L’assurance vie, la solution la plus adaptée

L’assurance vie est une solution privilégiée pour concilier préparation de la retraite et transmission de son patrimoine. Elle vous permet :
- en cas de vie, de bénéficier d’un capital ou d’une rente pendant votre retraite,
- en cas de décès, de transmettre un capital au(x) bénéficiaire(s) de votre choix dans des conditions fiscales favorables.

L’assurance vie vous permet de bénéficier de revenus complémentaires pendant votre retraite dans des conditions fiscales favorables. Après avoir épargné dans un 1er temps, la sortie en rente viagère vous permet de transformer votre capital accumulé en rente, et ce jusqu'à votre décès, ou bien celui du bénéficiaire que vous aurez désigné en cas de réversion.

En matière de transmission, votre conjoint survivant ou votre partenaire de PACS bénéficie d’une exonération fiscale. Pour vos autres bénéficiaires, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur les primes ont été versées avant vos 70 ans. Cet abattement est de 30 500 € lorsque les primes ont été versées après vos 70 ans.
C’est en effet l’un des atouts de l’assurance vie de vous permettre de transmettre une somme d’argent à la personne de votre choix.

L’achat immobilier : un patrimoine à transmettre, des revenus complémentaires

Acheter un bien immobilier en vue de le louer est un autre moyen intéressant pour bénéficier de revenus complémentaires pendant votre retraite.
Il s’agit également d’un outil important de valorisation d’un patrimoine à transmettre. Vous pouvez en effet bénéficier des plus-values généralement associées à l’investissement à long terme dans l’immobilier.

Pour éviter tout problème de transmission, vous pouvez anticiper en créant une Société Civile Immobilière (SCI). Cet outil vous permet d’éviter les aléas de l'indivision. Elle vous permet d’associer vos héritiers à la transmission de votre patrimoine et de répartir plus simplement votre patrimoine entre eux. En effet, le capital d’une SCI est constitué de parts sociales que chaque associé détient en fonction de son apport. Ce fractionnement en parts vous permet de transmettre votre bien progressivement à vos héritiers grâce à des donations successives.

Vous pouvez également penser à la donation en nue-propriété de votre vivant. Vous vous réservez ainsi la jouissance du bien (l’usufruit) toute votre vie, en particulier en continuant à percevoir d’éventuels loyers. La donation aux enfants bénéficiera d’un abattement, et les droits de mutation seront réduits.

Quand faire appel à un mandataire ?

Depuis janvier 2007, il est possible de faire appel à un « mandataire successoral » pour régler une succession en douceur. Son rôle : gérer la succession… lorsqu’elle pose problème.
La désignation d’un mandataire successoral peut notamment se justifier dans l’un des cas suivants :
- inertie d’un ou de plusieurs héritiers dans l’administration de la succession,
- manquement(s) des héritiers à leurs obligations dans l’administration de la succession,
- mésentente des héritiers et opposition d’intérêts entre eux,
- complexité de la situation successorale (présence d’héritiers mineurs ou handicapés, patrimoine important, entreprise à administrer, etc.).

Quelle est sa mission ?

Nommé pour une durée limitée (2 ou 5 ans), le mandataire permet d'éviter que les biens de la succession ne perdent de leur valeur pendant la période de transition qui suit le décès.

Sa mission cesse lorsqu’une convention d’indivision ou un acte de partage est signé(e) entre les héritiers, ou si le juge constate l’exécution complète de sa mission.

Qui nomme le mandataire ?

Le mandataire peut être nommé :
- par la personne qui, de son vivant, craint des difficultés entre les héritiers lors du règlement de sa succession,
- à la demande d’une personne pénalisée par le « blocage » de la succession : un héritier ou un créancier par exemple,
- par la justice.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le mandataire administre provisoirement la succession, représentant l’ensemble des héritiers par exemple pour :
- régler les dettes urgentes (frais funéraires, impôts dus par le défunt, loyers, dettes successorales dont le règlement est urgent, etc.) et réaliser les actes destinés à éviter l’aggravation du passif,
- mener les actes d'administration provisoire. Il peut s’agir par exemple des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession.

Toutes ces actions sont menées sous le double contrôle des héritiers et du Président du Tribunal de grande instance.

Une transmission simplifiée

Créer une SCI est un moyen intéressant de préparer votre succession de votre vivant et notamment la transmission de tout ou partie de votre patrimoine immobilier.

La SCI vous permet d’associer vos héritiers de votre vivant à la transmission de votre patrimoine et de répartir plus simplement votre patrimoine entre eux. En effet, le capital d’une SCI est constitué de parts sociales que chaque associé détient en fonction de son apport. Ce fractionnement en parts vous permet de transmettre votre bien progressivement à vos héritiers grâce à des donations successives. Or, il est bien sûr plus facile de répartir des parts de société qu’un patrimoine indivisible !

Un outil d’optimisation fiscale

Transmettre un capital via une SCI constitue une opération d’optimisation fiscale intéressante. La raison en est simple : la valeur des parts sociales transmises tient compte du passif de la société, autrement dit de son endettement.
En pratique, cela signifie que la valeur nette des parts sur laquelle sera calculée le montant des droits de mutation sera diminué du montant de l’emprunt qui a permis leur acquisition. Résultat : la transmission est réalisée dans des conditions fiscales plus avantageuses que dans le cas d’une transmission en direct.

Par ailleurs, la valeur des parts sociales transmises subit une décote de 10 % par rapport à la valeur du bien immobilier. Cette décote entraîne ainsi une diminution de votre base imposable.

Une gestion plus souple du capital transmis

La création d’une SCI familiale permet d’associer vos futurs héritiers à la gestion du bien tout en continuant à en être le gérant. Vos héritiers deviennent propriétaires du bien à hauteur des parts que vous leur avez transmis mais vous conservez la maîtrise du bien transmis ou en cours de transmission. De plus, vous pouvez continuer à en percevoir d’éventuels revenus locatifs. Il suffit pour cela d’effectuer un démembrement de propriété. Cette opération permet de distinguer propriété et perception des revenus. 

Pour réussir la création d’une SCI familiale, n’hésitez pas à prendre contact avec votre notaire.

De plus, vos héritiers peuvent sortir d’une SCI plus simplement que d’une indivision. Ils peuvent quitter la société et céder leurs parts sociales à leurs co-associés ou même à des tiers. Contrairement au régime de l’indivision, ils ne peuvent dissoudre la société que dans des conditions très particulières. Ils peuvent également prendre des décisions plus facilement concernant le patrimoine transmis grâce à un vote le plus souvent à la majorité et non à l’unanimité comme en indivision.

Succession et donation : les abattements 2010
Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt.

Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés	156 974 €
Transmission entre frères et sœurs	15 697 €
Transmission au profit de neveux et nièces	7 849 €
Transmission en faveur d’arrière-petits-enfants	5 232 €
Donation entre époux et partenaires pacsés	79 533 €
Donation au profit de petits-enfants	31 395 €

Exemple : vous pouvez faire, en une ou plusieurs fois, un don d’argent plafonné à 31 395 €, à chacun de vos petits-enfants en totale exonération de droits tous les 6 ans.

Dons d’argent aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants : la limite d’âge repoussée
Désormais, vous pouvez bénéficier d’une totale exonération des dons consentis à vos petits-enfants ou arrières-petits-enfants (dans la limite de 31 395 €) jusqu’à vos 80 ans, contre 65 ans auparavant.

Assurance vie : des plus-values taxées en cas de décès
Les gains engrangés sur un contrat d’assurance vie multisupport seront désormais soumis à 12,1 % de prélèvements sociaux en cas de décès du bénéficiaire. Ils en étaient jusqu’à présent exonérés.

Optez pour une société unipersonnelle

Si vous ne souhaitez pas créer une société avec plusieurs associés, il est alors possible de constituer une société unipersonnelle. Elle vous permettra, à l’image de l’EURL*, de distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel de votre entreprise. 

Un nouveau régime protecteur pour les entreprises individuelles  En 2011, il sera possible à tous les entrepreneurs individuels de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce régime vous permettra de distinguer patrimoine personnel et activité professionnelle, et ce sans créer de société. Vous pourrez ainsi protéger vos biens personnels en cas de faillite. Le régime de l'EIRL sera accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'aux e,treprises existantes.

Mariez-vous sous la séparation de biens

En optant pour le régime de la séparation de biens, seuls vos biens propres peuvent être saisis en cas de faillite. Les biens de votre famille seront, eux, préservés. Si vous êtes déjà marié sous un régime de communauté, sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial auprès d'un notaire.

Refusez le cautionnement de votre conjoint en cas de crédit

Si vous avez besoin de contracter un crédit professionnel, votre banquier peut demander à votre conjoint de se porter caution. Si vous acceptez, vos créanciers pourront saisir le patrimoine privé de votre conjoint en cas de dettes. C’est également vrai si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Il est donc important d’y réfléchir avant d’accepter cette proposition.

Rédigez une déclaration d’insaisissabilité

Vous pouvez protéger votre habitation principale d’éventuelles poursuites de vos créanciers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant votre notaire. Vous pouvez également protéger vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis personnels. Cette déclaration est ensuite publiée au bureau des hypothèques du lieu d’établissement de votre entreprise. Un geste simple et peu coûteux (180 € environ), qui peut avoir son importance le moment venu !

* Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée.

Donner de l’argent directement
Il existe 2 moyens de donner de l’argent à vos enfants ou petits enfants sans payer d’impôt.

• Effectuer une donation

Vous pouvez donner 156 359 € à chacun de vos enfants en une ou plusieurs fois par période de 6 ans sans payer de droits. Le montant de cet abattement s’élève à 31 272 € dans le cas de vos petits-enfants.

Bénéficiaires	Abattement en 2009
Enfants	156 359 €
Petits enfants	31 272 €
Arrière-petits-enfants	5 212 €

• Faire un don d’argent, en numéraire

Cette possibilité vous permet de faire un don défiscalisé à l’un de vos enfants dans la limite de 31 272 € (en 2009). Pour ne pas payer de droits sur ce don, 3 conditions doivent être remplies.
- Vous devez avoir moins de 65 ans.
- Votre enfant doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être émancipé).
- Le don doit être déclaré et enregistré auprès de l'administration fiscale grâce à un imprimé spécifique.

Donner l’usufruit d’un bien immobilier
Vous pouvez donner à un enfant l’usufruit temporaire d’un bien immobilier, dont vous resterez nu-propriétaire. Concrètement, il pourra utiliser le bien concerné ou en percevoir les revenus (les loyers si c’est un bien locatif).
Votre impôt sur le revenu sera diminué puisque vous ne toucherez plus de revenus locatifs associés à ce bien. Vous bénéficierez d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous y êtes soumis. La valeur du bien « sortira » de votre patrimoine imposable.

Préparez également leur avenir avec l’assurance vie
Pour assurer l’avenir financier à long terme de vos enfants et petits-enfants, pensez également à l’assurance vie. Si vous les désignez comme bénéficiaires du contrat, le capital leur sera transmis votre décès dans les conditions suivantes :

• Si les versements sont effectués avant vos 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus. Taxation de 20 % au-delà.
• Si les versements sont effectués à partir de vos 70 ans, ils sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €, tous contrats confondus souscrit, à répartir entre les bénéficiaires non exonérés. Dans tous les cas, le capital transmis n’est pas soumis aux prélèvements sociaux.

Aujourd’hui : les contrats multisupports avantagés
Actuellement, le régime social des successions diffère selon la nature du contrat d'assurance vie concerné.
Si vous détenez un contrat d'assurance vie monosupport en euro, les prélèvements sociaux sont imputés chaque année.

A l’inverse, les prélèvements sociaux de vos contrats multisupports ne s'appliquent que lors du dénouement. Or, en cas de décès de l’assuré et de transmission du capital à ses bénéficiaires, les intérêts capitalisés sont exonérés de prélèvements sociaux.

Demain : un régime identique pour les contrats multisupports et en euro
A partir du 1er janvier 2010, si le projet de loi est adopté en l’état, cet avantage aujourd’hui réservé aux contrats multisupports disparaîtra. Dès lors, la totalité des intérêts capitalisés sur un contrat d'assurance vie seront soumis aux cotisations sociales, qu’ils soient en euro ou multisupports.
Tous les contrats dénoués à partir du 1er janvier 2010 seront concernés, quelle que soit la date à laquelle ils ont été souscrits.

Recherche du ou des bénéficiaire(s)
Dès lors qu’un contrat d'assurance vie arrive à échéance, les assureurs s’engagent à en rechercher le(s) bénéficiaire(s), soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de l’Agira (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme créé en 2006 par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance, centralise les demandes des bénéficiaires potentiels. Entre mai 2006 et fin 2008, l’Agira a ainsi permis d’identifier 4 305 bénéficiaires pour un montant de 118 M €. 17 297 autres dossiers sont aujourd’hui en cours de traitement.

Depuis peu, les assureurs ont également accès au fichier national des personnes physiques de l'Insee**, qui identifie les personnes décédées. Cette mesure doit leur permettre de faciliter la recherche des bénéficiaires.

Information du souscripteur
Depuis 2003, les assureurs envoient systématiquement à chaque souscripteur un relevé de situation annuelle de son contrat d’assurance vie. Objectifs : le tenir régulièrement informé de l’évolution de son contrat, effectuer des modifications si nécessaire, mais aussi permettre aux bénéficiaires de retrouver le contrat dans les papiers de l'assuré après son décès.

* Rapport du gouvernement relatif aux contrats d’assurance vie non réclamés, juin 2009.
**Insee : Institut national de la statistique économique et des études économiques.

Transmettre son entreprise : les règles à suivre

• Anticiper

C’est l’une des clés du succès d’une transmission réussie. Elle permet de :
- correctement évaluer votre société sous les angles comptables et financiers, fiscaux, sociaux et juridiques,
- bien appréhender vos motivations, vos objectifs et ceux du repreneur,
- négocier avec le repreneur le prix et les conditions de cession. Ce processus peut durer de 3 à 5 ans. Ces années sont indispensables pour assurer la pérennité de votre entreprise à long terme et la vendre au meilleur prix.

• Transmettre aux bonnes personnes

La connaissance de l’entreprise par le repreneur est un facteur-clé de réussite. Aussi, les salariés de votre entreprise et les membres de votre famille peuvent être généralement les personnes les mieux placées pour reprendre votre flambeau.

Transmettez votre entreprise à vos salariés grâce à l’épargne salariale L’épargne salariale peut constituer un bon moyen pour vos salariés de racheter votre entreprise. Il faut pour cela préparer cette opération plusieurs années à l'avance en mettant en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dédié à son rachat. Vous procéderez ensuite à des ventes de parts échelonnées dans le temps auxquelles vos salariés pourront participer grâce à leur participation, l’intéressement et vos abondements.

• Bien s’entourer

Pour réussir la cession de votre société, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels : experts-comptables, juristes, consultants. Ils vous aideront à consolider le bilan de votre entreprise, renégocier le bail, changer éventuellement la forme juridique de l’entreprise, trouver un repreneur, le former, etc.

De nouveaux mécanismes pour faciliter la transmission d’entreprise

• Un  pré-diagnostic pour les vendeurs

L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) propose aux vendeurs un autodiagnostic sur internet afin de les aider à identifier les forces et faiblesses de leur projet de transmission. 
Pour réaliser votre pré-diagnostic, rendez-vous sur www.prediagapce.fr.

• Des incitations fiscales

Afin de favoriser la transmission d’entreprise, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) adoptée en 2008 a introduit plusieurs dispositions fiscales en faveur des repreneurs d’entreprise : allègement des droits de mutations, aide au financement par l’emprunt, tutorat... de quoi vous donner les meilleures chances de réussite !

* Source : enquête de la Fédération des Centres de Gestion agréés (FCGA).