Vous souhaitez que votre conjoint rejoigne l’entreprise que vous avez créée, pour y exercer de manière régulière une activité professionnelle ? Depuis 2005, votre conjoint a alors l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants :
- collaborateur,
- salarié,
- associé.
Cette obligation vous concerne si vous êtes mariés ou pacsés mais pas si vous vivez en union libre. Son objectif est de protéger votre conjoint. Très souvent par le passé, les conjoints de chefs d’entreprise participant à l’activité de l’entreprise sans avoir aucun statut se retrouvaient en difficulté en cas de divorce ou de décès du dirigeant.

Chaque statut possible possède ses caractéristiques et avantages.

• Le conjoint collaborateur participe de façon régulière à l’activité de son conjoint ou partenaire, mais ne perçoit aucune rémunération. En revanche, il bénéficie d’une couverture santé en étant reconnu  « ayant droit » du chef d’entreprise du régime d’assurance maladie des travailleurs non-salariés. Il est également affilié à titre personnel au régime d’assurance vieillesse auquel son conjoint dirigeant est affilié. Il peut en outre bénéficier, sous certaines conditions*, de l’intéressement et de la participation dont pourraient bénéficier les salariés de l’entreprise. Il peut également adhérer à un éventuel Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, en tant que non-salarié, il ne peut être affilié au régime d’assurance chômage.

• Le conjoint salarié est embauché par l’entreprise et bénéficie à ce titre des avantages salariaux tels que l’affiliation au régime général de Sécurité sociale et au régime d’assurance chômage. Il cotise pour sa retraite, bénéficie du régime de protection de l’assurance maladie et d’un régime de protection en cas de chômage. Il doit participer à l’activité de l’entreprise « à titre habituel et professionnel »… et accepter avec le créateur de l’entreprise un lien de subordination. Son salaire doit être au moins égal au Smic**. Enfin, un éventuel divorce n’a aucun impact sur son contrat de travail.

• Le conjoint associé*** doit réaliser un apport qui peut être :
  - sa force de travail, une compétence particulière, une expérience : c’est l’apport « en industrie »,
  - un immeuble, une machine, un brevet : c’est l’apport « en nature »,
  - une certaine somme d’argent constituant le capital social : c’est l’apport « en numéraire ».
  En matière de protection sociale, le conjoint associé est personnellement affilié au régime social des travailleurs non-salariés dont relève son conjoint dirigeant. Il est également affilié à titre personnel au régime d’assurance vieillesse auquel son conjoint dirigeant est affilié. Il peut en outre bénéficier, sous certaines conditions*, de l’intéressement et de la participation dont pourraient bénéficier les salariés de l’entreprise et peut adhérer à un éventuel Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

* Notamment de l’effectif de l’entreprise.
** Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
*** Dans le cas d’une entreprise constituée sous forme sociétaire.