Les Actu décryptées disponibles sur Mes impôts

Les contrôles fiscaux ont rapporté près de 15 milliards d'euros

Mon, 26 Jul 2010 00:00:00 GMT

Les contrôle fiscaux ont rapporté à l'Etat français 14,7 milliards d'euros en 2009, contre 15,7 milliards en 2008 et 16,4 milliards en 2007, selon le quotidien Les Echos qui cite le rapport d'activités de la Direction générale des finances publiques. "Il faut ajouter à ce chiffre le milliard d'euro généré par la cellule de régularisation pour les évadés fiscaux mis en place après la consultation d'un fichier de comptes en Suisse de la banque HSBC", rappellent les Echos.

Impôt 2010 : plus de redevables et de recettes à l'ISF et la télédéclaration des revenus continue de faire des adeptes

Thu, 22 Jul 2010 00:00:00 GMT

Le ministère du Budget indique dans un communiqué que le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune s'établit au début du mois de juillet à près de 562 000, contre 539 000 à la même date en 2009, et le montant de l'impôt total déclaré s'élève à 3,29 milliards d'euros, contre 3,13 milliards l'an passé. S'agissant de l'impôt sur le revenu, 10 millions et demi de déclarations en ligne ont été effectuées cette année, contre 9,7 millions en 2009 et 7,4 millions en 2008.

Une entorse au bouclier fiscal ?

Wed, 21 Jul 2010 00:00:00 GMT

Désormais, vous pouvez soumettre l’imposition de vos dividendes au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement. L’impact de ce choix est très important sur l’optimisation de votre bouclier fiscal. Explications.

La fiscalité des revenus mobiliers : un cas particulier ?

Ce dispositif semble aujourd’hui remis en cause. Pourquoi ? Parce que vous pouvez désormais choisir entre 2 formes d'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers :
- l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement de 40 %,
- le PFL au taux de 18 %.

Or, ce choix a un double impact sur le calcul et l’optimisation de votre bouclier fiscal, à la fois au regard :
- du montant de votre revenu déclaré,
- de la quote-part de Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible de vos revenus imposables.

Le bouclier fiscal
Ce dispositif prévoit que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Concrètement, un droit à restitution des impositions excédant ce seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la 2e année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. C'est-à-dire que vous pourrez en 2011 demander la restitution du « trop payé » (au-delà des 50 %) au titre des revenus perçus en 2009.

1er enjeu : abaisser la base de vos revenus déclarés

Pour profiter au maximum du bouclier fiscal, vous devez, si vous êtes concerné, optimiser le montant de vos revenus déclarés. Le bouclier fiscal est en effet calculé sur la base de vos revenus déclarés.

Vous devez donc considérer les 2 options possibles d’imposition de vos dividendes et leur impact sur le montant de vos revenus déclarés en prévision du bouclier fiscal.
1. Vous choisissez l’imposition sur le revenu : un abattement de 40 % est appliqué sur ces dividendes. Vous déclarez alors ces dividendes pour leur montant net imposable, réduits ensuite de ces 40 %.
2. Vous choisissez le PFL : c’est le montant total des dividendes que vous avez perçus que vous devez alors mentionner dans votre déclaration de revenus. Vous ne bénéficiez d’aucun abattement. Résultat : vos revenus déclarés sont augmentés d’autant… un impact négatif sur votre bouclier fiscal.

2e enjeu : imputer la CSG déductible de vos revenus imposables

En fonction du choix d’imposition des dividendes que vous décidez de faire, le montant de la CSG déductible va également varier. Là encore, ce qui est en jeu, c’est le montant de vos revenus imposables et donc le seuil de déclenchement du bouclier fiscal.

1. Vous choisissez l’imposition sur le revenu : la CSG au taux de 5,8 % est alors en partie déductible de vos revenus imposables de l'année suivante. Elle est automatiquement déduite de vos revenus… et contribue ainsi à réduire d’autant votre revenu pris en compte dans le calcul de votre bouclier fiscal.
2. Vous choisissez le PFL : le montant de vos dividendes est soumis à la fois au PFL à un taux de 18 % et aux prélèvements sociaux pour 12,1 %, sans aucune déductibilité possible.

Au final, le choix entre PFL et imposition sur les revenus doit tenir compte :
- de votre taux d’imposition,
- de l’impact, sur 2 années, du PFL sur le bouclier.

Comment la QPC pourrait changer la donne en matière de fiscalité

Tue, 20 Jul 2010 00:00:00 GMT

"La Tribune" hier, "Les Echos" ce matin, relatent les effets possibles sur le plan fiscal de la procédure dite de "question prioritaire de constitutionnalité". Mise en place depuis le 1er mars dernier, cette nouvelle procédure prévoit que toute personne, engagée dans un procès, qui estime qu'une loi porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander de censurer ce texte.

Depuis quatre mois, les tribunaux administratifs ont enregistré 246 QPC, dont 63 % relèvent du contentieux fiscal. Le Conseil constitutionnel a été saisi de 26 questions, dont un recours, notamment, porte sur l'ISF. L'un des arguments développés par le cabinet d'avocats à l'origine de la saisine est que l'impôt de solidarité sur la fortune ne prévoit pas de dispositif de quotient familial, dérogeant ainsi au principe d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel aura également à se prononcer sur la différence de traitement fiscal qui existe entre les professionnels libéraux adhérents d'un centre de gestion agréé (imposés sur 100 % de leurs revenus) et ceux qui ne le sont pas (imposés sur 125 %), une différence de traitement "qui n'est pas nouvelle", précise le quotidien "Les Echos", mais qui est "plus visible".

Jean Arthuis plaide pour une révision de fond en comble de la fiscalité française

Thu, 15 Jul 2010 00:00:00 GMT

"La France ne pourra pas échapper aux hausses d'impôt. Car le plan proposé par le gouvernement ne suffira pas à ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013", a déclaré Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat au "Figaro".

Jean Arthuis est également partisan d'une suppression des "niches fiscales" : "les niches fiscales coûtent 75 milliards d'euros. Elles minent le pacte républicain, en rendant la fiscalité illisible, injuste et inefficace. (...). À terme, il faut envisager de supprimer les niches, et surtout cesser d'en créer de nouvelles". Sa révision de fond en comble de la fiscalité française passe aussi par une suppression du bouclier fiscal et de l'impôt sur la fortune : "le bouclier est une mauvaise réponse à un mauvais impôt, l'ISF. Ce bouclier a trop de défauts".

Pour financer cette suppression, Jean Arthuis propose de créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu (IR) à 45 % et d'augmenter le barème d'imposition des plus-values mobilières et immobilières : "je déposerai un amendement lors de l'examen du budget 2011, à l'automne".

Non-résidents : date limite de déclaration des revenus

Mon, 12 Jul 2010 00:00:00 GMT

Pour les contribuables français résidant dans les pays d'Amérique centrale et du Sud, d'Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), d'Océanie et autres pays, la date limite de déclaration des revenus est le 15 juillet minuit (date commune pour le dépôt de la déclaration papier et par Internet).

Révision cadastrale des logements prévue pour 2013

Wed, 07 Jul 2010 00:00:00 GMT

Le gouvernement va procéder à une révision des bases locatives des loyers commerciaux mais la même procédure pour les logements des particuliers ne devrait pas intervenir avant 2013, selon les propos de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, tenus hier à l'issue d'une réunion du Comité des finances locales (CFL). Le CFL est une instance chargée de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d'harmoniser leur point de vue avec celui de l'Etat.

Chute des recettes fiscales ces dix dernières années

Tue, 06 Jul 2010 00:00:00 GMT

En 10 ans l'Etat aurait perdu 100 milliards d'euros en recettes fiscales, selon les calculs du rapporteur UMP du budget, Gilles Carrez.
Près de 70 milliards résultent de baisses d'impôts et 30 milliards de transferts aux collectivités territoriales. Alors que les députés débattent aujourd'hui des orientations des finances publiques, le rapporteur du budget préconise de réduire les niches fiscales et sociales de 10 milliards d'euros dès 2011 ainsi qu'une hausse du taux réduit de la TVA sur certains produits où le taux de 5,5 % serait porté à 12 % (chambre d'hôtels, restauration, matériaux utilisés pour la rénovation de logement).

Projets d'instructions fiscales : particuliers et entreprises peuvent donner leur avis

Mon, 28 Jun 2010 00:00:00 GMT

L'administration fiscale ouvre à la consultation certains projets d'instructions afin de recueillir les remarques des particuliers et des entreprises. Cinq projets relèvent désormais de cette initiative : la cotisation foncière, l'abattement sur les bénéfices dans les DOM, la cotisation sur la valeur ajoutée, les plans d'options d'achat d'actions et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Ces projets sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr.

niches-fiscales-cour-des-comptes-demande-coup-rabot-uniforme-sans-exception

Thu, 24 Jun 2010 00:00:00 GMT

La Cour des comptes a publié hier son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Ce rapport confirme la très forte augmentation du déficit et de l'endettement publics déjà constatée l'an dernier, imputable en grande partie à la récession (7,5 % du PIB, supérieur à la moyenne européenne qui s'établit à 6 %). "Mais les variations conjoncturelles n'expliquent pas tout", a indiqué Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, "le déficit structurel de nos finances publiques a continué en effet de se creuser l'an dernier" (5 % en 2009, contre 3,7 % en 2007 avant la crise).

Parmi les pistes pour rééquilibrer les comptes publics, la Cour des comptes recommande vivement au gouvernement de revoir la liste des dépenses fiscales (les fameuses "niches fiscales") dont le coût a augmenté de 8,5 % par an depuis 2004. Le "coup de rabot" annoncé par le gouvernement devrait "être uniforme et sans exception" pour atteindre une diminution de ces dépenses de l'ordre de 10 milliards d'euros. La Cour des comptes plaide également pour un relèvement du taux de la CRDS et un allongement de la durée de vie de la dette sociale, et un gel temporaire de tout ou partie des rémunérations versées aux fonctionnaires.

Télédéclaration des revenus : ce soir minuit dernier carat

Thu, 24 Jun 2010 00:00:00 GMT

La date limite de télédéclaration des revenus 2009 est fixée à ce soir minuit pour les départements de 50 à 95 et les départements d'outre-mer. Les résidents à l'étranger bénéficient d'un délai supplémentaire : 30 juin pour les contribuables domiciliés en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du nord et en Afrique ; 15 juillet pour les autres zones géographiques.

Les niches fiscales de nouveau dans le collimateur de Bercy

Tue, 22 Jun 2010 00:00:00 GMT

Le gouvernement pourrait annoncer de nouvelles mesures budgétaires d'ici à l'automne pour atteindre son objectif de réduire son déficit public à 3 % du PIB en 2013, selon des propos tenus par le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, au "Financial Times". Le gouvernement pourrait envisager un gel des salaires des fonctionnaires, mais aussi une réduction plus importante que celle initialement prévue des niches fiscales. Leur remise en cause déjà annoncée à hauteur de 3 milliards d'euros pourrait dépasser cette enveloppe. Le gouvernement envisage de donner un "coup de rabot" à l'ensemble des niches qui deviendront toutes moins avantageuses et d'en supprimer certaines. Seuls quelques dispositifs, telle la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, pourraient être conservés.

ISF : le nombre de redevables a baissé pour la première fois

Mon, 21 Jun 2010 00:00:00 GMT

Le nombre d'assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune a baissé en 2009 pour la première fois depuis 10 ans, selon des chiffres cités par "Le Figaro Magazine". 559 227 contribuables ont ainsi payé l'ISF en 2009, contre 565 966 en 2008. Par ailleurs, le rendement de cet impôt enregistre également une baisse depuis 3 ans : 3,26 milliards d'euros en 2009, contre 3,8 milliards en 2008 et 4,03 milliards en 2007.

Les Français approuvent la politique de réduction des niches fiscales

Thu, 10 Jun 2010 00:00:00 GMT

53 % des Français approuvent la décision du gouvernement de supprimer ou de réduire certaines réduction d'impôt, contre 41 % qui s'y opposent, selon un sondage BVA-Avanquest pour le compte de "La Tribune" et BFM. Le taux de TVA réduit dans la restauration est la première des niches fiscales que les Français seraient disposés à remettre en cause (61 %), devant la TVA réduite pour les travaux chez les particuliers (57 %) et la réduction d'impôt sur le revenu pour les emplois à domicile (55 %). Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition de la résidence principale est également contesté par une majorité de sondés (54 %). "Paradoxalement, ce sont les Français relevant des catégories dites CSP+ (cadres et professions intermédiaires) qui applaudissent le plus fortement à cette politique (à hauteur de 65 %), alors même qu'ils sont les premiers bénéficiaires des niches, concernant l'impôt sur le revenu, notamment", indique ce matin le quotidien.

Taxe professionnelle : Christine Lagarde et François Baroin contestent les informations parues dans "Les Echos"

Fri, 04 Jun 2010 00:00:00 GMT

Christine Lagarde et François Baroin contestent, dans un communiqué, le montant des gains des entreprises indiqué par "Les Echos" résultant de la sous-estimation de l'allégement de charge fiscale occasionné par la réforme de la taxe professionnelle. Les ministres précisent que l'écart tient aux bases utilisées pour simuler les effets de la réforme. Les simulations réalisées à la fin 2009 reposaient sur les données 2008, alors seules disponibles. Ils soulignent également que l'impact de la réforme ne sera connu avec précision qu'en fin d'année, lorsque les déclarations que les entreprises doivent déposer à la fin juin auront pu être exploitées.

Les notaires proposent des modifications pour le pacs

Fri, 04 Jun 2010 00:00:00 GMT

Les notaires ont proposé des modifications du pacs lors de leur 106e congrès qui s'est achevé mercredi à Bordeaux. Une première série de propositions visent notamment à créer un statut permettant la vie à deux sans être un couple (par exemple les frères et soeurs) et à obliger les personnes se séparant, après avoir contracté un pacs, à liquider créances et dettes. D'autres propositions relatives au renforcement des droits du partenaire survivant lié par un pacs ont été rejetées. Ces suggestions vont être transmises aux législateurs et au ministère de la justice, selon "Les Echos".

Niches fiscales : coup de rabot et suppression annoncés

Thu, 03 Jun 2010 00:00:00 GMT

Dans un entretien accordé au quotidien "L'Est Républicain", ce matin, François Fillon a indiqué qu'il avait fixé au gouvernement un objectif d'allégement des avantages fiscaux de 5 milliards d'euros en moins de deux ans. Le Premier ministre a ajouté qu'il y aura bien des suppressions de certains avantages fiscaux et un "coup de rabot de 10 %" pour d'autres.

Entrée en vigueur du plan d'aide aux chômeurs en fin de droits

Tue, 01 Jun 2010 00:00:00 GMT

Le dispositif d'aide en faveur des chômeurs arrivés en fin de droits entre en vigueur aujourd'hui. Le plan propose en priorité des contrats aidés (170 000) et des formations rémunérées (70 000). Les cadres bénéficieront d'un accompagnement spécifique de l'Apec. Si aucune formation ou contrat ne peut être proposée, une aide financière plafonnée à 460 euros sera versée pendant 6 mois minimum. Pour bénéficier de ce plan d'aide, il faut avoir épuiser ses droits aux allocations chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et ne bénéficier d'aucune allocation de solidarité (ASS, RSA, API).

Les Français et le bouclier fiscal

Thu, 20 May 2010 00:00:00 GMT

Une majorité de Français (43 %) sont favorables à la suppression définitive du bouclier fiscal, selon un sondage TNS Sofres-Logica réalisé pour Europe 1.
18 % des personnes interrogées préfèrent sa suspension temporaire le temps de la crise et 28 % soutiennent son maintien. L'enquête souligne que "le bouclier fiscal ne suscite ni haine ni adoration chez les Français, qui semblent relativiser sa portée en tant que mesure justement symbolique".

La loi de finances rectificative pour 2010

Thu, 20 May 2010 00:00:00 GMT

Christine Lagarde, ministre de l'Economie a présenté avec François Baroin, ministre du Budget, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce projet permettra à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Par ailleurs, la France relève sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.

Les niches fiscales sont-elles en sursis ?

Wed, 19 May 2010 00:00:00 GMT

468 ! C’est le nombre de niches fiscales (ou dépenses fiscales dans le langage officiel) existant en 2010. Or, leur coût pour les pouvoirs publics tend à s’accroître toujours davantage. Afin de faire des économies, le gouvernement a annoncé son intention d’opérer une remise à plat. Explications.

Un important manque à gagner pour l’Etat

Les différentes niches fiscales représentent environ 70 Mds € de manque à gagner pour l’Etat. Un chiffre à comparer aux 51 Mds € que rapporte l’impôt sur le revenu...

Certaines niches sont particulièrement coûteuses. La TVA* réduite pour les travaux d'entretien dans les logements anciens représente par exemple 5,15 Mds €, le crédit impôt recherche 4 Mds €, la prime pour l'emploi 3,2 Mds €. D’autres sont plus anecdotiques, comme l’abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport.

Les niches fiscales sont souvent confondues, à tort, avec les dispositifs de défiscalisation pour les particuliers. En réalité, on voit qu’elles recouvrent une réalité beaucoup plus vaste. La prime pour l’emploi par exemple, versée aux salariés les plus modestes, fait partie des niches fiscales.

Des mesures déjà engagées en 2009 et 2010

Les lois de finances pour 2009 et 2010 ont déjà donné un coup de frein aux niches fiscales, rabaissant le plafond des avantages fiscaux dont chaque contribuable peut bénéficier.

Le plafonnement des différents dispositifs de défiscalisation est ainsi passé de 25 000 € + 10 % du revenu imposable à 20 000 € + 8 % des revenus imposables.

Toutefois, ce « durcissement » du plafonnement global des niches fiscales ne devrait représenter qu’un surplus de recettes pour l'Etat de 200 M€.
La question des niches fiscales reste donc entière.

5 Mds € : c’est le montant des économies que le gouvernement souhaite réaliser en 2 ans sur les niches fiscales.

Comment réduire ces avantages équitablement ?

Deux pistes sont désormais envisagées par le gouvernement.

Réduire collectivement l’ensemble des niches en réduisant le taux d'exonération fiscale de chacune d'entre elle. 5 %, 10 %... le taux resterait à fixer.
Examiner individuellement chacune de ces niches et évaluer leur efficacité (en termes de stimulation d’un secteur économique, de création d’emploi). A terme, il s’agirait de supprimer ou de réduire les moins utiles ou les plus inéquitables.

Un certain nombre de décisions importantes seront prises à la mi-mai 2010 lors de la 2e conférence sur les déficits organisée par le gouvernement.

* TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.
** Ainsi qu’aux niches sociales.

Source : annexe dépenses fiscales au projet de loi de finances 2010.

Monuments historiques : déduction des charges précisées dans une instruction fiscale

Tue, 18 May 2010 00:00:00 GMT

Une instruction du 5 mai 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 17 mai 2010 précise les modalités de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques. L'assouplissement du régime de déduction des charges a été institué par la loi de finances pour 2010 (article 109).

Outre-mer : exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

Wed, 12 May 2010 00:00:00 GMT

Une instruction fiscale du 29 avril 2010 publiée au BOI du 7 mai 2010 précise les modalités d'exonération sur délibération des conseils généraux des départements d'outre-mer, de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation dit "Pons".
Elle commente notamment les conditions dans lesquelles cette exonération est susceptible d'être accordée, ainsi que les conséquences de leur non respect par les cessionnaires.

Emploi à domicile : la niche fiscale plébiscitée par les Français

Mon, 10 May 2010 00:00:00 GMT

Les contribuables ont utilisé 3,3 millions d'heures de services à la personne en 2009, selon le bilan publié par l'AESP (Association des enseignes de services à la personne) relayé dans un article publié dans La Tribune. Ce chiffre est en progression de 18 % par rapport à 2008, contre + 16,6 % entre 2007 et 2008. Le nombre d'adhérents aux différentes enseignes a doublé, soit 1,92 million de personnes.
Le service le plus demandé est l'entretien de la maison, suivi de l'assistance aux personnes âgées.
Viennent enfin, la garde d'enfants, le jardinage/bricolage et le soutien scolaire à domicile. Le montant de la réduction (ou crédit) d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est égal à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 12 000 euros. Ce plafond est relevé de 1 500 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 euros (ou 20 000 euros si un membre du foyer fiscal est invalide).
Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Impôt sur le revenu : paiement du 2e tiers au plus tard le 17 mai

Fri, 07 May 2010 00:00:00 GMT

Pour les contribuables non mensualisés, le 2e tiers d'impôt sur le revenu est à payer au plus tard le 17 mai 2010 minuit.
Ceux qui choisissent d'effectuer le paiement en ligne ou par prélèvement à l'échéance bénéficient de délais supplémentaires. La date limite pour le paiement en ligne est le 22 mai : l'impôt sera alors prélevé 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai.
Pour le prélèvement automatique à l'échéance, la date limite est le 17 mai minuit : le compte bancaire sera prélevé 10 jours après, soit le 27 mai.
Les contribuables peuvent par ailleurs adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l'année.

Le conseil des prélèvements libératoires dénonce l'inéquité de la fiscalité locale

Fri, 07 May 2010 00:00:00 GMT

Le 7e rapport annuel du Conseil des prélèvements libératoires, organe rattaché à la Cour des comptes, est consacré à la fiscalité locale. Les quatre principaux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe professionnelle et taxes foncières sur le bâti et le non bâti) représentent les 2/3 des recettes fiscales. Le rapport démontre notamment que de nombreux dégrèvements et exonérations d'impôts directs locaux ont partiellement atteint leur objectif d'équité. Il précise que "le montant des prélèvements fiscaux ne dépend presque pas du revenu perçu. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite régressive". Le rapport formule enfin des propositions afin que la fiscalité locale puisse atteindre ses objectifs d'équité, d'efficacité, de rendement et de simplicité.

François Fillon entend récupérer 5 milliards d'euros sur les dépenses fiscales

Thu, 06 May 2010 00:00:00 GMT

Invité hier du journal de 20h de TF1, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement comptait réaliser "en deux ans cinq milliards euros d'économies sur les niches fiscales". "C'est un objectif impératif que je fixerai demain [jeudi] aux membres du gouvernement" lors d'un séminaire gouvernemental destiné à préparer les budgets 2011 et 2012, a-t-il précisé.
Concernant la crise financière et boursière que traversait l'Europe en ce moment, François Fillon s'est montré rassurant : "je dis que cette attaque va échouer pour deux raisons : d'abord parce que la zone euro est solide. Contrairement à une idée reçue, la zone euro est la moins endettée de toutes les grandes zones du monde. Ensuite parce que nous avons manifesté une solidarité sans faille à l'égard de la Grèce".

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Impôt sur le revenu : nouveautés de la déclaration 2010

Fri, 30 Apr 2010 00:00:00 GMT

Le ministère du Budget présente sur son site tout ce qu'il faut savoir pour remplir sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 : dates à retenir, déclaration de revenus préremplie, déclaration en ligne, simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu, nouveautés 2010, etc.
Cette année, la déclaration de revenus préremplie concerne 90 % des contribuables. Elle intègre pour la première fois le montant du RSA "complément d'activité", versé en complément d'une activité professionnelle. Les contribuables qui choisissent la déclaration en ligne n'ont aucune pièce justificative à envoyer et peuvent connaître immédiatement le montant de l'impôt et corriger à tout moment leur déclaration.
L'accès a été simplifié (déclaration en 3 clics) pour les usagers n'ayant aucun complément ni aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie. Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr.

Déclaration de revenus : report exceptionnel pour les travailleurs non salariés

Fri, 30 Apr 2010 00:00:00 GMT

François Baroin, ministre du Budget, a annoncé hier le report de la date de remise des déclarations communes de revenus que les travailleurs non salariés doivent adresser au régime social des indépendants (RSI) pour procéder au calcul des cotisations obligatoires.
Fixée initialement au 1er mai pour les déclarations papier et 15 mai pour les télédéclarations, ces dates limites ont été respectivement repoussées au 4 mai et au 27 mai.

Télédéclaration des revenus : ouverture du site de Bercy

Tue, 27 Apr 2010 00:00:00 GMT

Le site de déclaration des revenus par Internet est ouvert depuis hier (www.impots.gouv.fr).

À partir de cette année, la date limite de télédéclaration des revenus est fonction du département de résidence : jusqu'au 10 juin pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze), jusqu'au 17 juin pour les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire), jusqu'au 24 juin pour les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).

Parution du rapport 2009 du Comité de l'abus de droit fiscal

Thu, 22 Apr 2010 00:00:00 GMT

Le Comité de l'abus de droit fiscal vient de publier son rapport annuel 2009.

L'année dernière, le Comité a été saisi de 15 affaires, c'est moitié moins que les deux années précédentes. Au total, 18 dossiers ont été examinés, contre 30 en 2008 et 35 en 2007. Plus de la moitié de ces dossiers examinés avait trait à l'impôt sur les sociétés, contre un peu moins d'un tiers pour l'impôt sur le revenu. Dans ce domaine, les dossiers ont porté sur l'utilisation d'un dispositif d'exonération des plus-values professionnelles.
Par ailleurs, concernant les droits d'enregistrement, le Comité a une nouvelle fois rendu un avis défavorable sur une affaire de vente fictive en viager d'un bien immobilier.

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CET : report exceptionnel de la date limite de dépôt des déclarations

Tue, 20 Apr 2010 00:00:00 GMT

Afin de permettre aux entreprises d'effectuer leur déclaration dans de bonne conditions, le ministère du Budget a fait savoir que la date limite de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale, est reportée à titre exceptionnel du 4 mai au 15 juin 2010.

Le report concerne aussi la déclaration pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

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Pourquoi choisir le prélèvement à l’échéance pour vos impôts ?

Fri, 09 Apr 2010 00:00:00 GMT

Le prélèvement à l'échéance est une formule de prélèvement automatique de votre impôt, à chaque échéance, sur le compte bancaire de votre choix. Il s'agit de l'une des 3 possibilités de paiement par acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu. Quels avantages offre-t-il ? Comment y adhérer ?

Pourquoi opter pour le prélèvement à l’échéance ?

Le prélèvement à l’échéance comporte de multiples avantages.
- Vous continuez à payer votre impôt sur le revenu en 3 prélèvements échelonnés dans le temps : un 1er tiers provisionnel en février, un 2ème en mai puis le solde en septembre.
- Vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie de 10 jours : le prélèvement a lieu 10 jours après la date limite de paiement. Ainsi, le solde de votre impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire le 25 septembre au lieu du 15.
- Vous gagnez en simplicité et en temps car vous n’avez plus de chèque à envoyer ou de déplacement à effectuer.
- Une fois inscrit au prélèvement à l’échéance, vous n'avez plus à vous soucier du règlement de votre impôt sur le revenu car le prélèvement est automatique. Ainsi, finies les majorations de 10 % pour cause d’oubli de règlement !

Comment fonctionne le prélèvement à l’échéance ?

Avant chaque prélèvement, vous êtes informé de la date et du montant prélevé. Sur simple demande, vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement jusqu'à la fin du mois précédant l'échéance. Le prélèvement à l’échéance est automatiquement reconduit pour les années suivantes sans aucune démarche à effectuer, sauf avis contraire de votre part.

Pour le 2ème tiers provisionnel, la date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance est fixée au 30 avril 2010.

Vous souhaitez vous inscrire ?

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance :
- par Internet dès réception de votre avis d’imposition et jusqu'à la date limite de paiement figurant sur cet avis. Une fois votre adhésion enregistrée, un numéro de 12 chiffres vous est attribué. Conservez-le bien. Vous recevrez ensuite par courrier, ou par e-mail si vous en faites la demande, une autorisation de prélèvement à remplir, signer et renvoyer rapidement à votre banque, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB),
- par courrier adressé à votre trésorerie avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement figurant sur votre avis d'imposition. Il suffit de renvoyer le formulaire d’adhésion joint à votre avis d’imposition et un RIB.

Une seule condition pour pouvoir y adhérer : vous devez être titulaire d'un compte bancaire, de Caisse d'Epargne ou d'un Livret A domicilié en France.

Le barème de l’impôt de la solidarité sur la fortune 2010

Mon, 01 Mar 2010 00:00:00 GMT

Pour savoir si vous êtes redevable de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et combien vous allez payer, découvrez son nouveau barème.

Etes-vous concerné par l’ISF ?

En juin 2010, vous serez redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous possédez un patrimoine net supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010. Votre patrimoine imposable est déterminé au niveau de votre foyer fiscal.
- Si vous résidez en France, vous êtes imposable sur la totalité de votre patrimoine.
- Si vous résidez à l’étranger, vous êtes uniquement taxable sur vos biens situés en France. En revanche, vos placements financiers réalisés en France sont exonérés.

Quel barème d’imposition en 2010 ?

Le barème de l’ISF est progressif. Voici les fourchettes d’imposition selon la valeur de votre patrimoine.

Fraction de la valeur nette taxable de votre patrimoine	Taux applicable	Formule de calcul
< 790 000 €	0 %	B (1) x 0,00 %
Entre 790 000 € et 1 290 000 €	0,55 %	(B x 0,55 %) - 4 345 €
Entre 1 290 000 € et 2 530 000 €	0,75 %	(B x 0,75 %) - 6 925 €
Entre 2 530 000 € et 3 980 000 €	1 %	(B x 1 %) - 13 250 €
Entre 3 980 000 € et 7 600 000 €	1,30 %	(B x 1,30 %) - 25 190 €
Entre 7 600 000 € et 16 540 000 €	1,65 %	(B x 1,65 %) - 51 790 €
> 16 540 000 €	1,80 %	(B x 1,80 %) - 76 600 €

(1) B : base nette taxable

Votre patrimoine imposable

Votre patrimoine imposable englobe l’ensemble de vos biens, après déduction de vos dettes et de certains biens exonérés :
- biens professionnels (une entreprise dont vous êtes dirigeant par exemple),
- objets d'antiquité, d'art, ou de collection,
- droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle,
- bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des 3/4 de leur valeur),
- biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles,
- bons anonymes, y compris ceux du Trésor,
- valeurs de capitalisation de vos pensions de retraite,
- rentes reçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

A noter : dorénavant, les contrats d'assurance vie en euros diversifiés entrent dans le patrimoine imposable l’ISF. Si vous en détenez, ils doivent donc apparaître dans votre déclaration d’ISF au même titre que vos autres biens imposables.

Tour de vis pour le bouclier fiscal

Mon, 01 Mar 2010 00:00:00 GMT

En France, la somme des différents impôts dont est redevable un contribuable ne peut être supérieure à la moitié de ses revenus. C’est ce que l’on appelle le bouclier fiscal. Depuis le début de l’année 2010, une modification importante a été apportée à ce dispositif de plafonnement des impôts directs, concernant la taxation des dividendes. Précisions.

Des dividendes de plus en plus taxés…

Si vous choisissez d’intégrer vos dividendes 2009 à votre déclaration de revenus (et non d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire), de nouvelles règles s’appliquent à vous.
En effet, les abattements dont vous pouvez bénéficier au titre du bouclier fiscal sur les dividendes perçus ont été réduits à :
- 30 % sur vos dividendes versés en 2009 (contre 40 % en 2008),
- 20 % pour ceux versés en 2010,
- 10 % pour ceux versés en 2011.
A partir de 2012, vos dividendes perçus seront intégrés à votre déclaration de revenus sans aucun abattement.

… mais une option possible pour le PFL

Si vous n’aviez pas choisi le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) en 2009, il est encore temps de le faire. Vous pouvez opter à posteriori pour le PFL de 18 % sur vos dividendes perçus en 2009. Vous avez jusqu’au 30 juin 2010 pour choisir entre PFL et impôt sur le revenu.

Comment choisir entre PFL et impôt sur le revenu ?

Avant de décider, mieux vaut étudier avec votre conseiller patrimonial ou fiscal la solution la plus judicieuse.

Si vous soumettez vos dividendes de 2009 au PFL, ils seront retenus en totalité dans le cadre du bouclier fiscal.
Si vous intégrez les dividendes à votre déclaration de revenus de 2009, ils bénéficieront alors d’un abattement de 30 % avant imposition.

Ce qui change pour mes impôts en 2010

Thu, 21 Jan 2010 00:00:00 GMT

Nouvelles tranches d’imposition, crédits d'impôt à la baisse… de nombreuses mesures fiscales prennent effet en 2010. Faites le point avant de déclarer vos revenus 2009.

Nouvelles tranches d’imposition
En 2010, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,4 %. En revanche, les tranches d’imposition restent inchangées.

Revenus	Taux marginal d’imposition
Jusqu’à 5 875 €	0 %
De 5 875 à 11 720 €	5,5 %
De 11 720 à 26 030 €	14 %
De 26 030 à 69 783 €	30 %
Plus de 69 783 €	40 %

L’imposition de vos revenus du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, l’indemnité journalière dont vous bénéficierez sera taxée à hauteur de 50 % de son montant.
Le « forfait social » taxant les revenus accessoires aux salaires (l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale) a doublé, passant de 2 à 4 %.
Si vous partez volontairement à la retraite, en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, vos indemnités de départ ne seront plus exonérées d’impôt sur le revenu.

L’imposition de vos revenus de placements

Depuis le 1er janvier 2010, à chaque fois que vous réalisez des plus values sur vos cessions de valeurs-mobilières (actions, obligations, etc.), elles sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS* à hauteur de 12,1 % au 01/01/2010) dès le 1er euro perçu, et non plus à partir de 25 730 € comme c’était le cas en 2009.
Le montant total des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier dans le cadre des différentes dispositifs de défiscalisation (autrement appelé plafond global des niches fiscales) est passé à 20 000 €, plus 8 % de votre revenu imposable, contre 25 000 €, plus 10 % en 2009.

Vos émissions de CO2 bientôt taxées
Malgré son annulation fin 2009 par le Conseil constitutionnel, la taxe carbone devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2010. Elle entraînera une hausse du coût de l'essence, du fuel et du gaz.

Une déduction moins importante de vos intérêts d'emprunt
En 2010, si vous faites l’acquisition à crédit d’un logement neuf à titre de résidence principale ne répondant pas aux normes BBC (bâtiment basse consommation), vous pourrez déduire 30 % des intérêts d’emprunt la 1ère année, puis 15 % les 4 années suivantes (contre respectivement 40 % et 20 % en 2009).

Les règles de calcul du bouclier fiscal modifiées
Si vous bénéficiez du bouclier fiscal, la manière dont vos dividendes et déficits sont pris en compte a été modifiée. Vous avez opté pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la proportion de ces dividendes considérés comme du revenu dans le calcul du bouclier fiscal est passé de 80 % à 70 %. En outre, vous ne pourrez plus imputer de pertes (déficits et moins-values) anciennes dans le calcul du bouclier fiscal mais uniquement celles de l’année concernée.

*CSG (contribution sociale généralisée)
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

Réduire mon impôt : c’est maintenant qu’il faut y penser !

Thu, 26 Nov 2009 00:00:00 GMT

La fin de l’année approche, et avec elle la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu 2009. De nombreuses solutions existent, à choisir selon votre situation. Pour un investissement long terme par exemple, les FCPI sont particulièrement avantageux. Voici quelques pistes à explorer.

Donnez ou dépensez pour réduire votre impôt
Vous pouvez par exemple effectuer certaines dépenses pour améliorer la qualité environnementale de votre logement (isolation, changement de chaudière pour un modèle plus performant, etc.). Sous certaines conditions et selon la nature des travaux, vous pouvez récupérer 25, 40 ou même 50 % de vos dépenses sous forme de réduction d’impôt.

Faire un don à une association reconnue d’intérêt général peut également vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Investissez dans l’innovation
Autre option en cette fin d’année 2009 : investir dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI). Ce placement vous permet d’investir indirectement dans des entreprises innovantes tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de votre investissement. Cet avantage fiscal est plafonné à 3 000 € si vous êtes célibataire et 6 000 € si vous vivez en couple avec imposition commune. Ainsi, en investissant dans un FCPI avant la fin décembre, vous diminuerez votre impôt sur le revenu pour l’année 2009.

Exemple : si vous investissez 5 000 € dans un FCPI, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 1 250 € sur votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu.

Pour rappel, lors de la revente de vos parts (dans 5 ans ou plus), vos plus-values et dividendes éventuels seront exonérés d’impôt.

Le plafonnement des niches fiscales
Attention, il faut toutefois rappeler que la plupart des dispositifs de défiscalisation sont plafonnés. La réduction d’impôt maximale, obtenue par tous les avantages fiscaux éventuels, ne peut dépasser 25 000 €, plus 10 % du revenu net imposable de votre foyer fiscal.

La chasse aux films est ouverte !

Fri, 23 Oct 2009 00:00:00 GMT

A première vue, industrie cinématographique et rentabilité financière ne font pas bon ménage. En réalité, il est possible de gagner 6 à 10 % l'an pendant 5 ou 8 ans, presque sans risque, en investissant une partie de ses économies dans les salles obscures. Magie du cinéma ? Pas vraiment. Miracle de la défiscalisation plutôt...

Alexandre Phalippou
Journaliste au service Finance
La Tribune

C’est la part du rêve. Mais pas seulement. Les "Sofica" (société pour le financement de l'industrie cinématographique) sont nées en 1985, mais restent encore méconnues du grand public. Le principe ? Le rêve reste accessible. L’investisseur achète des parts, coûtant généralement entre 4 000 et 5 000 euros. Mais dès l'année suivante, il retranche de ses impôts 40 % des sommes engagées, voire 48 % dans certains cas, dans la limite de 18 000 euros par foyer fiscal. Soit une économie maximale de 7 200 ou 8 640 euros, à condition de respecter le plafonnement global des niches fiscales. Au bout de 5 ou 8 ans, selon le type de Sofica, l'épargnant récupère entre 70 et 90 % de sa mise de départ. Tout dépend du succès des films dans lesquels la Sofica a investi... L'opération reste largement gagnante pour le particulier, puisque le rendement annuel dépasse presque toujours les 6 %.

Mais, comme au cinéma, il y a beaucoup d’apprentis producteurs et peu d’élus. Car l'enveloppe consacrée aux Sofica par le gouvernement est famélique (63 millions d'euros en 2009). A peine quelques milliers d'épargnants - souvent de gros contribuables - parviennent à s'en procurer, et chaque année, la totalité des parts de Sofica trouvent preneur en moins de trois semaines. Cette fois, la commercialisation a débuté plus tôt que d'habitude, le lundi 19 octobre. « Moteur. On tourne… »

Impôt sur le revenu : le barème pour 2010

Mon, 19 Oct 2009 00:00:00 GMT

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de relever de 0,4 % les tranches du barème actuel de l'impôt sur le revenu (IR). Présentation de ce nouveau barème et rappel de son mode de calcul.

Les nouvelles tranches d’imposition

Vos revenus perçus en 2009 seront imposés selon les tranches ci-dessous :
- 0 % jusqu’à 5 875 €,
- 5,5 % de 5 875 € à 11 720 €,
- 14 % de 11 720 € à 26 030 €,
- 30 % de 26 030 € à 69 783 €,
- 40 % au-delà de 69 783 €.

Comment est calculé votre impôt sur le revenu ?

1. Votre IR est calculé sur la base de votre revenu net global :
- salaires,
- bénéfices professionnels,
- pensions perçues,
- charges déductibles, etc.

2. Une fois votre revenu net global déterminé, il est divisé par le nombre de parts de votre quotient familial. Pour rappel : 1 adulte = 1 part, 1 enfant = 0,5 part.

3. A chaque tranche de votre revenu par part est appliqué le taux d’imposition qui lui correspond.

4. Le montant ainsi obtenu est ensuite multiplié par votre nombre de parts.

5. L'avantage procuré par vos parts est ensuite plafonné à un certain montant variant en fonction de votre situation familiale.

6. De cet impôt plafonné sont enfin déduites les différentes réductions d'impôts dont vous pouvez bénéficier : emploi d'un salarié à domicile, dons aux associations, etc. Vous obtenez ainsi le montant exact de votre impôt sur le revenu.

Exemple : vous êtes marié et avez 2 enfants. Le revenu de votre foyer fiscal atteint 72 000 €. Votre revenu par part atteint donc 24 000 €. Votre imposition sera calculée tranche par tranche, en fonction du taux correspondant, et ce jusqu’à la 3ème tranche (14 %).

Haro sur les niches (fiscales)

Fri, 18 Sep 2009 00:00:00 GMT

L'abri du bouclier fiscal n'est plus aussi sûr en ces temps de disette budgétaire. Le budget de l'Etat, que présentera Eric Woerth le 30 septembre, suivi, le lendemain de celui de la sécurité sociale, ne promet donc pas de bonnes nouvelles pour les contribuables.

Philippe MABILLE
Editorialiste à La Tribune

En deux ans, en 2009 et 2010, l'Etat et la Sécu vont accumuler pas loin de 300 milliards d'euros de dette supplémentaire. Ce n'est plus un trou, mais un gouffre. Pour limiter la casse, la créativité fiscale française est sans limite. Passons sur la taxe carbone, un nouvel impôt écologique aussitôt prélevé, aussitôt redistribué.
Les cibles de Bercy sont désormais les innombrables niches fiscales et sociales qui obèrent les recettes de l'Etat et de la sécurité sociale. On compte en France 469 dispositifs de ce type, qui coûtent chaque année plus de 70 milliards d'euros de recettes en moins. Certes, les avantages que peuvent en espérer les contribuables qui y ont recours ont été plafonnés cette année. Mais il en reste encore assez pour donner du grain à moudre à tous les ministres des finances pendant une génération. L'an prochain, sont visées les plus values mobilières et immobilières qui seraient soumises aux prélèvements sociaux. Les retraites-chapeau, les stock-options, l'intéressement et la participation sont aussi dans le collimateur au nom de l'équité.
Certes, tous les parlementaires le savent, les niches fiscales sont en général bien gardées. Certaines sont légitimes, d'autres moins. Mais le mouvement qui s'amorce préfigure sans aucun doute le futur tour de vis fiscal qui succédera à la crise.

Contribution Carbone : suspendue par le conseil constitutionnel

Thu, 10 Sep 2009 00:00:00 GMT

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 28 décembre 2009 d’annuler la mise en place de la contribution carbone telle que décrite dans l’article ci-dessous. Retrouvez cet article mis à jour avec les nouvelles propositions du gouvernement, attendues pour le 20 janvier 2010. Un nouveau pas va bientôt être franchi en matière de fiscalité verte et de protection de l’environnement. La taxe carbone sera inscrite à l’automne au projet de loi de finances pour 2010. Autrement appelée Contribution Climat Energie (CCE), elle consiste à taxer des produits fortement émetteurs de CO2. Objectif : inciter les consommateurs à changer leurs habitudes et à opter pour des pratiques « écologiquement responsables ». Les fonds issus de la taxe carbone seront intégralement restitués aux entreprises et aux ménages dans les mêmes proportions, quel que soit le montant.

La taxe carbone : quel coût pour les ménages ?
La taxe carbone fixe un coût supplémentaire aux produits émettant beaucoup de CO2. Dès 2010, chaque tonne de CO2 émise dans l’atmosphère par un ménage pour son transport ou le chauffage de son logement lui coûtera 17 €. Ce « prix de départ » est basé sur la moyenne des cours de la tonne de CO2 sur le marché des émissions. Son montant devrait être progressivement révisé à la hausse.

Seule la consommation d’énergie fossile utilisée dans les transports et l’habitat est soumise à ce nouveau prélèvement. L’électricité n’est donc pas concernée, n’étant pas produite en France à partir de combustible fossile mais nucléaire.

Quelles compensations ?
Le gouvernement s’oriente vers une redistribution des produits issus de cette taxe dès le mois de février 2010. Le président de la République a évoqué la « baisse simultanée et équivalente à l’euro près d’un autre impôt ». En pratique, les ménages soumis à l’impôt sur le revenu pourraient ainsi bénéficier d’une réduction de leur imposition. Les foyers non imposables recevraient quant à eux un chèque vert équivalent au montant de la taxe.

Le montant de ces compensations variera selon les ménages en fonction :
- du nombre d’enfants qui le composent,
- de sa zone d’habitation, un ménage situé en zone rurale devant percevoir davantage.