Les droits de mutation sont exigés à l’occasion d’une transmission patrimoniale.
Il faut distinguer 2 types de droits de mutation :
- Les droits de mutation à titre onéreux qui sont payés par l’acquéreur d’un bien lorsque la transmission est réalisée avec une contrepartie du bénéficiaire (ex. une vente d’un bien immobilier),
- Les droits de mutation à titre gratuit qui concernent les transmissions de patrimoine réalisées, dans le cas d’une succession ou d’une donation.