L'actu décryptée

19/05/2010 

Penser au mandataire successoral en cas de succession difficile 

Quand faire appel à un mandataire ?

Depuis janvier 2007, il est possible de faire appel à un « mandataire successoral » pour régler une succession en douceur. Son rôle : gérer la succession… lorsqu’elle pose problème.
La désignation d’un mandataire successoral peut notamment se justifier dans l’un des cas suivants :
- inertie d’un ou de plusieurs héritiers dans l’administration de la succession,
- manquement(s) des héritiers à leurs obligations dans l’administration de la succession,
- mésentente des héritiers et opposition d’intérêts entre eux,
- complexité de la situation successorale (présence d’héritiers mineurs ou handicapés, patrimoine important, entreprise à administrer, etc.).

Quelle est sa mission ?

Nommé pour une durée limitée (2 ou 5 ans), le mandataire permet d'éviter que les biens de la succession ne perdent de leur valeur pendant la période de transition qui suit le décès.

Sa mission cesse lorsqu’une convention d’indivision ou un acte de partage est signé(e) entre les héritiers, ou si le juge constate l’exécution complète de sa mission.

Qui nomme le mandataire ?

Le mandataire peut être nommé :
- par la personne qui, de son vivant, craint des difficultés entre les héritiers lors du règlement de sa succession,
- à la demande d’une personne pénalisée par le « blocage » de la succession : un héritier ou un créancier par exemple,
- par la justice.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le mandataire administre provisoirement la succession, représentant l’ensemble des héritiers par exemple pour :
- régler les dettes urgentes (frais funéraires, impôts dus par le défunt, loyers, dettes successorales dont le règlement est urgent, etc.) et réaliser les actes destinés à éviter l’aggravation du passif,
- mener les actes d'administration provisoire. Il peut s’agir par exemple des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession.

Toutes ces actions sont menées sous le double contrôle des héritiers et du Président du Tribunal de grande instance.