L'actu décryptée
01/01/2011
Etre entrepreneur et protéger son patrimoine personnel
Si vous êtes entrepreneur individuel, vos patrimoines professionnel et personnel sont intimement liés. Si votre activité venait à connaître des difficultés, vos biens personnels pourraient être mis en jeu par vos créanciers. Pour garder votre sérénité, voici quelques pistes simples pour préserver vos biens et ceux de votre famille.
Optez pour une société unipersonnelle
Si vous ne souhaitez pas créer une société avec plusieurs associés, il est alors possible de constituer une société unipersonnelle. Elle vous permettra, à l’image de l’EURL*, de distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel de votre entreprise.
Un nouveau régime protecteur pour les entreprises individuelles
Depuis le 1er janvier 2011, il sera possible à tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Ce régime vous permettra de distinguer patrimoine personnel et activité professionnelle, et ce sans créer de société. Vous pouvez ainsi protéger vos biens personnels en cas de faillite. Le régime de l'EIRL est accessible aussi bien aux créateurs d'entreprise qu'aux entreprises existantes. |
Mariez-vous sous la séparation de biens
En optant pour le régime de la séparation de biens, seuls vos biens propres peuvent être saisis en cas de faillite. Les biens de votre famille seront, eux, préservés. Si vous êtes déjà marié sous un régime de communauté, sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial auprès d'un notaire.
Refusez le cautionnement de votre conjoint en cas de crédit
Si vous avez besoin de contracter un crédit professionnel, votre banquier peut demander à votre conjoint de se porter caution. Si vous acceptez, vos créanciers pourront saisir le patrimoine privé de votre conjoint en cas de dettes. C’est également vrai si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Il est donc important d’y réfléchir avant d’accepter cette proposition.
Rédigez une déclaration d’insaisissabilité
Vous pouvez protéger votre habitation principale d’éventuelles poursuites de vos créanciers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant votre notaire. Vous pouvez également protéger vos autres biens fonciers bâtis ou non bâtis personnels. Cette déclaration est ensuite publiée au bureau des hypothèques du lieu d’établissement de votre entreprise. Un geste simple et peu coûteux (180 € environ), qui peut avoir son importance le moment venu !
* Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée.