En quoi consiste le relevé de frais bancaires ?

Depuis 2009, votre banque vous envoie en début d’année le récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de votre compte de dépôt. Cette synthèse vous indique tous les frais bancaires prélevés - ainsi que les éventuels remboursements effectués sur votre compte - par votre banque durant l’année écoulée :
- frais de gestion de votre compte,
- frais facturés pour les virements effectués,
- cotisations de carte bancaire,
- frais liés aux autorisations de découvert,
- les divers remboursements.

Ainsi, vous n’avez plus besoin d’établir, à partir de vos relevés mensuels, les différents frais acquittés pendant l’année.

Ce relevé vous permet également de comparer les tarifs appliqués par votre banque avec ceux pratiqués par les établissements concurrents. Les intitulés des principales opérations bancaires étant harmonisés entre les différents établissements bancaires, la comparaison en est facilitée. Si certains termes vous paraissent toutefois obscurs, n’hésitez pas à interroger votre conseiller pour savoir à quoi ils correspondent.

A noter : les frais liés à vos produits de prévoyance, d'assurance et d'épargne ne figurent pas dans votre relevé.

Des frais détaillés service par service

Le récapitulatif se décompose en 5 parties, correspondant à 5 catégories de services. A chacune d’elles correspond un sous-total des frais perçus, ainsi que le nombre de produits ou services correspondants.

1. Vos moyens de paiements :
- cotisation de carte bancaire,
- commissions sur retrait à un distributeur d’un autre réseau,
- commissions de change de devises,
- envois de chéquier, etc.

2. La gestion de votre compte :
- commission éventuelle de compte en ligne,
- commission de virement occasionnel,
- commission d’extrait hebdomadaire,
- commission de chèque de banque, etc.

3. Les commissions et autres services :
- frais de recherche de documents,
- frais pour établissement d'attestation,
- frais de courrier,
- avis à tiers détenteur, etc.

4. Les diverses commissions pour irrégularité de fonctionnement de compte :
- chèque sans provisions,
- prélèvement rejeté, etc.

5. Les intérêts débiteurs liés à votre compte :
- agios pour compte débiteur,
- commission d’intervention, etc.

Que faire en cas d’erreur ou de désaccord ?

Si vous ne recevez pas ce relevé, s’il comporte des erreurs ou est incomplet, adressez-vous à votre établissement bancaire. En cas de désaccord sur le montant global de ces frais, vous disposez d'un délai de deux mois pour clôturer et transférer votre compte de dépôt vers un autre établissement, sans pénalité.

Vous vivez en union libre ?
Vous pouvez avantager votre partenaire dans le cadre d’une union libre grâce à :
- un testament,
- une clause testamentaire,
- une donation,
- un contrat d’assurance vie pour lequel vous l’aurez désigné comme bénéficiaire.


Des prestations sociales globalement à la hausse
- Le SMIC* a été augmenté de 0,5 %, pour atteindre 8,86 € l’heure sur la base d’une semaine de 35 heures soit 1 343,77 € mensuels bruts (1 056 € nets) au 1er janvier 2010.
- Le revenu de solidarité active (RSA) a également été augmenté de 1,2 %, soit une hausse de 5,46 € / mois. Si vous êtes célibataire sans enfant par exemple, vous toucherez 460,09 € par mois.
- En revanche, la base mensuelle des prestations familiales reste inchangée en 2010. Son montant de 389,20 € / mois sert de base au calcul de la plupart des prestations comme les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant ou l’allocation de rentrée scolaire.


Augmentation des frais de santé
- Le forfait hospitalier journalier qui représente la participation des patients aux frais d'hébergement à l'hôpital est passé de 16 à 18 €.
- Le taux de remboursement d’une centaine de médicaments « à service médical faible » a été abaissé de 15 %, contre 35 % auparavant. Ces médicaments sont prescrits par votre médecin sans ordonnance et sont disponibles au plein tarif dans votre pharmacie.


Transports publics : hausse des prix
- Depuis le 5 janvier, la SNCF a augmenté de 1,9 % en moyenne les tarifs des Trains à Grande Vitesse (TGV).
- Quant aux taxis, leurs tarifs ont grimpé de 1,2 %.


Automobile : réduction des aides

• Un bonus-malus écologique plus sévère

Les seuils d'émissions de CO2 ont été abaissés de 5 grammes.
Pour pouvoir bénéficier du bonus (réduction sur le prix d'achat d'un nouveau véhicule), le véhicule que vous achèterez devra émettre moins de 126 g de CO2/km.
Le montant du bonus est réduit en 2010, passant à :
 - 500 € pour les véhicules émettant entre 101 et 112  g de CO2/km,
 - 100 € pour les véhicules émettant entre 125 et 116 g de CO2/km. Vous devrez payer un malus si vous achetez un véhicule consommant plus de 155 g de CO2/km.

• Le montant de la prime à la casse a été réduit à 700 € pour le 1er semestre 2010 et passera à 500 € le 1er juillet.

Modification des crédits d’impôt pour l’aménagement de votre logement
Le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier pour le renouvellement des fenêtres de votre logement ou l’installation de chaudières à condensation a été réduit de 25 % à 15 %. En outre, si vous achetez un climatiseur, vous acquitterez une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19,6 %, contre 5,5 % auparavant.


Les émissions de CO2 bientôt taxées
Malgré son annulation fin 2009 par le Conseil constitutionnel, la taxe carbone devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2010. Elle entraînera une hausse du coût de l'essence, du fuel et du gaz, taxés pour leurs émissions de CO2.


* SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance

Une mesure pour harmoniser les différentes fiscalités

Jusqu’à présent, les indemnités versées en cas d'accidents du travail n’étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu (hors CRDS et CSG*), contrairement aux arrêts maladie et congés maternité.

Le gouvernement et le Parlement ont donc décidé de soumettre à l’impôt les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail au même titre que les arrêts maladie et congés maternité.

En revanche, le pourcentage de salaire accordé aux accidentés du travail ne change pas. Ils continueront à percevoir 60 % de leur salaire journalier durant les 28 premiers jours, puis 80 % les mois suivants.

Un taux d’imposition forfaitaire de 50 %

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités versées par la Sécurité sociale en cas d'accident du travail seront soumises à l'impôt à hauteur de 50 % de leur montant. Le reste en est exonéré. Cette mesure s'applique aux indemnités journalières perçues cette année, et donc imposées en 2011.

* CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
  CSG : Contribution Sociale Généralisée.

** Sources : Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat.

Des formalités très allégées
Dès l’ouverture d’un compte de dépôt dans une nouvelle banque, vous pouvez désormais, sur simple demande et sans condition, lui demander de bénéficier d’un service d’aide à la mobilité. Elle effectuera alors pour vous de toutes les formalités nécessaires.

Votre nouvelle banque s’engagera alors sous 5 jours ouvrés à :

• effectuer les formalités nécessaires, auprès des créanciers, pour que vos autorisations de prélèvements soient transférées sur votre nouveau compte (par exemple pour les paiements mensualisés : impôts, électricité, etc.),
• transférer vos virements réguliers reçus en communiquant aux débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire qu’ils n’auront qu’à retourner signés (votre salaire bien sûr mais aussi par exemple votre complémentaire santé, etc.),
• mettre en place les virements permanents que vous souhaitez émettre depuis votre nouveau compte (pour le paiement de votre loyer par exemple).

Votre ancienne banque s’engagera sous 10 jours ouvrés à clôturer gratuitement votre compte (comptes de dépôts et comptes sur livret) si vous le demandez.

Le paiement en ligne par E-Carte Bleue ou Paypal
De nouveaux moyens de paiement par internet sont aujourd’hui disponibles, notamment la E-Carte Bleue et Paypal.

Un guide de la mobilité pour préparer un éventuel transfert de compte
Depuis 2005, vous pouvez obtenir gratuitement un « guide de la mobilité » auprès de votre nouvelle banque. Ce document, disponible en agence ou sur internet, vous fournit toutes les explications pour changer de banque en toute sérénité. Vous pouvez également y trouver des lettres types à envoyer à vos conseillers.

Hausse du forfait hospitalier de 2 €

Le forfait hospitalier journalier est une participation financière que chaque patient doit acquitter pour tout séjour hospitalier de plus de 24h. Il couvre les dépenses d’hébergement et une partie des frais de santé associés.

Dès le 1er janvier 2010, il passera de 16 à 18 € dans les établissements de soins et les services hospitaliers :
- de chirurgie,
- de réadaptation,
- d’obstétrique des hôpitaux.
Dans les services de psychiatrie, son coût atteindra 13,5 € contre 12 € aujourd’hui.

Si vous n’avez pas de couverture complémentaire santé, vous supporterez directement ce surcoût en cas d'hospitalisation dans l’un de ces services.

Baisse du taux de remboursement de certains médicaments

110 médicaments dits à « prescription médicale facultative » verront leur taux de remboursement passer de 35 % à 15 % dès le 1er janvier 2010.
Ces médicaments sont prescrits par un médecin sans ordonnance et disponibles en pharmacie au plein tarif.
A savoir : la liste de ces médicaments n’a pas encore été établie. C’est la Haute autorité de santé qui est chargée de le dresser. En revanche, on sait d’ores et déjà que les analgésiques comme l’aspirine ou le paracétamol resteront remboursés à 65 %.

4 taux de remboursement cohabiteront donc dès 2010 :
- 100 % pour les médicaments irremplaçables et très coûteux,
- 65 % lorsque le service médical rendu est jugé important,
- 35 % lors qu’il est jugé modéré,
- 15 % lorsqu’il est faible.

L’accès au crédit s’améliore progressivement
Entre juin 2008 et juin 2009, les encours de crédit aux ménages ont progressé de 4,4 %, pour atteindre 955,2 Mds €.

Le ralentissement économique n’a pas empêché par exemple les encours de crédits à la consommation de progresser de 0,9 % sur un an, à 152,4 Mds €.
Toutefois, ce sont les crédits immobiliers qui représentent l’essentiel des encours de crédit aux ménages, avec 713 Mds €. Sur un an, ils ont progressé de 5 %. En effet, les ménages sont aujourd’hui fortement encouragés à investir dans l’immobilier par :
- le recul des prix,
- des taux avantageux,
- le dispositif d’investissement locatif Scellier,
- le développement du prêt à taux zéro pour ceux qui achètent leur logement pour la 1ère fois.

Des taux avantageux et en baisse régulière
Les taux d’intérêt sont aujourd’hui à des niveaux très bas, et ce, quel que soit le type de crédit. Cette baisse est particulièrement importante pour les crédits immobiliers : leur taux moyen s’élevait en juillet 2009 à 3,96 %. Ce chiffre est en baisse régulière depuis novembre 2008, date à laquelle il s’élevait à 5,15 %... Résultat : la solvabilité des ménages en est ainsi améliorée.

* Source des chiffres : Banque de France.

Vers le maintien de la prime à la casse dégressive en 2010
Le gouvernement souhaite maintenir une prime à la casse en 2010 étant donné son :
- succès : elle a contribué à l’achat de plus de 338 000 véhicules depuis son lancement le 4 décembre 2008,
- impact positif sur l’activité économique,
- rôle dans la lutte contre les émissions de CO2  grâce à la disparition des vieux véhicules.

Une suppression progressive est aujourd’hui envisagée. Son montant pourrait être ainsi progressivement réduit à :
- 700 € le 1er janvier 2010,
- 500 € le 1er juillet 2010.

Les modalités définitives du maintien de la prime à la casse devraient être annoncées fin septembre, avant la présentation du projet de loi de finances. En attendant, il vous reste encore quelques mois pour profiter de cette prime exceptionnelle de 1 000 €.

Des conditions d’obtention inchangées
Pour bénéficier de la prime à la casse, il vous suffit :
- d’acheter une voiture neuve « propre », dont les émissions sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km,
- de détruire votre véhicule âgé de plus de 10 ans.

Votre concessionnaire automobile peut vous avancer cette aide en :
- réduisant d’autant le prix de vente du véhicule (il sera lui-même remboursé de cette avance),
- vous remboursant après votre achat.

Pour rappel : la prime à la casse est cumulable avec le « bonus écologique » si votre véhicule neuf vous y donne droit. Son montant dépend des émissions de CO2 de votre véhicule.

La consommation verte, une tendance globale
Le sondage Greendex, réalisé par l’institut de sondage Globescan pour National Geographic, vient d’évaluer la responsabilité environnementale des consommateurs dans 17 pays. Selon les résultats de cette enquête, 6 Français sur 10 se disent conscients de la nécessité de consommer moins pour le bien des générations futures. Par ailleurs, 80 % des particuliers qui s’efforcent de réduire leur consommation énergétique déclarent le faire par souci d’économies.

Les consommateurs souhaiteraient avant tout réaliser des économies rendues nécessaires par la crise, mais aussi agir concrètement pour la planète.

Cette tendance est globale, même si elle ne progresse pas au même rythme dans tous les pays du monde. Selon ce sondage, si les Français ont encore des progrès à faire en matière de « transports verts », ils sont assez bien positionnés en matière de produits de consommation. 88 % ont abandonné par exemple le sac plastique au profit du cabas et ils sont désormais 76 % à recycler.

Une attention plus grande portée à la qualité environnementale des produits
Une 2nde étude, réalisée par le cabinet PSB-JWT, montre que les consommateurs sont désormais plus sensibles à la qualité verte des produits qu’ils achètent en temps de crise. Ils seraient 16 % à en faire leur principal critère dans leur décision d’achat. Selon cette étude, ils seront même de plus en plus nombreux (22 %) à agir de même après le redémarrage de l’économie mondiale.

Les prix baissent
Entre juin et juillet, les prix dans les restaurants et les cafés ont baissé respectivement de 1,3 % et 0,7 %. La moitié des restaurateurs ont déjà répercuté la baisse de la TVA sur leurs cartes. C’est ce que relève la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), chargée de vérifier que la baisse des prix affichée correspond bien aux engagements annoncés par les commerçants.

La mesure a donc pris un départ encourageant : les prix devraient continuer à baisser dans les mois à venir. Pour le vérifier, un comité de suivi rendra public un bilan semestriel régulier sur l’application du contrat d’avenir signé entre les restaurateurs et du gouvernement.

Et concrètement ?
Dans le cadre du contrat d’avenir qu’ils ont signé avec le gouvernement, les restaurateurs se sont engagés à :
-  baisser leurs prix d’au moins 11,8 %,
-  répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 produits sur 10 constituant la base d’un repas complet (entrée, plat, formules, café). Les débiteurs de boissons doivent quant à eux la répercuter sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche.

Pour savoir quels produits ont bénéficié de la baisse, c’est facile. Les restaurateurs se sont engagés à vous l’indiquer par des prix barrés avec la mention « ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA ».