Changer de régime matrimonial

Au sein d’un foyer, on peut différencier jusqu’à 3 patrimoines :
- le patrimoine personnel de chacun de ses membres,
- le patrimoine commun appartenant au couple marié.

En l'absence de contrat de mariage, un couple marié vit sous le régime de la communauté de biens (« communauté réduite aux acquêts »). Résultat : les conjoints sont solidaires financièrement, notamment au regard de leurs dettes éventuelles, qu’elles soient d’origine professionnelle ou personnelle.

Aussi, si vous êtes créateur d’entreprise, vous pouvez choisir d’opter pour le régime de la séparation de biens. Seuls vos biens propres peuvent être saisis en cas de faillite : le patrimoine de votre conjoint sera alors protégé.

Si vous êtes déjà marié sous le régime de la communauté de biens, sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial auprès d’un notaire, après 2 années d’application de ce régime.

Protéger un bien précis

Pour protéger un bien particulier (un capital ou un bien immobilier par exemple), plusieurs solutions sont possibles.

• Placer des fonds dans un contrat d’assurance vie : ils sont insaisissables tant que le contrat n’est pas dénoué ou que la faculté de rachat n’est pas exercée.

• Effectuer une donation : la donation rend un bien insaisissable… à condition qu’elle n’ait pas été faite pour organiser une insolvabilité. Si le créancier peut prouver la fraude du débiteur au moment où il a fait la donation, les tribunaux pourraient la remettre en cause.

• Rédiger un pacte tontinier : il peut rendre les biens immobiliers achetés par plusieurs acquéreurs, insaisissables. Une clause insérée dans l’acte d’achat doit préciser que l’opération « sera réputée faite pour le compte du seul survivant d’entre eux, dès le jour de l’acquisition, à l’exclusion des prémourants qui sont rétroactivement censés n’avoir jamais été propriétaires ». Cette clause est rétroactive. Avant la mort de l’un des signataires du pacte, on ne sait donc pas à qui appartient le bien… qui devient de fait insaisissable, sauf fraude démontrée du débiteur.

Rédiger une déclaration d’insaisissabilité

Beaucoup d’entrepreneurs optent aujourd’hui pour la création d’une entreprise individuelle, sous le régime d’auto-entrepreneur.
Dans ce cas, comme pour toutes les formes de micro-entreprise, la règle est la saisissabilité des biens tant professionnels que personnels de l’auto-entrepreneur.

Pour l’auto-entrepreneur, cette confusion de ses patrimoines professionnel et privé devient risquée si son activité vient à connaître des difficultés ou, inversement, si l’auto-entrepreneur a des dettes personnelles. Une déclaration d’insaisissabilité permet toutefois de réduire ce risque à l’égard de ses créanciers professionnels, en rendant insaisissables :
- la résidence principale de l’entrepreneur individuel,
- les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur.

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez donc lancer plus sereinement votre activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante en déclarant ces biens insaisissables, devant notaire. Cette déclaration est ensuite publiée au bureau des hypothèques du lieu d’établissement de votre entreprise. Un geste simple et peu coûteux (180 € environ) qui peut avoir son importance.
Vos biens seront ainsi à l’abri des poursuites de créanciers professionnels en cas de difficultés dans votre activité.