Que l’on soit acheteur ou vendeur d’un bien immobilier, l’avant-contrat de vente est un acte associé à un engagement définitif, difficile à annuler.

La signature d’un compromis de vente s’accompagne du versement par l’acheteur d’un acompte représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme est bloquée sur un compte spécial chez le notaire ou l’agent immobilier jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.
Parallèlement est généralement stipulée une clause pénale. Son but : fixer le montant de l’indemnisation due par l’une au l’autre des parties en cas de non respect de ses engagements.

Vous êtes l’acheteur : vous disposez de 3 possibilités pour revenir sur votre engagement.

• vous vous rétractez par lettre recommandée adressée au vendeur ou à son mandataire dans les 7 jours suivant la notification du compromis qui vous a été adressé,
• vous vous prévalez de la défaillance d’une condition suspensive (droit de préemption, financement bancaire, etc.). Cette défaillance entraîne la résolution du compromis de vente. Vous récupérez la somme que vous avez versée à titre de dépôt de garantie,
• vous regrettez votre achat, alors même que toutes les conditions suspensives sont réalisées. Si le compromis de vente stipule une faculté de dédit, vous avez bien entendu la possibilité de l’exercer et de renoncer à l’opération. Toutefois, son coût est généralement prohibitif : il coûte généralement moins cher dans ce cas d’acheter et de revendre le bien dans la foulée.

Vous êtes le vendeur.
Dans le cadre d’un compromis de vente, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation et la signature de l’acte vous engage définitivement sauf :

• condition suspensive stipulée à votre profit (vous avez soumis par exemple votre consentement à la condition de la vente d’un autre bien immobilier),
• si le compromis stipule une faculté de dédit que vous pouvez exercer, avec le coût inévitable que ce choix entraînera.

Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente.

• si vous êtes l’acheteur, vous pouvez revenir sur votre engagement et renoncer à votre acquisition, même si toutes les conditions suspensives sont levées. Vous perdrez alors la somme qui a été stipulée à titre d’indemnité d’immobilisation,
• si vous êtes le vendeur, vous êtes définitivement engagé. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre engagement.