31 395 €, à chacun de vos petits-enfants en totale exonération de droits tous les 6 ans.

Dons d’argent aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants : la limite d’âge repoussée
Désormais, vous pouvez bénéficier d’une totale exonération des dons consentis à vos petits-enfants ou arrières-petits-enfants (dans la limite de 31 395 €) jusqu’à vos 80 ans, contre 65 ans auparavant.

Assurance vie : des plus-values taxées en cas de décès
Les gains engrangés sur un contrat d’assurance vie multisupport seront désormais soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux en cas de décès du bénéficiaire. Ils en étaient jusqu’à présent exonérés.

Optez pour une société unipersonnelle

Si vous ne souhaitez pas créer une société avec plusieurs associés, il est alors possible de constituer une société unipersonnelle. Elle vous permettra, à l’image de l’EURL*, de distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel de votre entreprise. 

Un nouveau régime protecteur pour les entreprises individuelles  En 2011, il sera possible à tous les entrepreneurs individuels de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce régime vous permettra de distinguer patrimoine personnel et activité professionnelle, et ce sans créer de société. Vous pourrez ainsi protéger vos biens personnels en cas de faillite. Le régime de l'EIRL sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'aux e,treprises existantes.

Mariez-vous sous la séparation de biens

En optant pour le régime de la séparation de biens, seuls vos biens propres peuvent être saisis en cas de faillite. Les biens de votre famille seront, eux, préservés. Si vous êtes déjà marié sous un régime de communauté, sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial auprès d'un notaire.

Refusez le cautionnement de votre conjoint en cas de crédit

Si vous avez besoin de contracter un crédit professionnel, votre banquier peut demander à votre conjoint de se porter caution. Si vous acceptez, vos créanciers pourront saisir le patrimoine privé de votre conjoint en cas de dettes. C’est également vrai si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Il est donc important d’y réfléchir avant d’accepter cette proposition.

Rédigez une déclaration d’insaisissabilité

Vous pouvez protéger votre habitation principale d’éventuelles poursuites de vos créanciers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant votre notaire. Vous pouvez également protéger vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis personnels. Cette déclaration est ensuite publiée au bureau des hypothèques du lieu d’établissement de votre entreprise. Un geste simple et peu coûteux (180 € environ), qui peut avoir son importance le moment venu !

* Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée.

Donner de l’argent directement
Il existe 2 moyens de donner de l’argent à vos enfants ou petits enfants sans payer d’impôt.

• Effectuer une donation

Vous pouvez donner 156 359 € à chacun de vos enfants en une ou plusieurs fois par période de 6 ans sans payer de droits. Le montant de cet abattement s’élève à 31 272 € dans le cas de vos petits-enfants.

Bénéficiaires	Abattement en 2009
Enfants	156 359 €
Petits enfants	31 272 €
Arrière-petits-enfants	5 212 €

• Faire un don d’argent, en numéraire

Cette possibilité vous permet de faire un don défiscalisé à l’un de vos enfants dans la limite de 31 272 € (en 2009). Pour ne pas payer de droits sur ce don, 3 conditions doivent être remplies.
- Vous devez avoir moins de 65 ans.
- Votre enfant doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être émancipé).
- Le don doit être déclaré et enregistré auprès de l'administration fiscale grâce à un imprimé spécifique.

Donner l’usufruit d’un bien immobilier
Vous pouvez donner à un enfant l’usufruit temporaire d’un bien immobilier, dont vous resterez nu-propriétaire. Concrètement, il pourra utiliser le bien concerné ou en percevoir les revenus (les loyers si c’est un bien locatif).
Votre impôt sur le revenu sera diminué puisque vous ne toucherez plus de revenus locatifs associés à ce bien. Vous bénéficierez d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous y êtes soumis. La valeur du bien « sortira » de votre patrimoine imposable.

Préparez également leur avenir avec l’assurance vie
Pour assurer l’avenir financier à long terme de vos enfants et petits-enfants, pensez également à l’assurance vie. Si vous les désignez comme bénéficiaires du contrat, le capital leur sera transmis votre décès dans les conditions suivantes :

• Si les versements sont effectués avant vos 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus. Taxation de 20 % au-delà.
• Si les versements sont effectués à partir de vos 70 ans, ils sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €, tous contrats confondus souscrit, à répartir entre les bénéficiaires non exonérés. Dans tous les cas, le capital transmis n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.

Aujourd’hui : les contrats multisupports avantagés
Actuellement, le régime social des successions diffère selon la nature du contrat d'assurance vie concerné.
Si vous détenez un contrat d'assurance vie monosupport en euro, les prélèvements sociaux sont imputés chaque année.

A l’inverse, les prélèvements sociaux de vos contrats multisupports ne s'appliquent que lors du dénouement. Or, en cas de décès de l’assuré et de transmission du capital à ses bénéficiaires, les intérêts capitalisés sont exonérés de prélèvements sociaux.

Demain : un régime identique pour les contrats multisupports et en euro
A partir du 1er janvier 2010, si le projet de loi est adopté en l’état, cet avantage aujourd’hui réservé aux contrats multisupports disparaîtra. Dès lors, la totalité des intérêts capitalisés sur un contrat d'assurance vie seront soumis aux cotisations sociales, qu’ils soient en euro ou multisupports.
Tous les contrats dénoués à partir du 1er janvier 2010 seront concernés, quelle que soit la date à laquelle ils ont été souscrits.

Recherche du ou des bénéficiaire(s)
Dès lors qu’un contrat d'assurance vie arrive à échéance, les assureurs s’engagent à en rechercher le(s) bénéficiaire(s), soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de l’Agira (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme créé en 2006 par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance, centralise les demandes des bénéficiaires potentiels. Entre mai 2006 et fin 2008, l’Agira a ainsi permis d’identifier 4 305 bénéficiaires pour un montant de 118 M €. 17 297 autres dossiers sont aujourd’hui en cours de traitement.

Depuis peu, les assureurs ont également accès au fichier national des personnes physiques de l'Insee**, qui identifie les personnes décédées. Cette mesure doit leur permettre de faciliter la recherche des bénéficiaires.

Information du souscripteur
Depuis 2003, les assureurs envoient systématiquement à chaque souscripteur un relevé de situation annuelle de son contrat d’assurance vie. Objectifs : le tenir régulièrement informé de l’évolution de son contrat, effectuer des modifications si nécessaire, mais aussi permettre aux bénéficiaires de retrouver le contrat dans les papiers de l'assuré après son décès.

* Rapport du gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés, juin 2009.
**Insee : Institut national de la statistique économique et des études économiques.

Transmettre son entreprise : les règles à suivre

• Anticiper

C’est l’une des clés du succès d’une transmission réussie. Elle permet de :
- correctement évaluer votre société sous les angles comptables et financiers, fiscaux, sociaux et juridiques,
- bien appréhender vos motivations, vos objectifs et ceux du repreneur,
- négocier avec le repreneur le prix et les conditions de cession. Ce processus peut durer de 3 à 5 ans. Ces années sont indispensables pour assurer la pérennité de votre entreprise à long terme et la vendre au meilleur prix.

• Transmettre aux bonnes personnes

La connaissance de l’entreprise par le repreneur est un facteur-clé de réussite. Aussi, les salariés de votre entreprise et les membres de votre famille peuvent être généralement les personnes les mieux placées pour reprendre votre flambeau.

Transmettez votre entreprise à vos salariés grâce à l’épargne salariale L’épargne salariale peut constituer un bon moyen pour vos salariés de racheter votre entreprise. Il faut pour cela préparer cette opération plusieurs années à l'avance en mettant en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dédié à son rachat. Vous procéderez ensuite à des ventes de parts échelonnées dans le temps auxquelles vos salariés pourront participer grâce à leur participation, l’intéressement et vos abondements.

• Bien s’entourer

Pour réussir la cession de votre société, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels : experts-comptables, juristes, consultants. Ils vous aideront à consolider le bilan de votre entreprise, renégocier le bail, changer éventuellement la forme juridique de l’entreprise, trouver un repreneur, le former, etc.

De nouveaux mécanismes pour faciliter la transmission d’entreprise

• Un  pré-diagnostic pour les vendeurs

L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) propose aux vendeurs un autodiagnostic sur internet afin de les aider à identifier les forces et faiblesses de leur projet de transmission. 
Pour réaliser votre pré-diagnostic, rendez-vous sur www.prediagapce.fr.

• Des incitations fiscales

Afin de favoriser la transmission d’entreprise, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) adoptée en 2008 a introduit plusieurs dispositions fiscales en faveur des repreneurs d’entreprise : allègement des droits de mutations, aide au financement par l’emprunt, tutorat... de quoi vous donner les meilleures chances de réussite !

* Source : enquête de la Fédération des Centres de Gestion agréés (FCGA).