• Mon argent

Outils complémentaires

  • Recherchez

  • Sondages

    Avez-vous un compte de dépôt rémunéré ?
    208 votes
    Consultez tous les sondages
    Veuillez patienter, votre vote
    est en cours d'enregistrement.

  • Simulateurs

    Crédit à la consommation

    Evaluez le montant de vos mensualités en fonction de votre projet.

    Accédez aux simulateurs

  • Les mots pour comprendre

    Accédez au lexique

Rencontrer un conseiller près de chez vous avec axa.fr

Je m'abonne
à la newsletter

Menu de navigation contextuel

Mon argent au quotidien

Comprendre avec AXA > Mon argent > Mon argent au quotidien > Gérer mes comptes > Un commerçant a-t-il de droit de refuser un moyen de paiement ?

Vos questions

Un commerçant a-t-il de droit de refuser un moyen de paiement ? 

Vous êtes satisfait de cette réponse ?
 

Pour voter, placez le curseur de la souris sur le nombre d'étoiles correspondant à votre vote puis cliquez.

Avis des internautes
Veuillez patienter...
Réponse
Oui, un commerçant peut refuser d’encaisser votre chèque ou d’accepter un paiement par carte bancaire, si c’est clairement indiqué et affiché dans son point de vente.

Concernant les chèques, la loi ne l’oblige à accepter ce mode de paiement que s’il est affilié à un centre de gestion agréé. Et même dans ce cas, il est en droit, dans certaines situations, de refuser. Par exemple si le montant à régler est de faible importance ou si les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger).

Enfin, le refus du commerçant affilié est aussi légal quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. En fait, il n’existe qu’une exception : il faut que le paiement soit supérieur à 3 000 €. L’article 1649 quater B du Code général des impôts précise, en effet, que les particuliers sont alors tenus d’effectuer leur paiement par chèque.

Et aussi ...

Liens de navigation contextuelle