Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime dont vous dépendez si vous n’en avez pas expressément choisi d’autre ou si vous n’avez pas fait de contrat de mariage.
Sous ce régime, vous conservez la propriété des biens que vous possédiez en propre avant votre mariage, ainsi que celle des biens que vous avez reçus par héritage ou donation pendant votre mariage
En revanche, les biens achetés pendant votre mariage, par votre conjoint ou vous-même, vous appartiennent à tous les 2.
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Une responsabilité partagée en cas de dettes
Les biens acquis pendant votre mariage sont aussi communs vis-à-vis d’un éventuel créancier. En cas d’impayé d’un des époux, vos biens communs peuvent être saisis. |
Le régime de la communauté universelle
Sous ce régime, tous les biens sont communs (sauf clauses contraires), y compris ceux reçus par succession ou donation avant ou pendant votre mariage.
Par ailleurs, vous êtes chacun coresponsable de toutes les dettes contractées au sein de votre couple. L’ensemble du patrimoine de votre couple est engagé auprès des créanciers en cas de dettes.
Le régime de la séparation de biens
Sous ce régime, vos biens ne sont jamais communs.
Les biens que vous avez apportés à votre mariage restent à vous, tout comme ceux que vous avez acquis au cours de ce dernier ou que vous avez reçus par héritage ou donation.
Les biens que vous avez achetés ensemble vous appartiennent à tous les 2 au prorata de vos apports respectifs.
Enfin, vous restez chacun responsable des dettes que vous avez contractées seul(e). En cas d’impayé, le créancier ne peut pas saisir les biens de votre conjoint.
Ce régime est recommandé si vous êtes professionnel libéral ou entrepreneur dans la mesure où vous pouvez engager votre patrimoine dans votre activité.
À savoir : en cas de décès et en l’absence de testament, votre conjoint survivant ne reçoit toutefois que le 1/4 de vos biens en pleine propriété (ou la totalité en usufruit).
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Changer de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial est toujours possible mais il peut prendre plusieurs mois. Son coût varie en fonction de l'importance de votre patrimoine et de l’obligation éventuelle de liquider votre précédent régime. |
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Pour vous faciliter la vie, ouvrez un compte de dépôt joint
Le fonctionnement d’un compte de dépôt joint dépend de la manière dont vous l’ouvrez.
- Un compte de dépôt joint ouvert au nom de « M. et Mme X » nécessite la signature des 2 cotitulaires à chaque opération.
- Un compte de dépôt joint ouvert au nom de « M. ou Mme X » ne nécessite pas l’accord de tous les cotitulaires pour effectuer des opérations. La signature d’un cotitulaire est suffisante, sans l’accord de l’autre cotitulaire.
À savoir : vous êtes chacun responsable de la totalité des dettes en cas de solde débiteur ou d'émission de chèque sans provision. |