Laurence OLLIVIER Crédit photo : Philippe Vaures.

En principe, tout héritier doit déposer, au plus tard dans les six mois suivant le décès une déclaration de succession, assortie du paiement des droits calculés par le notaire. Or si les personnes mariées ou liées par un Pacs en sont exonérées, l’addition peut vite grimper pour les enfants, les concubins et les proches (neveux, tantes, amis…). Pour eux, le taux de taxation oscille en effet entre 5 % et 60 %, selon la valeur des biens reçus et leur degré de parenté avec le défunt. Résultat, si vous anticipez des difficultés de paiement, sachez qu’il est possible, au moment du dépôt de la déclaration de succession, de demander des aménagements.

Fractionnement sur cinq à dix ans
Si vous ne souhaitez pas vendre les biens que vous avez reçus, vous pouvez demander à l’administration fiscale un échelonnement du paiement des droits. Celle-ci peut vous accorder l’équivalent d’un crédit, moyennant toutefois des garanties (souvent une hypothèque) et l’application du taux d’intérêt légal en cours qui devrait s’établir à 0,71 % par an, en 2012 (à confirmer lors de la publication au Journal Officiel). Ce taux particulièrement attractif, applicable sur toute la durée du fractionnement, ne peut que vous inciter à demander à l’administration fiscale de vous faire crédit !
En pratique, les règlements ne doivent pas être espacés de plus de six mois et le solde doit être réglé dans les 5 ans. Délai qui peut être porté à 10 ans, pour les héritiers en ligne directe, notamment les enfants, si la moitié au moins de la succession comporte des actifs immobiliers, boursiers ou commerciaux.

Différé de paiement
Les personnes qui héritent d’un bien « démembré » peuvent demander un paiement différé. Cela concerne notamment le cas des successions dans lesquelles les enfants reçoivent la nue-propriété d’un bien immobilier, c’est-à-dire qu’ils sont propriétaires des murs, tandis que le droit de jouissance du bien, à savoir le droit de l’habiter ou de le louer, revient au conjoint survivant. Ici, le paiement des droits peut être différé jusqu’au moment où les héritiers récupèrent la pleine propriété du logement, soit après le décès de leur second parent, soit après la vente du bien. L’impôt dû, lui sera réglé au choix, sur la valeur de nue-propriété reçue, avec l’application de l'intérêt de crédit (0,71 % en 2012) ou sans intérêt, mais sur la valeur en pleine propriété des biens calculés au jour du décès ou de la vente.

Bon à savoir
Pour assurer la pérennité des entreprises après le décès de leur fondateur, des délais particuliers sont accordés : paiement des droits différés pendant 5 ans puis fractionnement sur une durée de 10 ans

Abattements - Droits de succession

- Conjoint survivant : Exonération totale en cas de décès intervenu depuis le 22 août 2007
Abattement de 76 000 € en cas de décès intervenu avant cette date
- Héritier en ligne directe : 159 325 € 
- Frère ou sœur : 15 932 €
- Neveux et nièces :  7 967 €
- Autres héritiers : 1 594 € en cas de décès intervenu depuis le 1er janvier 2011

Abattements - Droits de donation

- Entre époux : 80 724 €
- Par enfant et donataire handicapé : 159 325 €
- Par petit-enfant : 31 865 €
- Par arrière-petit-enfant : 5 310 €

Barème – Droits de donation et de succession

- Moins de 8 072 €  : 5 %
- Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- Entre 12 109 € et 15 932 € :  15 %
- Entre 15 932 € et 552 324 € :  20 %
- Entre 552 324 € et 902 838 € :  30 %
- Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 35 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 40 %
Barème après abattement pour 2012 (héritiers en ligne directe)

Améliorer l’information sur les contrats en déshérence

L’amendement proposé a pour ambition d’obliger les assureurs : - à consulter de façon systématique chaque année et sans critère d’âge, le fichier des décès de l’INSEE**. Ainsi, les assureurs ne pourront plus ignorer qu’un de leurs assurés est décédé. Actuellement, l’obligation ne concerne que les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec leur assureur depuis 2 ans et dont l’assurance vie compte plus de 2 000 € d’épargne,
- à rendre compte des recherches effectuées. Leurs rapports annuels devront comporter des données statistiques relatives aux contrats en déshérence et à ceux qui ont été reversés.

Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réclamé ?
Pour le savoir, adressez un courrier à :
Agira (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance)
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Comment prévenir la déshérence de votre contrat d’assurance vie ?

Pour éviter toute déshérence au moment de votre décès, pensez à rédiger soigneusement votre clause bénéficiaire.
- Désignez le bénéficiaire par ses nom et prénoms, en précisant son adresse, sa date et son lieu de naissance.
- Évitez les désignations du type « mon épouse » ou « mon époux » qui prêtent à confusion, notamment si vous vous êtes remarié(e).

En cas d’évolution de votre situation familiale ou patrimoniale (mariage, divorce, naissances, héritage), pensez à réviser votre clause. Vous pouvez changer de bénéficiaire à tout moment par avenant au contrat, simple lettre, signification par acte d'huissier.

*Source : Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA)
** Institut national de la statistique et des études économiques

Une répartition définie légalement

Il est impossible en France d’exclure totalement certains héritiers de votre succession. Il s’agit de vos enfants ou de votre conjoint survivant en l’absence de descendants. Ceux-ci doivent recevoir une part de votre héritage, appelée réserve héréditaire.
Ainsi, si vous avez des enfants, votre patrimoine est réparti de la façon suivante : 
- la 1/2 de vos biens en présence d'un enfant,
- les 2/3 de vos biens en présence de 2 enfants,
- les 3/4 de vos biens en présence de 3 enfants ou plus.

La part restante constitue la quotité disponible que vous pouvez librement attribuer à des personnes de votre choix.

Modifiez la répartition de votre héritage
Si vous souhaitez inclure d’autres ayant-droits à votre succession, il est impératif de rédiger un testament afin de définir la répartition de vos biens.
Ainsi, selon votre situation familiale et vos objectifs patrimoniaux, vous pouvez :
- protéger votre conjoint au-delà de ce que la loi lui accorde,
- avantager l’un de vos enfants par rapport aux autres ou répartir au mieux vos biens entre eux, afin de prévenir tout conflit au moment du partage de vos biens,
- transmettre tout ou partie de vos biens à une personne ou une organisation n’ayant pas vocation à hériter de vous : votre partenaire de Pacs ou concubin, un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce, vos petits-enfants, un ami, une association, etc.

Une décision modifiable à tout moment
Vous pouvez, à tout moment, révoquer, annuler ou modifier votre testament.
Pour cela, différentes solutions s’offrent à vous.
- Vous pouvez faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire.
- Vous pouvez rédiger un nouveau testament spécifiant l’annulation ou la révocation du précédent testament.
- Enfin, vous pouvez détruire le testament précédemment rédigé.

A savoir
Vous pouvez rédiger votre testament vous-même (testament olographe) : vous devez alors l’écrire entièrement à la main sans oublier de le dater, ni de le signer. Mais il est conseillé de le faire établir par un notaire (testament authentique) pour qu’il soit valide et facile d’exécution. Vous pouvez également demander à votre notaire de l’inscrire au fichier central des testaments, pour éviter qu’il ne soit détruit ou égaré.

* à condition que les droits des héritiers réservataires soient respectés.

La Commission européenne a présenté en fin de semaine dernière aux Etats membres de l'UE un ensemble de documents analysant les problèmes liés aux successions transfrontalières, plus spécifiquement aux droits de succession.

Pour le moment, la Commission ne propose pas d'harmonisation des règles des États membres dans ce domaine. Elle recommande plutôt une application "plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition, de façon à alléger de manière rapide, pragmatique et peu coûteuse les charges fiscales considérables qui pèsent sur de nombreux citoyens".

Elle invite également les États à mettre en place "les solutions appropriées dans leur législation nationale ou leurs pratiques administratives".

La Commission prévoit de présenter un rapport d'évaluation dans trois ans.

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Deux bénéficiaires successifs

Propriété ou entreprise familiale, biens mobiliers ou collection d’œuvres d’art… Vous souhaiteriez vous assurer qu’un bien qui vous est cher restera dans la famille à votre décès ? Une solution existe : la donation graduelle.
Cette donation comporte en effet l'obligation pour le donataire de conserver les biens reçus et de les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire désigné dans l'acte.
Le 1er bénéficiaire n’a pas la possibilité de vendre, de donner ou de léguer ce bien. Le 2nd bénéficiaire, lui, a la certitude de recevoir le bien au décès du 1er.

Un dispositif utile dans de nombreux cas

Cette donation graduelle est utilisée habituellement pour éviter qu’un 1er bénéficiaire ne dilapide un héritage.
Mais d’autres usages sont envisageables dans le cas des familles recomposées. Un homme pourra léguer la maison à sa 2nde femme, mais s’assurer que son enfant né d’un 1er mariage la recevra ensuite, au décès de sa belle-mère.

À savoir : le 2nd bénéficiaire désigné peut également être un enfant à naître.

Une fiscalité tout aussi graduelle

Le régime fiscal appliqué part du principe que le 2nd bénéficiaire a reçu le bien du donateur initial. Il sera donc imposé, lorsqu’il recevra le bien (au décès du 1er bénéficiaire), selon ses liens de parenté avec le donateur initial, après déduction des droits déjà perçus lors de la 1ère transaction.

La donation résiduelle

Légèrement différente de la donation graduelle, la donation résiduelle prévoit elle aussi 2 bénéficiaires successifs.
Dans ce cas, le 1er bénéficiaire peut disposer du bien et le vendre s’il le souhaite (mais ni le léguer, ni en faire donation). En revanche, il est obligé de transmettre ce qu’il restera de ce bien, à son décès, au 2nd bénéficiaire désigné.

Un cadeau : une définition précise à avoir à l’esprit

Déclarer l’ensemble des cadeaux offerts à vos proches serait un véritable casse-tête. C’est pourquoi vous n’êtes bien entendu pas tenu de tous les signaler à l’administration fiscale.

Cependant, pour ne pas être confondu avec un don manuel pris en compte au moment de votre succession, vous devez veiller à ce que votre cadeau soit :
- consenti lors d’une occasion particulière (fêtes de fin d’année, mariage, anniversaire, baptême, etc.),
- d’un montant raisonnable et proportionnel à votre patrimoine et vos revenus.

Bon à savoir
Le versement d’argent sur un Livret A ou un PEL (Plan d’Epargne Logement) ouvert au nom d’un enfant mineur ne fait pas partie des dons manuels aux yeux de l’administration fiscale.

Une déclaration fortement recommandée

La déclaration d’un don manuel à l’administration fiscale n’est pas obligatoire. Cependant, elle reste conseillée. En cas de contrôle fiscal par exemple, vous pourrez justifier plus facilement de l’origine de l’argent ou du bien.

Par ailleurs, le don bénéficie d’avantages fiscaux : il profite même souvent d’une exonération totale d’impôt (jusqu’à 31 865 € pour une somme d’argent donnée en 2011 si vous effectuez un don au profit de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). Si son existence n’apparaît qu’à l’occasion du décès, les droits de succession seront calculés en incluant ce don, dont la valeur sera évaluée au jour du décès (à l’exception des sommes d’argent).

Laurence OLLIVIER Crédit photo : Philippe Vaures.

Une bonne idée et beaucoup d’énergie ne suffisent pas pour créer une activité professionnelle. Il faut aussi disposer d’argent dès le démarrage : pour se faire connaître, pour payer les factures de matériels des premiers mois (informatique, téléphonie…), un local, les formalités, assurer les premières commandes… A ce stade, les banques se révèlent assez frileuses pour prêter. Résultat, la famille et les amis sont souvent sollicités pour mettre la main à la poche.

Un prêt enregistré
Vous pouvez toujours prêter de l’argent à un proche afin qu’il dispose de liquidités pour faire face à ses besoins de trésorerie. Au-delà de 760 euros, vous devez le déclarer auprès des services fiscaux (formulaire Cerfa n° 10142*05). C’est important car un entrepreneur doit toujours être en mesure de justifier les mouvements d’argent sur son compte.
Mais si votre enfant ou votre ami crée une société (SARL par exemple), vous avez intérêt à faire qualifier la somme avancée d’apport en compte courant d’associé. Le jeune créateur d’entreprise fera alors figurer cette somme dans ses comptes comme une créance, remboursable et rémunérée (selon des modalités en général fixées par les statuts). Mais, cette solution nécessite que le prêteur détienne au moins 5 % du capital de la société.

Une prise de participation
Pourquoi ne pas vous associer et prendre des parts dans l’activité en voie de création ? Là encore, cette option nécessite que le fondateur crée une « société », elle n’est donc pas ouverte à ceux qui adoptent le régime d’auto entrepreneur. Cette option vous donne accès à un… avantage fiscal. Vous pourrez, au titre de l’année où vous souscrivez vos parts, bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 22 % de votre investissement (retenu dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable ; 40 000 euros pour un couple, soit un avantage fiscal maximum de 4 400 ou 8 800 euros). Contrepartie : vous devrez rester actionnaire pendant au moins 5 ans.

Une donation notariée
Enfin, vous pouvez décider – en particulier si vous êtes sollicité par votre enfant – lui consentir tout simplement une donation. C’est la seule solution compatible avec le statut d’auto entrepreneur.
Dans un premier temps, vous utiliserez la formule des « dons en argent » exonérés de droits de donation. Elle porte sur des dons d’un montant maximum de 31 865 euros (chiffre 2011) par parent (ou par grand-parent) tous les dix ans (ou si vous n’avez pas d’enfants en faveur d’un neveu ou d’une nièce).
Si vos moyens vous le permettent, vous y ajouterez un don notarié lui aussi non fiscalisé jusqu’à hauteur de 159 325 euros (en 2011).
Attention ! Exonération fiscale ne signifie pas que cette somme ne sera pas reprise en compte lors de l’ouverture de la succession de son auteur. Dans tous les cas, il est donc fortement conseillé de faire appel à son notaire.

Le saviez-vous ?
Débloquer votre Plan d’épargne entreprise (PEE) pendant la période d’indisponibilité est possible pour la création ou la reprise d’une entreprise par l’épargnant, son enfant, son conjoint ou son partenaire de Pacs.

Eric BENGEL Gestion de Fortune

Souple, il permet de répondre à des attentes patrimoniales variées axées sur la volonté de transmettre une partie de ses actifs à une ou plusieurs personnes désignées. Or, pour exploiter pleinement ces facilités, mieux vaut faire attention à la clause bénéficiaire.

En effet, cette clause bénéficiaire permet de déterminer les personnes – membres de la famille ou non – qui recevront les capitaux au décès de l’assuré. Mais, contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, il ne s’agit pas d’une simple formalité. Plus la rédaction de cette clause sera précise, moins le dénouement du contrat d’assurance vie donnera lieu à d’éventuelles contestations. Car une imprécision ou une formulation maladroite peut avoir des conséquences fâcheuses. Un exemple ? Si la clause bénéficiaire comporte la mention « mon épouse A » au moment de la souscription et que l’assuré s’est remarié avec B, seuls les juges pourront trancher au moment du décès pour savoir si les capitaux reviennent à la première ou seconde épouse !

De la même manière, on recommandera d’être minutieux lorsqu’il s’agit d’une volonté spécifique. Admettons que monsieur souscrive un contrat et désigne ses deux enfants au titre de bénéficiaires. S’il souhaite que chaque enfant reçoive chacun la moitié, il suffira de stipuler « à parts égales » dans la clause bénéficiaire. En revanche, s’il souhaite en avantager un – ce qui est possible dans certaines limites – il devra se montrer précis et mentionner la proportion revenant à l’un et l’autre, par exemple « à hauteur de 60 % pour mon enfant C et 40 % pour mon enfant D ».

Mais, bien que la rédaction de la clause nécessite quelques précautions, il ne faut tout de même pas oublier qu’elle est modifiable durant toute la vie du contrat, assez simplement tant que le bénéficiaire désigné ne l’a pas accepté. Cette souplesse permet ainsi de s’adapter aux évolutions de la vie (mariage, naissance, divorce…) et d’ajuster les volontés de l’assuré au regard de ce qu’il souhaite faire de l’épargne investie en assurance vie. De manière générale, on recommandera donc de faire le point de manière régulière sur les clauses bénéficiaires des contrats déjà souscrits. Pour modifier les clauses préalablement remplies et en l’absence de bénéficiaire acceptant, il suffit d’adresser un courrier à l’assureur.

Pour être valable, un testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire, qui doit ensuite en faire la lecture à haute voix.

Ces conditions interdisent en pratique aux personnes sourdes et/ou muettes de faire établir un testament authentique.

Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice, en réponse à un parlementaire, a indiqué qu'une modification de la loi était envisagée.

Les personnes ne pouvant pas s'exprimer oralement seraient ainsi autorisées à écrire, en présence du notaire, un texte expliquant leurs dernières volontés. Le notaire rédigerait le testament authentique à partir de ce texte et en donnerait ensuite lecture au testateur. Si ce dernier n'entend pas, il prendrait connaissance du testament en le lisant lui-même.

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Les principales modifications à prévoir

• Un abattement renouvelable tous les 10 ans

Dorénavant, vous ne pouvez plus profiter de l’abattement sur les donations que tous les 10 ans, contre 6 auparavant.
En revanche, le montant de l’abattement ne change pas : 159 325 € en ligne directe et 15 932 € entre frères et sœurs.

• Relèvement des 2 dernières tranches d’imposition

En revanche, les 2 dernières tranches d’imposition sont majorées pour les donations supérieures à l’abattement : elles passent de 35 et 40 % à 40 et 45 %.

Part nette taxable	Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

• Suppression de la réduction de droits accordée en fonction de l’âge du donateur

Jusqu’alors, si vous accordiez une donation avant 70 ans, vous bénéficiiez d’une réduction de moitié de l’impôt à payer (35 % avec réserve d’usufruit). Pour un don entre 70 et 80 ans, cette réduction atteignait 30 % (10 % avec réserve d’usufruit). Cette disposition disparaît.

Cependant, le coup de pouce fiscal est maintenu uniquement en cas de don d’une entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil réalisé avant 70 ans. La réduction de droits de 50 % continue à s’appliquer dans ce cas.

Un mécanisme de lissage pour moins pénaliser

Pour l’heure, ces nouvelles règles sont applicables uniquement aux donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 31 juillet 2011.

Pour celles effectuées avant cette date, un abattement partiel est accordé aux donations réalisées entre 6 et 10 ans avant l’application des nouvelles règles.
L’abattement, sur la valeur des biens donnés antérieurement, est le suivant :
- 10 % si la donation date de plus de 6 ans et moins de 7 ans,
- 20 % si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans,
- 30 % si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans,
- 40 % si la donation a au moins 9 ans et moins de 10 ans.

Dans le cadre d'une succession internationale, la loi française prévoit un droit de prélèvement qui permet à tout Français de réclamer, sur les biens du défunt situés en France, la part que lui octroierait la loi française et dont il a été privé par application de la loi étrangère.

Cette disposition vient d'être jugée contraire à la Constitution. Etant réservée aux seuls héritiers de nationalité française, elle établit en effet une différence de traitement avec les autres héritiers, a expliqué le Conseil constitutionnel.

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Maintenir l’égalité entre les héritiers

Le partage à parts égales entre les héritiers est la règle en matière de succession, sauf volonté expresse du défunt. Les fruits de la succession reviennent ainsi aux enfants ou à défaut, aux parents, frères et sœurs. Une fois l’actif net de la succession calculé (auquel sont soustraites les dettes éventuelles du défunt), les donations consenties déjà reçues par chacun des héritiers sont déduites.

Cependant, seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt ou un héritier qui y renonce a le droit de conserver la donation perçue.

Calculer le montant à ajouter à la succession

L’évaluation du montant des donations dépend de plusieurs paramètres. Certains types de donations peuvent ainsi être exclus du calcul : c’est le cas des donations simples pour lesquelles le défunt a considéré de façon claire et sans ambiguïté que leur montant ne faisait pas partie de la succession. La donation-partage effectuée du vivant, qui consiste à répartir une partie de ses biens entre ses héritiers, est également non rapportable à la succession.

Par ailleurs, le partage successoral tient compte de l’évolution dans le temps de la valeur des biens donnés. La moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné est ainsi prise en compte.
Ce principe d’évaluation revient donc à favoriser ou défavoriser le bénéficiaire de la donation par rapport aux autres héritiers.

Eric BENGEL  Rédacteur en chef  Gestion de Fortune

Quelques mesures phares ont ainsi été largement médiatisées, comme la suppression du bouclier fiscal et l’aménagement de l’Impôt de solidarité sur la fortune, deux mesures adoptées par l’Assemblée nationale il y a quelques jours. Cependant, cette loi de finance rectificative touche également un sujet tout aussi délicat : celui des donations.

Faire vite
Rappelons simplement que les donations consistent à gratifier une personne de son choix de son vivant. Il peut ainsi s’agir d’un enfant ou d’un proche que l’on souhaite aider dans le cas d’une transmission anticipée de son patrimoine. Il convient également de retenir qu’une donation est irrévocable. Le donateur – celui qui donne – accepte donc de son plein gré de se déposséder d’une partie de ses avoirs.

Quels sont les changements envisagés par la loi de finances rectificative ? Ils sont de trois ordres.
En premier lieu, il est prévu de supprimer les réductions de droits accordés en fonction de l’âge du donateur et de la nature des droits donnés.
En second lieu, les donations donnent lieu à des abattements spécifiques. Par exemple en 2011, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 euros sans subir d’imposition (dénommés droits de mutation). Cette opération, qui pouvait être réalisée tous les six ans, passerait, si le texte est adopté, à dix ans. Enfin, le barème d’imposition applicable aux donations en ligne directe mais également aux donations entre époux ou partenaires pacsés, devrait être retouché. Les deux dernières tranches de ce barème seraient ainsi relevées de 5 points, le taux maximum d’imposition passant ainsi de 40 à 45 %.

Si vous envisagiez de réaliser prochainement une donation, il peut être judicieux de le faire très rapidement pour bénéficier du régime actuel qui se révèle plus favorable que celui qui pourrait être adopté par les parlementaires.

Qui est concerné ?
En cas de transmission de biens par décès, tous les bénéficiaires, héritiers ou légataires, doivent remplir une déclaration de succession.
Toutefois, il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration :
- pour l’héritier en ligne directe et l'époux survivant (ou le partenaire de Pacs) si le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €,
- pour les autres héritiers lorsque ce montant est inférieur à 3 000 €.

Quand faire la déclaration ?
La déclaration doit être faite auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès, ou 1 an si le décès a lieu hors France métropolitaine. En cas de retard, des intérêts seront exigés.
Généralement, le notaire mandaté pour régler la succession se chargera des formalités nécessaires.

Quels biens devez-vous déclarer ?
Tous les biens « meubles et immeubles » (biens immobiliers, titres financiers, liquidités, bijoux, objets précieux, etc.) appartenant au défunt à la date du décès doivent être pris en compte dans la déclaration de succession. 
- Les biens bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de droits de succession doivent également être mentionnés (bois, forêts, monuments historiques, entreprises, etc.).
- Les biens non taxables, bien que faisant partie de la succession, ne seront eux pas mentionnés.

L'écart de richesse s'est creusé entre les Français sur la période 1996-2008, selon un rapport de l'Insee sur les revenus et le patrimoine des ménages publié hier.

En 1996, les 20 % de Français les plus riches détenaient quatre fois plus de richesses que les 20 % les plus pauvres. En 2008, ils en détenaient 4,3 fois plus. Les plus aisés ont vu leurs revenus s'accroître rapidement : par rapport à 2004, le revenu déclaré des 50 % les plus aisés a progressé de 5,8 % tandis que celui des 0,01 % les plus riches a crû de 32,7 %. Les classes aisées ont vu leurs revenus du patrimoine s'accroître au rythme annuel de 11 % entre 2004 et 2008.

Par ailleurs, si le niveau de vie médian a augmenté de 5 % par an en moyenne entre 1997 et 2001, cette hausse n'est plus que de 1,6 % depuis 2002. Il s'établit à 19 000 € par personne en 2008.

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Organiser la succession de vos enfants

Tous vos enfants issus de différentes unions sont traités à égalité, qu’ils proviennent d’une 1ère ou d’une 2ème union : ils ont la qualité d’héritiers réservataires. Chacun d’entre eux recevra automatiquement une part égale de l’héritage. Une dernière part, appelée quotité disponible, est transmise en fonction de vos volontés : vous êtes libre de l’attribuer à qui vous voulez. Vous pouvez, par exemple, la partager équitablement entre vos enfants ou privilégier un enfant plus jeune.

En outre, pour protéger les enfants de votre conjoint, vous avez la possibilité d’opter pour l’adoption simple. Ceux-ci deviennent alors vos héritiers réservataires et conservent leurs droits dans la succession de leur parent biologique.

Améliorer la situation de votre conjoint

Pour soutenir votre conjoint, plusieurs solutions s’offrent à vous.
- Choisir un régime patrimonial adapté. Celui de la communauté des biens réduite aux acquêts est une bonne solution pour protéger votre conjoint. La moitié des biens achetés pendant le mariage lui revient automatiquement, même si vous avez des enfants issus d’un
1er mariage.
- Opter pour la donation au dernier vivant. Votre conjoint survivant pourra choisir entre :
   •  l’usufruit de tous les biens de votre succession,
   •  le quart en pleine propriété et les ¾ en usufruit,
   •  la moitié, le tiers ou le quart de la succession en pleine propriété, en fonction du nombre de vos enfants.

Un véritable enjeu de société

Après la retraite en 2010, c’est la dépendance qui est, cette année, sur le devant de la scène. L’enjeu : créer une 5ème branche de la Sécurité sociale et trouver un moyen de la financer. Une question essentielle puisque, par exemple, le seul coût de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), qui ne couvre qu’un des aspects de la dépendance, progresse de plus de 4 % par an.

Une 5ème branche à créer…

Le gouvernement a annoncé fin 2010 son intention de créer dès 2011 une 5ème branche de la Sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de la dépendance, en complément des 4 branches existantes :
- le risque maladie (pour la prise en charge des indemnités journalières et pensions),
- le risque accident du travail et maladie professionnelle (pour la prise en charge des indemnités journalières et pensions),
- le risque famille (pour le financement des allocations familiales),
- le risque vieillesse (pour le financement des pensions de retraite).

… pour de nombreuses dépenses à couvrir

Cette branche « dépendance » devra collecter les fonds nécessaires pour prendre en charge de nombreuses dépenses liées :
- aux prestations de santé, qu’il s’agisse de soins à domicile ou de personnel médical dans les maisons de retraite,
- aux aides au maintien à domicile, à commencer par l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie des personnes âgées et la prestation de compensation du handicap,
- à la création de structures spécialisées dans l’accueil des malades atteints d’Alzheimer et des personnes âgées dépendantes.

Une loi dès cet automne ?

Pour lancer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, un Comité interministériel de la dépendance a été créé. Il doit proposer des solutions pour la prise en charge de tous les assurés. Plusieurs pistes ont été évoquées, de l’augmentation de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à la création d'une nouvelle taxe, en passant par l'obligation pour chacun de souscrire une assurance dépendance…
Le débat sera mené jusqu’à l’été 2011. Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera présenté cet automne, devra concrétiser les orientations prises dans le cadre du débat ouvert au 1er semestre.

Successions et donations : les abattements 2011

Le montant des abattements varie en fonction du lien de parenté unissant le donateur au bénéficiaire. - Ligne directe ou handicapés : 159 325 €.
- Frères et sœurs : 15 932 €.
- Neveux et nièces : 7 967 €.
- Epoux et pacsés : 80 724 € (donations uniquement).
- Petits-enfants : 31 865 € (donations uniquement).
- Arrière-petits-enfants : 5 310 € (donations uniquement).

Barème d’imposition 2011

• Pour les héritiers en ligne directe

Moins de 8 072 € : 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 35 %
Au-delà de 1 805 677 € : 40 %

• Entre époux et pacsés

Moins de 8 072 € : 5 %
Entre 8 072 € et 15 932 € : 10 %
Entre 15 932 € et 31 865 € : 15 %
Entre 31 865 € et 552 324 € : 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 35 %
Au-delà de 1 805 677 € : 40 %

• Entre frères et sœurs

Moins de 24 430 € : 35 %
Au-delà de 24 430 € : 45 %

Assurance vie : des plus-values taxées en cas de décès Les gains engrangés sur un contrat d’assurance vie multisupport sont désormais soumis à 12,3 % de prélèvements sociaux en cas de décès du bénéficiaire.

Donner de l’argent directement

Il existe 2 moyens de donner de l’argent à vos enfants ou petits enfants sans payer d’impôt.

Effectuer une donation

Vous pouvez donner 159 325 € à chacun de vos enfants en une ou plusieurs fois par période de 6 ans sans payer de droits. Le montant de cet abattement s’élève à 31 865 € dans le cas de vos petits-enfants.

Bénéficiaires	Abattement en 2011
Enfants	159 325 €
Petits enfants	31 865 €
Arrière-petits-enfants	5 310 €

Faire un don d’argent, en numéraire

Cette possibilité vous permet de faire un don défiscalisé à l’un de vos enfants dans la limite de 31 865 € (en 2011). Pour ne pas payer de droits sur ce don, 3 conditions doivent être remplies :
- vous devez avoir moins de 65 ans.
- votre enfant doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être émancipé).
- le don doit être déclaré et enregistré auprès de l'administration fiscale grâce à un imprimé spécifique.

Donner l’usufruit d’un bien immobilier

Vous pouvez donner à un enfant l’usufruit temporaire d’un bien immobilier, dont vous resterez nu-propriétaire. Concrètement, il pourra utiliser le bien concerné ou en percevoir les revenus (les loyers si c’est un bien locatif).
Votre impôt sur le revenu sera diminué puisque vous ne toucherez plus de revenus locatifs associés à ce bien. Vous bénéficierez d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous y êtes soumis. La valeur du bien « sortira » de votre patrimoine imposable.

Préparez également leur avenir avec l’assurance vie

Pour assurer l’avenir financier à long terme de vos enfants et petits-enfants, pensez également à l’assurance vie. Si vous les désignez comme bénéficiaires du contrat, le capital leur sera transmis à votre décès dans les conditions suivantes :

• Si les versements sont effectués avant vos 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus. Taxation de 20 % au-delà.
• Si les versements sont effectués à partir de vos 70 ans, ils sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €, tous contrats confondus souscrits, à répartir entre les bénéficiaires non exonérés. Dans tous les cas, le capital transmis n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.

Optez pour une société unipersonnelle

Si vous ne souhaitez pas créer une société avec plusieurs associés, il est alors possible de constituer une société unipersonnelle. Elle vous permettra, à l’image de l’EURL*, de distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel de votre entreprise. 

Un nouveau régime protecteur pour les entreprises individuelles  Depuis le 1er janvier 2011, il sera possible à tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce régime vous permettra de distinguer patrimoine personnel et activité professionnelle, et ce sans créer de société. Vous pouvez ainsi protéger vos biens personnels en cas de faillite. Le régime de l'EIRL est accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'aux entreprises existantes.

Mariez-vous sous la séparation de biens

En optant pour le régime de la séparation de biens, seuls vos biens propres peuvent être saisis en cas de faillite. Les biens de votre famille seront, eux, préservés. Si vous êtes déjà marié sous un régime de communauté, sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial auprès d'un notaire.

Refusez le cautionnement de votre conjoint en cas de crédit

Si vous avez besoin de contracter un crédit professionnel, votre banquier peut demander à votre conjoint de se porter caution. Si vous acceptez, vos créanciers pourront saisir le patrimoine privé de votre conjoint en cas de dettes. C’est également vrai si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Il est donc important d’y réfléchir avant d’accepter cette proposition.

Rédigez une déclaration d’insaisissabilité

Vous pouvez protéger votre habitation principale d’éventuelles poursuites de vos créanciers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant votre notaire. Vous pouvez également protéger vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis personnels. Cette déclaration est ensuite publiée au bureau des hypothèques du lieu d’établissement de votre entreprise. Un geste simple et peu coûteux (180 € environ), qui peut avoir son importance le moment venu !

* Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée.

Transmettre l’épargne de votre assurance vie à votre décès

Vous pouvez, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance vie, désigner un ou plusieurs bénéficiaire(s) à qui sera versé le capital prévu en cas de décès. Le plus souvent, la personne désignée dans la clause bénéficiaire est un proche : conjoint, enfants, etc. Toutefois, rien ne vous empêche de désigner une ou plusieurs associations, fondations ou un fonds de dotation comme bénéficiaire(s).

Si vous souhaitez d’abord favoriser un proche, vous pouvez le désigner comme 1er bénéficiaire. S’il fait défaut (il est décédé ou refuse le capital transmis par exemple), un 2nd bénéficiaire prendra le relais. Or ce peut être par exemple une association.
Dans ce cas, votre clause bénéficiaire pourra être rédigée comme suit : « mon conjoint M. Pierre Y ou, à défaut, l’association X ». Si votre conjoint est encore vivant à votre décès, il touchera le montant du contrat. Dans le cas contraire, l’association sera bénéficiaire. Elle recevra à ce titre le capital que vous avez investi, complété des produits cumulés depuis la souscription du contrat.

Avantage de cette méthode, le capital transmis n’est pas intégré à votre succession et bénéficie d’une fiscalité favorable.

Attention, si la désignation du 1er bénéficiaire est inexacte, tout ira aux autres bénéficiaires désignés.

A savoir : Si, avec votre accord, l'association a accepté par écrit sa désignation comme bénéficiaire, pour effectuer le cas échéant un rachat ou une modification de la clause bénéficiaire, vous devrez alors recueillir au préalable son accord écrit et expresse.

Ou donner de votre vivant

L’assurance vie, associée au don manuel, est également un bon moyen de donner à une association à but non lucratif.
Il vous suffit de souscrire un contrat d’assurance vie au nom de l’association concernée puis d’effectuer des versements par le biais d’un ou plusieurs don(s) manuel(s) successif(s).

Cette solution présente également l’avantage de vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées s’il s’agit d’une association reconnue d'utilité publique, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
Les dons aux fondations d'utilité publique et aux organismes d'insertion sont également déductibles à hauteur de 75 % du montant de votre don, dans la limite de 50 000 €.

Les contrats d’épargne nominatifs

Etablis au nom de leur titulaire, ils sont clôturés à son décès. Pour cette raison, ils ne sont donc pas transmissibles. Seules les sommes ou valeurs qui y sont inscrites sont transmises aux héritiers et sont soumises aux droits de succession.

• Livrets d'épargne

Au décès de leur titulaire, le solde est transmis aux héritiers. Les droits de succession sont calculés sur le montant du capital et des intérêts acquis au jour du décès.

• Contrats d’assurance vie

Le décès de l'assuré met fin au contrat et les sommes garanties sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire. Le calcul des droits de succession s’effectue selon un régime fiscal particulier.

• Plan d'épargne en actions (PEA)

Les sommes et valeurs contenues dans le PEA sont transmises aux héritiers.
Le calcul des droits s’effectue sur le montant des sommes et la valeur vénale des titres inscrits au jour du décès.

Les titres détenus en direct

Ils sont transmis directement aux héritiers.

• Valeurs mobilières (actions, obligations, etc.)

Les droits de succession sont calculés :
- en fonction du cours moyen de bourse au jour de la transmission (ou, sur option, sur la moyenne des 30 derniers cours) pour les actions cotées,
- d’après une déclaration estimative pour les titres non cotés.

• OPCVM (Sicav et FCP)

Le calcul des droits de succession s’effectue sur la valeur de rachat des titres au jour de la transmission.

• Bons de caisse, bons d'épargne, bons de capitalisation…

Les droits de succession sont établis sur la base :
- du montant nominal,
- des intérêts payables à l’échéance (intérêts échus et  non encore payés),
- de la fraction des intérêts annuels écoutés (intérêts courus), au jour de la transmission.

Que deviennent les rentes viagères ? La rente prend fin au décès du bénéficiaire, sauf si une réversion a été prévue. Cette dernière est exonérée de droits de succession si elle a été établie au profit du conjoint ou du partenaire pacsé, d'un descendant ou d’un ascendant. Dans tout autre cas, les droits de succession sont calculés sur la valeur de capitalisation au jour de la transmission.

L’assurance vie, la solution la plus adaptée

L’assurance vie est une solution privilégiée pour concilier préparation de la retraite et transmission de son patrimoine. Elle vous permet :
- en cas de vie, de bénéficier d’un capital ou d’une rente pendant votre retraite,
- en cas de décès, de transmettre un capital au(x) bénéficiaire(s) de votre choix dans des conditions fiscales favorables.

L’assurance vie vous permet de bénéficier de revenus complémentaires pendant votre retraite dans des conditions fiscales favorables. Après avoir épargné dans un 1er temps, la sortie en rente viagère vous permet de transformer votre capital accumulé en rente, et ce jusqu'à votre décès, ou bien celui du bénéficiaire que vous aurez désigné en cas de réversion.

En matière de transmission, votre conjoint survivant ou votre partenaire de PACS bénéficie d’une exonération fiscale. Pour vos autres bénéficiaires, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur les primes ont été versées avant vos 70 ans. Cet abattement est de 30 500 € lorsque les primes ont été versées après vos 70 ans.
C’est en effet l’un des atouts de l’assurance vie de vous permettre de transmettre une somme d’argent à la personne de votre choix.

L’achat immobilier : un patrimoine à transmettre, des revenus complémentaires

Acheter un bien immobilier en vue de le louer est un autre moyen intéressant pour bénéficier de revenus complémentaires pendant votre retraite.
Il s’agit également d’un outil important de valorisation d’un patrimoine à transmettre. Vous pouvez en effet bénéficier des plus-values généralement associées à l’investissement à long terme dans l’immobilier.

Pour éviter tout problème de transmission, vous pouvez anticiper en créant une Société Civile Immobilière (SCI). Cet outil vous permet d’éviter les aléas de l'indivision. Elle vous permet d’associer vos héritiers à la transmission de votre patrimoine et de répartir plus simplement votre patrimoine entre eux. En effet, le capital d’une SCI est constitué de parts sociales que chaque associé détient en fonction de son apport. Ce fractionnement en parts vous permet de transmettre votre bien progressivement à vos héritiers grâce à des donations successives.

Vous pouvez également penser à la donation en nue-propriété de votre vivant. Vous vous réservez ainsi la jouissance du bien (l’usufruit) toute votre vie, en particulier en continuant à percevoir d’éventuels loyers. La donation aux enfants bénéficiera d’un abattement, et les droits de mutation seront réduits.

Quand faire appel à un mandataire ?

Depuis janvier 2007, il est possible de faire appel à un « mandataire successoral » pour régler une succession en douceur. Son rôle : gérer la succession… lorsqu’elle pose problème.
La désignation d’un mandataire successoral peut notamment se justifier dans l’un des cas suivants :
- inertie d’un ou de plusieurs héritiers dans l’administration de la succession,
- manquement(s) des héritiers à leurs obligations dans l’administration de la succession,
- mésentente des héritiers et opposition d’intérêts entre eux,
- complexité de la situation successorale (présence d’héritiers mineurs ou handicapés, patrimoine important, entreprise à administrer, etc.).

Quelle est sa mission ?

Nommé pour une durée limitée (2 ou 5 ans), le mandataire permet d'éviter que les biens de la succession ne perdent de leur valeur pendant la période de transition qui suit le décès.

Sa mission cesse lorsqu’une convention d’indivision ou un acte de partage est signé(e) entre les héritiers, ou si le juge constate l’exécution complète de sa mission.

Qui nomme le mandataire ?

Le mandataire peut être nommé :
- par la personne qui, de son vivant, craint des difficultés entre les héritiers lors du règlement de sa succession,
- à la demande d’une personne pénalisée par le « blocage » de la succession : un héritier ou un créancier par exemple,
- par la justice.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le mandataire administre provisoirement la succession, représentant l’ensemble des héritiers par exemple pour :
- régler les dettes urgentes (frais funéraires, impôts dus par le défunt, loyers, dettes successorales dont le règlement est urgent, etc.) et réaliser les actes destinés à éviter l’aggravation du passif,
- mener les actes d'administration provisoire. Il peut s’agir par exemple des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession.

Toutes ces actions sont menées sous le double contrôle des héritiers et du Président du Tribunal de grande instance.

Une transmission simplifiée

Créer une SCI est un moyen intéressant de préparer votre succession de votre vivant et notamment la transmission de tout ou partie de votre patrimoine immobilier.

La SCI vous permet d’associer vos héritiers de votre vivant à la transmission de votre patrimoine et de répartir plus simplement votre patrimoine entre eux. En effet, le capital d’une SCI est constitué de parts sociales que chaque associé détient en fonction de son apport. Ce fractionnement en parts vous permet de transmettre votre bien progressivement à vos héritiers grâce à des donations successives. Or, il est bien sûr plus facile de répartir des parts de société qu’un patrimoine indivisible !

Un outil d’optimisation fiscale

Transmettre un capital via une SCI constitue une opération d’optimisation fiscale intéressante. La raison en est simple : la valeur des parts sociales transmises tient compte du passif de la société, autrement dit de son endettement.
En pratique, cela signifie que la valeur nette des parts sur laquelle sera calculée le montant des droits de mutation sera diminué du montant de l’emprunt qui a permis leur acquisition. Résultat : la transmission est réalisée dans des conditions fiscales plus avantageuses que dans le cas d’une transmission en direct.

Par ailleurs, la valeur des parts sociales transmises subit une décote de 10 % par rapport à la valeur du bien immobilier. Cette décote entraîne ainsi une diminution de votre base imposable.

Une gestion plus souple du capital transmis

La création d’une SCI familiale permet d’associer vos futurs héritiers à la gestion du bien tout en continuant à en être le gérant. Vos héritiers deviennent propriétaires du bien à hauteur des parts que vous leur avez transmis mais vous conservez la maîtrise du bien transmis ou en cours de transmission. De plus, vous pouvez continuer à en percevoir d’éventuels revenus locatifs. Il suffit pour cela d’effectuer un démembrement de propriété. Cette opération permet de distinguer propriété et perception des revenus. 

Pour réussir la création d’une SCI familiale, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire.

De plus, vos héritiers peuvent sortir d’une SCI plus simplement que d’une indivision. Ils peuvent quitter la société et céder leurs parts sociales à leurs co-associés ou même à des tiers. Contrairement au régime de l’indivision, ils ne peuvent dissoudre la société que dans des conditions très particulières. Ils peuvent également prendre des décisions plus facilement concernant le patrimoine transmis grâce à un vote le plus souvent à la majorité et non à l’unanimité comme en indivision.

Transmettre son entreprise : les règles à suivre

• Anticiper

C’est l’une des clés du succès d’une transmission réussie. Elle permet de :
- correctement évaluer votre société sous les angles comptables et financiers, fiscaux, sociaux et juridiques,
- bien appréhender vos motivations, vos objectifs et ceux du repreneur,
- négocier avec le repreneur le prix et les conditions de cession. Ce processus peut durer de 3 à 5 ans. Ces années sont indispensables pour assurer la pérennité de votre entreprise à long terme et la vendre au meilleur prix.

• Transmettre aux bonnes personnes

La connaissance de l’entreprise par le repreneur est un facteur-clé de réussite. Aussi, les salariés de votre entreprise et les membres de votre famille peuvent être généralement les personnes les mieux placées pour reprendre votre flambeau.

Transmettez votre entreprise à vos salariés grâce à l’épargne salariale L’épargne salariale peut constituer un bon moyen pour vos salariés de racheter votre entreprise. Il faut pour cela préparer cette opération plusieurs années à l'avance en mettant en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dédié à son rachat. Vous procéderez ensuite à des ventes de parts échelonnées dans le temps auxquelles vos salariés pourront participer grâce à leur participation, l’intéressement et vos abondements.

• Bien s’entourer

Pour réussir la cession de votre société, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels : experts-comptables, juristes, consultants. Ils vous aideront à consolider le bilan de votre entreprise, renégocier le bail, changer éventuellement la forme juridique de l’entreprise, trouver un repreneur, le former, etc.

De nouveaux mécanismes pour faciliter la transmission d’entreprise

• Un  pré-diagnostic pour les vendeurs

L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) propose aux vendeurs un autodiagnostic sur internet afin de les aider à identifier les forces et faiblesses de leur projet de transmission. 
Pour réaliser votre pré-diagnostic, rendez-vous sur www.prediagapce.fr.

• Des incitations fiscales

Une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés est appliquée sur les plus-values réalisées lors de la transmission. Cet avantage fiscal concerne les transmissions :
- à titre onéreux ou gratuit,
- d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des actifs professionnels,
- d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Cette exonération est possible uniquement si :
- le cédant a exercé l’activité pendant au moins 5 ans avant la cession,
- la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € (l’exonération est totale jusqu’à 300 000 €, partielle entre 300 000 € et 500 000 €).

Pour en bénéficier, il est nécessaire d’en exercer l’option lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.

* Source : enquête de la Fédération des Centres de Gestion agréés (FCGA).