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Réponse

Vous devez d’abord prendre contact avec la personne qui a émis le chèque (le tireur) afin d'obtenir auprès d’elle le règlement. En cas d'impossibilité de vous faire payer, demandez à la banque du tireur, dans les 30 jours de la première présentation du chèque que l’on vous a fait, un certificat de non paiement pour la constitution d’un dossier qui sera remis par la suite à un huissier.

 

La procédure de recouvrement consiste à notifier le certificat de non paiement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de faire appel à un huissier pour cette notification. Dans les 2 cas, la notification vaut commandement de payer.

 

Si le débiteur n'apporte pas la preuve qu'il a payé la somme dans un délai de 15 jours à compter de la notification, l'huissier fait apposer la « formule exécutoire » sur le certificat de non paiement, ce qui lui donne la même force qu'un jugement. L'huissier peut alors engager toutes les procédures d'exécution forcée (saisie par exemple) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.

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