Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, le bien immobilier acquis pendant votre union est considéré comme un bien commun dès l’instant que la contribution de la communauté au financement de cet achat est supérieure à celle des fonds propres de l’un des époux.
Dans le cas contraire, et sous réserve que l’un des époux déclare vouloir « employer » ses fonds propres pour ce financement, le bien acquis lui appartiendra, sauf récompense due à la communauté à raison de sa participation.
Cette récompense (indemnisation) suit l’évolution de la valeur du bien acquis et se règle lors de la liquidation de la communauté suivant les règles fixées par l’article 1469 du Code Civil.
En revanche, si vous vivez en union libre, seul celui qui figure dans
l’acte d’acquisition sera considéré comme propriétaire. Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous.
Acheter en indivision
L’indivision vous permet de devenir propriétaire du bien proportionnellement à votre apport. Cette solution est la plus couramment adoptée par les couples vivant en union libre. En cas de séparation, les concubins peuvent choisir de vendre le bien et se répartir le prix au prorata de leurs apports. Si l’une des parties
s’oppose à la vente, le juge pourra ordonner la vente. Il peut être recommandé d’établir une convention d’indivision pour pallier à ces inconvénients.
En cas de décès, vous pouvez aussi prévoir dans la convention une clause de rachat prioritaire de la quote-part du concubin décédé.
Créer une SCI (Société Civile Immobilière)
Dans le cadre d’une SCI, les concubins deviennent associés et reçoivent des parts sociales à hauteur de leur apport.
En cas de décès, la SCI peut permettre de renforcer les droits du survivant vis-à-vis des héritiers si un démembrement de propriété croisé a été effectué. Chaque associé acquiert alors l’usufruit des parts de la SCI dont la nue-propriété est détenue par l’autre et inversement. Imaginons par exemple que :
- Monsieur X et Mademoiselle Y constituent une SCI en se répartissant par moitié l'usufruit et la nue-propriété de parts A et B,
- Mademoiselle achète l'usufruit des parts A et la nue-propriété des parts B,
- Monsieur acquiert l'usufruit des parts B et la nue-propriété des parts A.
Dans ce cas, si Monsieur vient à disparaître, Mademoiselle :
- récupérera la pleine propriété des parts B. Et ce, sans payer de droits de succession,
- conservera l'usufruit des parts A, dont la nue-propriété sera répartie entre les héritiers de Monsieur. Dans ces conditions, elle pourra conserver la pleine jouissance du logement jusqu'à son décès.
À noter : si vous achetez un logement en étant pacsés, l'indivision s'applique automatiquement. Dans ce cas, les partenaires sont propriétaires à parts égales, chacun d’une moitié du logement, et ce quels que soient leurs apports respectifs.