La création d’entreprise à la portée de tous

L’objectif du régime de l’auto-entrepreneur est de rendre la création d’entreprise accessible au plus grand nombre.

Pour relever du régime de l’auto-entrepreneur, pas besoin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une simple déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises suffit. Déclaration que vous pouvez également effectuer par internet.
Par la suite, vous pouvez à tout moment décider de cesser votre activité de manière simplifiée.

A savoir : les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent s’immatriculer au registre des métiers. Il s’agit toutefois d’une démarche simple et gratuite.

Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de salarié, de retraité, de fonctionnaire (avec l’autorisation de votre hiérarchie). Si vous êtes sans emploi, vous pouvez continuer à percevoir sous conditions votre allocation en ayant créé votre activité.

1 001 raisons de devenir auto-entrepreneur

De multiples raisons peuvent vous inciter à créer votre entreprise sous ce statut :
- être indépendant,
- créer votre propre activité après une période de chômage,
- compléter un emploi de salarié, à temps partiel, par une activité annexe,
- reprendre une activité une fois à la retraite,
- changer d’orientation professionnelle,
- exercer une activité saisonnière (le statut est maintenu pendant 36 mois en l’absence de déclaration de revenu, il n’est pas nécessaire de cesser puis de recréer son activité),
- « tester » une idée d’activité, tout en conservant par sécurité un emploi salarié, avant de vous lancer totalement, etc.

Les auto-entrepreneurs exercent une multitude de métiers, dans de nombreux domaines, comme :
- les services aux entreprises (dans l’informatique, la communication, le coaching, le conseil, etc.),
- les services à la personne,
- l’artisanat (coiffeur, plombier, etc.),
- le commerce (et en particulier l’e-commerce).

Une fiscalité simplifiée et allégée

Un forfait fiscal et social spécifique a été créé pour l'entrepreneur individuel : celui-ci n'est imposé qu'à partir du jour où il réalise un chiffre d'affaires. Un auto-entrepreneur qui n’encaisse rien, ne paye rien ou qui arrête son activité, cesse alors de payer des charges.

En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez en outre :
- d’un régime micro-social simplifié : le paiement de vos cotisations et contributions sociales se fait mensuellement ou trimestriellement et leur montant est calculé par application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires que vous avez réalisé,
- d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions. Cet impôt est lui aussi calculé par application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires et payé en même temps que les cotisations et contributions sociales,
- d'une exonération de la Contribution Economique Territoriale pendant leurs 3 premières années d’activités, à condition de souscrire au prélèvement libératoire de l’impôt,
- d’une exonération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Vous bénéficiez en outre de la couverture sociale des professions indépendantes et cotisez pour la retraite.

Attention toutefois, tous les auto-entrepreneurs, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l’une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui remplace l’ancienne taxe professionnelle. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est calculée sur la base de la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Une cotisation minimale est exigée et le montant de cette cotisation (fixé par le conseil municipal) varie ainsi entre 200 et 2 000 €. La CFE est due par tous les entrepreneurs.