L'actu décryptée
29/08/2011
Encadrement des loyers à Paris : reconduction du dispositif
Le dispositif visant à limiter l'augmentation des loyers du secteur privé à Paris et en région parisienne a été reconduit par décret, paru samedi au Journal officiel.
Lors du renouvellement d'un bail, l'augmentation du loyer ne peut ainsi excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers calculé par l'Insee, sauf si ce loyer est manifestement sous-évalué ou si le propriétaire a réalisé d'importants travaux. Dans ce cas, l'augmentation est limitée soit à la moitié de l'écart constaté avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, soit à 15 % du coût réel TTC des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement du bail, lorsque le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement. La hausse ainsi plafonnée doit être étalée sur 3 ans ou 6 ans si elle excède 10 %.
Les dispositions s'appliquent aux baux renouvelés entre septembre 2011 et août 2012.
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