Quels sont les avantages offerts aux salariés ?

Sous certaines conditions et dans certaines limites, les rémunérations que vous percevez au titre des heures supplémentaires ou complémentaires que vous pouvez réaliser ou encore, des jours de repos auxquels vous pouvez renoncer, bénéficient d’une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale et ne sont par ailleurs pas imposées sur le revenu.

Ce régime social et fiscal de faveur concerne, dans certaines limites, l’ensemble de la rémunération que vous percevez au titre de la renonciation à ces jours de repos ou au titre de ces heures, qu’il s’agisse :
- de votre rémunération de base,
- des majorations de salaire qui vous sont éventuellement dues au titre de ces heures*.

Quelles sont les heures concernées ?

Vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales alléguées en contrepartie :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente si vous ne relevez pas d’une organisation particulière de travail sur un cadre autre qu’hebdomadaire,
- des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un régime de variation de la durée du travail sur tout ou partie de l’année organisé par accord collectif, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure,
- d’heures supplémentaires si vous bénéficiez d’un temps partiel annualisé pour raisons familiales,
- d’heures complémentaires si vous êtes salarié à temps partiel,
- des heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an si vous êtes salarié en forfait annuel en heures, du renoncement, au-delà d’un plafond de 218 jours travaillés à des jours de repos, si vous êtes salarié en forfait annuel en jours.

Les heures de travail effectuées par le salarié au-delà des heures prévues par le contrat de travail sont des heures « supplémentaires » ou « complémentaires ».

Les heures complémentaires sont les heures travaillées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail. Sauf accord pouvant porter cette limite jusqu’au tiers de la durée contractuelle, le nombre d’heures complémentaires effectuées ne peut pas être supérieur à 1/10 de la durée contractuelle de travail. Ces heures ne doivent par ailleurs pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée fixée conventionnellement, c’est-à-dire à un « temps plein ».

Les heures supplémentaires : identifiables facilement !

Votre employeur doit obligatoirement faire figurer de manière distincte, sur votre bulletin de paie, la rémunération de vos heures supplémentaires ou complémentaires. De même, le montant de la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

Lorsque vous recevez une déclaration de revenus pré-remplie, là encore le montant des salaires imposables et celui des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont nettement différenciés. Il convient toutefois bien sûr de les vérifier… et de les corriger le cas échéant.

Des rémunérations incluses au revenu fiscal de référence

Si vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, elles sont toujours prises en compte pour le calcul de votre « revenu fiscal de référence ». Ce dernier va donc, lui, augmenter, en fonction des heures supplémentaires réalisées.
Ce revenu fiscal de référence est utilisé :
- comme seuil d’attribution pour différents avantages sociaux ou fiscaux (attribution de bourses, chèques-vacances, tarifs de cantine et de crèches, exonération ou allégement de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à l'habitation principale…)
- dans le calcul de la prime pour l’emploi.

* Dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ou, à défaut, dans la limite des majorations légales :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes,
- 25 % pour les heures complémentaires,
- 25 % pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures.