Le dispositif mis en place en 2007 porte sur les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Il est applicable au logement qu’un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et qu’il affecte à son habitation principale, qu'il s'agisse ou non de son premier achat. L’habitation concernée doit être la résidence principale de l’emprunteur, qui doit par conséquent l’occuper au moins 8 mois par an. En revanche, aucun plafond de ressources n’est imposé.

Le crédit impôt sur le revenu est égal à 40 % du montant des intérêts d'emprunt immobiliers éligibles pour la première annuité puis à 20 % pendant les 4 annuités suivantes. Ce crédit est soumis à certaines limites de montants. Ainsi, les intérêts qui ouvrent droit à un crédit d’impôt ne peuvent pas dépasser 3 750 € par an pour une personne seule, et 7 500 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ces plafonds sont doublés pour les personnes handicapées, qu’elles soient seules ou en couple ; ils sont également majorés de 500 € chaque année pour chaque personne à charge.

Depuis le 1er janvier 2010, les contribuables qui acquièrent ou construisent un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC sont défavorisés. En effet, les taux du crédit d’impôt seront progressivement réduits de 2010 à 2012 et disparaîtront totalement en 2013.

Ils ne sont toutefois pas remis en cause pour les logements acquis ou construits en 2009.

Situation antérieure

• Logements anciens, depuis 2007, taux du crédit d’impôt
  1ère annuité : 40 %
  4 annuités suivantes : 20 %
• Logements neufs « non BBC », depuis 2007, taux du crédit d’impôt
  1ère annuité : 40 %
  4 annuités suivantes : 20 %
• Logements neufs « BBC », depuis 2009, taux du crédit d’impôt
  40 % pendant 7 annuités

Loi de finances pour 2010

• Logements anciens, depuis 2007, taux du crédit d’impôt
  1ère annuité : 40 %
  4 annuités suivantes : 20 %
• Logements neufs « non BBC », taux du crédit d’impôt
  - Pour un investissement en 2010
  1ère annuité : 30 %
  4 annuités suivantes : 15 %
  - Pour un investissement en 2011
  1ère annuité : 25 %
  4 annuités suivantes : 10 %
  - Pour un investissement en 2012
  1ère annuité : 15 %
  4 annuités suivantes : 5 %
• Logements neufs « BBC », depuis 2009, taux du crédit d’impôt
  40 % pendant 7 annuités

À savoir :
- Le crédit d’impôt peut être cumulé au prêt à taux 0 %, au prêt immobilier classique, au prêt épargne logement… Mais le montant maximum du crédit reste le même.

- Les frais d’emprunts et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

- Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt si le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.