L'actu décryptée
19/10/2009
Succession : vers un alignement fiscal entre assurance vie monosupport et multisupport
Ce pourrait bientôt être la fin d’une exception fiscale pour les contrats d’assurance vie multisupport. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit de mettre un terme à l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient aujourd’hui les contrats multisupports lors d’une succession.
Aujourd’hui : les contrats multisupports avantagés
Actuellement, le régime social des successions diffère selon la nature du contrat d'assurance vie concerné.
Si vous détenez un contrat d'assurance vie monosupport en euro, les prélèvements sociaux sont imputés chaque année.
A l’inverse, les prélèvements sociaux de vos contrats multisupports ne s'appliquent que lors du dénouement. Or, en cas de décès de l’assuré et de transmission du capital à ses bénéficiaires, les intérêts capitalisés sont exonérés de prélèvements sociaux.
Demain : un régime identique pour les contrats multisupports et en euro
A partir du 1er janvier 2010, si le projet de loi est adopté en l’état, cet avantage aujourd’hui réservé aux contrats multisupports disparaîtra. Dès lors, la totalité des intérêts capitalisés sur un contrat d'assurance vie seront soumis aux cotisations sociales, qu’ils soient en euro ou multisupports.
Tous les contrats dénoués à partir du 1er janvier 2010 seront concernés, quelle que soit la date à laquelle ils ont été souscrits.