Qui doit déclarer ses revenus ?
Est tenue de déclarer ses revenus toute personne :
- domiciliée en France,
- non domiciliée en France mais percevant des revenus de source française ou disposant en France d’une ou plusieurs habitations (sous réserve des conventions internationales conclues par la France).
Combien de déclarations par foyer ?
Si vous êtes marié ou pacsé, remplissez une seule déclaration pour l’ensemble de votre foyer fiscal (votre conjoint et vos personnes à charge).
Remplissez des déclarations distinctes si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- vous vivez en union libre,
- vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et ne vivez pas sous le même toit,
- vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et êtes autorisés à avoir des résidences séparées.
Si vous avez des enfants majeurs, ils peuvent :
- souscrire une déclaration de revenus séparée,
- demander leur rattachement à votre foyer fiscal.
Le calcul de l’impôt sur le revenu
Calculé par l’administration fiscale, le revenu imposable est soumis à un barème progressif par tranches. Pour en obtenir le montant, il faut :
- diviser le revenu net global par le nombre de parts,
- appliquer à chaque tranche de revenu le taux d'imposition qui s’applique,
- multiplier le résultat par le nombre de parts.
Les taux d’imposition et les limites des tranches d’imposition sont généralement revalorisés chaque année. En 2011, le barème progressif de l’IR est le suivant :
- 0 % jusqu'à 5 963 €,
- 5,5 % de 5 964 à 11 896 €,
- 14 % de 11 897 à 26 420 €,
- 30 % de 26 420 à 70 830 €,
- 41 % au-delà de 70 830 €.
Exemple de calcul d’imposition : vous êtes contribuable célibataire et sans enfant (1 part fiscale). Vos revenus nets imposables s’élèvent à 33 000 € par an. Vous vous situez donc dans la 4e tranche d’imposition (30 %).
Pour connaître le montant total des impôts que vous devez payer, vous devez prendre en compte toutes les tranches d’imposition au-dessous de la vôtre :
- 0 % jusqu’à 5 963 €, soit 0 € à payer ;
- 5,5 % entre 5 964 € et 11 896 €, c'est-à-dire 5,5 % x (11 896 - 5 964), soit 326,26 € à payer ;
- 14 % entre 11 897 € et 26 420 €, c'est-à-dire 14 % x (26 420 - 11 897), soit 2 033,22 € à payer ;
- 30 % entre 26 421 € et 70 830 €, c'est-à-dire 30 % x (33 000 – 26 421)), 1 973,7 € à payer.
Au total, vous payez donc 4 333 €.
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Comment est calculé le nombre de parts ? Le nombre de parts dépend de votre situation familiale et du nombre de personnes que vous avez à charge. |
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Les dispositifs fiscaux de faveur Vos investissements ou dépenses réalisés dans l’année et donnant droit à un avantage fiscal doivent être mentionnés dans votre déclaration de revenus et être, en principe, accompagnés d’un justificatif. Selon les cas, les montants concernés sont déduits du revenu imposable (charge déductible du revenu) ou de l’impôt dû (réduction ou crédit d’impôt). |
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Le bouclier fiscal Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs pour les particuliers. Grâce au bouclier fiscal, un contribuable ne peut pas payer des impôts directs supérieurs à 50 % de ses revenus.
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