L'actu décryptée
05/08/2011
Contrats vie multisupports : nouvelle règle d'imposition aux prélèvements sociaux
En matière d'assurance-vie, une des dispositions de la loi de finances pour 2011 prévoit que, pour les contrats en unités de compte (contrats multisupports), les produits attachés aux droits exprimés en euros sont désormais soumis aux prélèvements sociaux (12,3 %) lors de leur inscription au contrat, à l'instar de l'imposition des produits inscrits en compte des contrats intégralement investis en euros.
Jusqu'à présent, ces produits étaient soumis aux prélèvements sociaux uniquement lors du dénouement du contrat, en cas de vie ou au décès de l'assuré.
Cette disposition vaut pour les produits inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011.
L'administration fiscale explicite cette nouvelle mesure dans une de ses récentes instructions (5I-3-11) et précise qu'un "mécanisme de restitution est prévu au rachat ou au décès, dans le cas où la somme des prélèvements acquittés sur le compartiment euro du contrat est supérieure au montant des prélèvements sociaux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès".
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