Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez accumuler des droits individuels à la formation si vous êtes salarié :

• en CDI* (à temps complet ou partiel) avec au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise,

• en CDD** et que vous avez travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois. Le volume d’heures que vous avez acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de votre contrat.
  A savoir : vous ne pouvez pas en bénéficier si vous êtes apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation.

Comment connaître le montant de mes droits ?

Si vous êtes salarié en CDI à temps complet, vous accumulez 20 heures de formation par an. Si vous êtes employé à temps partiel, le crédit d’heures dont vous disposez est calculé au prorata de votre durée de travail.
Dans les 2 cas, un accord particulier au sein de votre entreprise peut augmenter le nombre d’heures de formation obtenu chaque année.

Si vous n’utilisez pas vos droits acquis au titre du DIF, vous pouvez les cumuler d’une année sur l’autre sur 6 ans au maximum, sans dépasser le plafond de 120 heures.

Comment utiliser mes droits acquis ?

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF est déduite du nombre d’heures acquis. Si par exemple vous avez accumulé des droits à hauteur de 100 heures, une formation de 25 heures fait retomber votre crédit à 75 heures.

Votre employeur a pour obligation de vous informer chaque année par écrit, du total des droits que vous avez acquis au titre du DIF.

C’est à vous que revient l’initiative d’utiliser le DIF. Pour cela, vous devez en faire la demande à votre employeur, en indiquant la formation que vous avez choisi de suivre.
Votre employeur doit alors répondre à cette demande, dans un délai d’un mois. Une absence de réponse de sa part vaut acceptation de votre demande. Si votre employeur refuse votre demande, et en cas de désaccord persistant pendant 2 exercices civils successifs, vous pouvez toujours déposer votre demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Comment se déroule une formation ?

Sauf accord plus favorable dans votre branche ou votre entreprise, la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. En pratique, vous cessez donc de toucher votre rémunération habituelle.

En contrepartie, vous percevez alors de votre employeur pour ces heures de formation une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette de référence. Cette dernière représente le total des rémunérations nettes versées au cours des 12 derniers mois précédant la formation, divisé par le nombre total d’heures rémunérées au cours de cette même période.

Si la formation a lieu en partie sur votre temps de travail, votre rémunération est maintenue pour les heures de formation passées sur votre temps de travail.

Quoi qu’il arrive, les frais et l’allocation de formation sont à la charge de votre employeur.

Puis-je les conserver d’un employeur à un autre ?

Le DIF est un droit « portable ».

• En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde : vous pouvez effectuer un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une formation. Son financement sera assuré par la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire (actuellement 9,15 €). Il vous suffira alors d’en faire la demande avant la fin du préavis.

• En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage : vous pouvez également utiliser vos droits accumulés au titre du DIF chez un nouvel employeur pendant 2 ans suivant votre embauche ou pendant une période de chômage.

• En cas de démission : vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF, à condition que la formation soit engagée avant la fin du préavis.

• En cas de départ à la retraite : vos droits acquis au titre du DIF sont perdus.

* Contrat à Durée Indéterminée.
** Contrat à Durée Déterminée.