De nouvelles règles depuis novembre 2010
Dans l’avis de participation que vous recevez chaque année en avril, vous êtes invité à indiquer à l’aide d’un bulletin d’option, si vous souhaitez :
- bloquer les sommes attribuées pour les investir sur votre (vos) plan(s) d’épargne salariale,
- ou les toucher immédiatement.
Un document similaire, envoyé en avril ou en juillet au plus tard, vaut également pour la prime d’intéressement.
Si vous oubliez de répondre, 50 % du montant de votre participation sera placé par défaut sur votre PERCO si vous en bénéficiez. Cette somme sera alors bloquée jusqu’à votre départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
Si vous n’exprimez pas d’avis explicite concernant la prime d'intéressement, la situation sera inverse : le montant concerné vous sera versé.
Vous décidez d’investir votre participation et/ou votre intéressement
En investissant ces sommes sur un plan d’épargne salariale, vous vous constituez une épargne pour vos projets futurs. Les montants investis sont placés dans des Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) vous permettant de bénéficier du potentiel de performance à long terme des marchés financiers. Dans certains cas, votre entreprise peut même compléter votre effort d’épargne en versant un abondement sur les sommes que vous avez placées.
En optant pour cette solution, vous bénéficiez en outre d’une fiscalité favorable. Le montant net investi dans votre plan d’épargne salariale n’entre pas dans le calcul de votre revenu imposable. Il n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu. De plus, l’abondement éventuel versé par votre employeur est exonéré de cotisations sociales (hors CSG et CRDS (2)).
Dans certains cas prévus par la loi (3), vous pouvez débloquer votre capital de façon anticipée, sans perdre les avantages fiscaux du plan. Après 5 ans pour un PEE/PEI, ou au moment de votre départ à la retraite pour le PERCO/PERCOI, vous pouvez librement disposer de votre capital. Il aura alors fructifié pendant toute la durée de votre investissement.
Vous décidez de percevoir votre participation et/ou votre intéressement
Si vous décidez de toucher immédiatement votre prime, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Vous prenez alors le risque de :
- passer à une tranche marginale d’imposition supérieure,
- perdre le bénéfice de certaines exonérations fiscales, accordées sous conditions de revenus (exonération de taxe d'habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, etc.),
- perdre vos droits à certaines prestations sociales (aide au logement, nouveau prêt à taux zéro, allocation de rentrée scolaire, etc.), accordées sous conditions de ressources.
Pensez donc à bien vérifier ces points et faites vos calculs avant de prendre une décision.
Exemple
Vous êtes marié et avez 3 enfants de 4, 6 et 10 ans.
Vos revenus personnels nets annuels atteignent 32 650 €. En décidant de percevoir immédiatement votre prime d’intéressement de 1 500 € nets en 2011, vous subiriez :
- une augmentation de 111 € de votre impôt sur le revenu en 2011,
- une suppression de votre allocation de rentrée scolaire de 585 € à la rentrée prochaine,
- une augmentation de 324 € des frais de cantine de vos 3 enfants durant l’année scolaire 2012/2013.
Résultat : en choisissant de percevoir 1 500 € immédiatement, vous pourriez subir une perte de pouvoir d’achat de plus de 1 000 € les années suivantes.
1. PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. PERCOI : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises.
PEE : Plan Epargne Entreprise. PEI : Plan Epargne Interentreprises.
2. CSG : Contribution Sociale Généralisée. CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
3. Mariage, achat de votre résidence principale, décès, naissance d’un 3e enfant, départ en retraite, etc. Ces cas de déblocage anticipé varient selon le type de plan d’épargne salariale.