Les Actu décryptées disponibles sur Mes impôts

Nicolas Sarkozy annonce un relèvement de la TVA à 21,2 % pour baisser le coût du travail

Mon, 30 Jan 2012 00:00:00 GMT

Lors d'un entretien télévisé dimanche soir, Nicolas Sarkozy a annoncé 3 augmentations d'impôt programmées pour cette année : le taux normal de TVA devrait être relevé de 1,6 point, à 21,2 %, à compter du 1er octobre 2012, le taux de CSG appliqué aux revenus du capital devrait être relevé de 2 points et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières de 0,1 % est confirmée pour le 1er août 2012.

En contrepartie de ces hausses, la cotisation patronale de 5,4 % finançant la branche famille de la Sécurité sociale serait supprimée pour tous les salaires allant jusqu'à 2,1 SMIC.

Au-delà de ce seuil et jusqu'à 2,4 SMIC, la suppression serait dégressive.

Sur le plan social, Nicolas Sarkozy demande aux partenaires sociaux de négocier des accords dits de "compétitivité-emploi" permettant aux entreprises de moduler le temps de travail à la hausse comme à la baisse. De tels accords s'imposeraient à la loi et aux contrats individuels, selon les termes du Chef de l'Etat.

Enfin, en matière de logement, Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme des règles d'urbanisme prévoyant un relèvement de 30 % de l'ensemble des droits à construire pendant 3 ans (coefficient d'occupation des sols, hauteur de bâtiment, etc.) qui s'appliquerait automatiquement, sauf décision municipale.

Réduction d'ISF au titre de certains dons : les derniers commentaires de l'administration fiscale

Thu, 26 Jan 2012 00:00:00 GMT

Les dons au profit de certains organismes d'intérêt général permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (taux de 75 %). C'était l'une des mesures de la loi dite TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) du 21 août 2007.

Dans une récente instruction (7S-1-12), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2011
a étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt au profit des associations reconnue d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

Actuellement, 2 associations sont éligibles : le réseau Entreprendre et l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE). Cette extension concerne les dons consentis à compter du 1er janvier 2011.

Par ailleurs, le fisc rappelle que le montant maximum imputable sur la cotisation d'ISF a été ramené
à 45 000 euros, au lieu de 50 000 euros lorsque le contribuable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital d'une PME et de la réduction en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général.

Cela étant, le plafond de 50 000 euros reste applicable lorsque le redevable entend bénéficier du seul avantage "ISF dons".

Fraude fiscale : bientôt des amendes plus lourdes

Mon, 23 Jan 2012 00:00:00 GMT

Valérie Pécresse, ministre du Budget, entend profiter du prochain projet de loi de finances rectificative, annoncé pour le 8 février, pour présenter de nouvelles mesures visant à alourdir les amendes et les peines infligées aux fraudeurs fiscaux.

Ainsi, les ménages qui dissimulent un compte bancaire à l'étranger devraient-ils être plus lourdement sanctionnés : l'amende deviendrait proportionnelle aux avoirs dissimulés (environ 5 %), l'amende actuelle de 1 500 euros (ou 10 000 euros lorsqu'il s'agit d'un paradis fiscal), considérée par la ministre comme non dissuasive pour les gens fortunés, devenant une peine plancher.

Les sanctions pénales en cas de dissimulation dans un paradis fiscal devraient être également alourdies. Enfin, la ministre souhaite que la récidive soit prise en compte en matière fiscale. La sanction pénale pourrait ainsi atteindre 500 000 euros, contre 37 500 euros actuellement.

Tableau de bord de mes impôts

Fri, 20 Jan 2012 00:00:00 GMT

Calendrier fiscal

31 janvier :
- Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu

Barème progressif de l'impôt sur le revenu

- Jusqu’à 5 963 € : 0 %
- De 5 964 € à 11 896 € : 5,5 %
- De 11 897 € à 26 420 € : 14 %
- De 26 421 € à 70 830 € : 30 %
- Au-delà de 70 830 € : 41 %

Barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune

- Jusqu’à 800 000 € : 0 %
- De 790 000 € à 1 310 000 € : 0,55 %
- De 1 310 000 € à 2 570 000 € : 0,75 %
- De 2 570 000 € à 4 040 000 € : 1 %
- De 4 040 000 € à 7 710 000 € : 1,3 %
- De 7 710 000 € à 16 790 000 € : 1,65 %
- Au-delà de 16 790 000 € : 1,8 %
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Prélèvements sociaux

- Cotisation sociale généralisée (CSG) : 8,2 %
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
- Prélèvement social : 3,4 %
- Contribution additionnelle au prélèvement social dite de solidarité : 0,2 %
- Contribution de financement du revenu de solidarité active (RSA) : 1,1 %

Plafond global des niches fiscales (en 2012)

18 000 €, plus 6 % du revenu net imposable

Les ménages seront très prudents en 2012 en matière de souscription de nouveaux crédits

Fri, 20 Jan 2012 00:00:00 GMT

Le taux global de détention des crédits par les ménages est resté quasi-stable en 2011 (49,4 %, contre 49,5 % en 2010), mais il s'agit d'un des niveaux les plus bas que l'Observatoire des crédits aux ménages, qui a rendu public hier son rapport annuel, a eu à connaître par le passé.

L'un des principaux constats de l'Observatoire est l'évolution dans les usages des crédits à la consommation observée depuis 2009 qui va "dans le sens d'une meilleure sécurisation des emprunteurs". Les ménages abandonnent progressivement certaines de leurs pratiques antérieures qui les conduisaient à utiliser le crédit à la consommation pour financer des dépenses de loisirs ou des dépenses de consommation courante. Le recours au crédit à la consommation profite davantage maintenant à la réalisation de projets patrimoniaux ou d'amélioration du cadre de vie (biens d'équipement ou travaux pour le logement, automobile, etc.).

Par ailleurs, même si 85,7 % des ménages détenant des crédits estimaient fin 2011 que leurs charges de remboursement étaient supportables (niveau stable depuis les années 2000), dans le même temps, 46 % de ces ménages considéraient que leur situation financière s'était récemment détériorée (+ 6 points par rapport à 2010).

L'Observatoire en conclut que les ménages feront preuve d'une très grande prudence en 2012 en matière de souscription de nouveaux crédits.

Les anticipations de crédit au plus bas pour 2012

Thu, 19 Jan 2012 00:00:00 GMT

"Les ménages ne sont que 4 % à envisager la souscription de nouveaux crédits immobiliers et 3,6 % à envisager la souscription de nouveaux crédits à la consommation. C'est un repli important de l'anticipation de la demande", estime la Fédération bancaire française dans un communiqué.

En 2010, les chiffres étaient respectivement de 4,8 % et 4,1 %. La détention de crédits immobiliers a été en légère progression en 2011, malgré une baisse de régime durant l'été. 31 % des ménages détenaient fin 2011 un crédit à l'habitat, contre 30,5 % en 2010. Le taux de détention des crédits à la consommation reste stable à 30,2 % (30,1 % en 2011).

Dans ce domaine, la FBF constate que "les ménages ont essentiellement recours à ces financements pour réaliser des projets durables comme acheter un bien d'équipement, un véhicule, ou améliorer leur cadre de vie. Le financement de dépenses de loisirs ou de consommation courante devient très minoritaire".

En outre, le recul de la diffusion du crédit à la consommation via des cartes "magasin" se confirme (6,3 % des ménages en 2011, contre 13,6 % il y a dix ans).

Tout savoir sur les frais liés aux placements financiers : guide de l'AMF

Mon, 16 Jan 2012 00:00:00 GMT

Dans le cadre de sa mission de protection et d'information des épargnants, l'Autorité des marchés financiers vient d'éditer sur son site Internet un mini-guide sur les frais liés aux investissements financiers (achats de titres d'OPCVM, achat et vente d'une action, frais spécifiques aux PEA, aux comptes-titres et aux contrats d'assurance-vie).

Sont notamment ainsi expliqués de façon pédagogique avec des exemples à l'appui, les frais d'entrée, les frais de gestion, les commissions de surperformance, les droits de garde, les frais d'arbitrage, les frais de sortie...

Calcul de l'impôt sur le revenu pour 2012 : simulateur mis en ligne

Fri, 13 Jan 2012 00:00:00 GMT

La Direction générale des finances publiques vient de mettre en ligne sur son site impots.gouv.fr le simulateur permettant le calcul de l'impôt sur le revenu pour 2012.

Ce simulateur intègre les nouvelles mesures fiscales apportées par la loi de finances pour 2012.

Néanmoins, la DGFiP précise que le montant calculé reste à ce stade indicatif.

Impôts 2012 – Zoom sur les changements

Fri, 13 Jan 2012 00:00:00 GMT

Nouvelles taxes, crédits d'impôt à la baisse… Les impôts pour les particuliers vont augmenter en 2012. Tour d’horizon des nouveautés fiscales de l’année.

Hausse générale des impôts de 2,1 %

Les barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'Impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession ont été gelés au niveau de 2010. Ce gel équivaut à une hausse générale de ces impôts de 2,1 % en 2012.

Instauration d’une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Si vos revenus excèdent 250 000 € en 2011 (500 000 € pour un couple soumis à une imposition commune), vous devrez vous acquitter en 2012 d’une contribution supplémentaire de 3 %. Ce taux sera porté à 4 % si vos revenus excèdent 500 000 € (1 M € pour un couple soumis à une imposition commune).
Cette contribution exceptionnelle devrait cependant être temporaire et disparaître dès le retour à l’équilibre des comptes publics.

Nouveau coup de rabot pour les niches fiscales

En 2012, l’avantage fiscal procuré par les réductions et crédits d’impôt sera plafonné à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable. En outre, les niches fiscales (investissements outre-mer, Malraux, dispositif Scellier...) subiront un coup de rabot de 15 % en 2012. Un taux de réduction d'impôt de 45 % tombera ainsi à 38 %, un taux de 22 % à 18 %, etc.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l’avantage fiscal procuré par le dispositif Scellier est abaissé à 13 % du montant de l'investissement locatif, au lieu de 22 % en 2011. Exclusivement réservé aux logements BBC (Bâtiment basse consommation) en 2012, le dispositif devrait disparaître en 2013.

Baisse confirmée pour les crédits d’impôt

Le taux de réduction d’impôt auquel vous pouvez prétendre en investissant dans une résidence de services avec le dispositif Censi-Bouvard a également été réduit à 14 % du prix du logement au 1er janvier 2012.
Enfin, le crédit d'impôt développement durable, qui concerne notamment l'achat de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur, sera réduit à 20 % du montant des travaux. Néanmoins, il sera augmenté de 10 points si vous réalisez un bouquet de travaux.

Une nouvelle taxe contre les loyers abusifs
En 2012, les propriétaires qui louent un appartement d’une surface inférieure à 14 m² plus de 30 à 45 € le m² par mois seront soumis à une taxe sur les loyers élevés. Son taux variera entre 10 % et 40 %, en fonction du niveau du loyer pratiqué et de la zone géographique.

Des plus-values immobilières davantage taxées
Les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’une résidence secondaire seront davantage taxées à partir du 1er février 2012. Les abattements par année ayant été réduits, votre plus-value ne sera exonérée d’impôt sur le revenu qu'au bout de 30 ans (contre 15 ans auparavant).
Néanmoins, vous pourrez bénéficier d’une exonération :
-s’il s’agit d’une première cession de logement,
-si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 4 années précédant la cession,
- et si vous avez réinvesti le prix de vente dans le financement de votre habitation principale dans un délai de 24 mois.

Épargne financière : hausse du prélèvement forfaitaire
En 2012, le prélèvement forfaitaire libératoire passe à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les intérêts (contre 19 % en 2011). Seul le taux d'imposition reste à 19 % pour les plus-values boursières et immobilières.

A peine un tiers des sites Internet respectent la législation européenne en matière de crédit à la consommation

Wed, 11 Jan 2012 00:00:00 GMT

Sur 562 sites Internet proposant des offres de crédit à la consommation, seuls 30 % d'entre eux ont passé avec succès une épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne menée au sein de l'UE par chacune des autorités nationales chargées de l'application des lois.

Pour les sites présentant des irrégularités, les principaux problèmes constatés concernaient les informations manquantes dans les publicités (pour 46 % d'entre eux), l'omission d'informations essentielles sur les offres remises aux consommateurs (pour 44 % d'entre eux) et une présentation trompeuse des coûts (pour 20 %).

6 pays (Italie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède) ont, en outre, mené une enquête plus poussée touchant 57 sites afin de contrôler, notamment, les mesures de paiement, le traitement des plaintes ainsi que les clauses et conditions dans ce domaine. Il ressort de cette vaste enquête que la France et le Portugal sont les 2 pays où le taux de sites Internet présentant des irrégularités est le plus faible (respectivement 22 % et 35 %).

Taxe sur les transactions financières : une décision avant la fin janvier ?

Fri, 06 Jan 2012 00:00:00 GMT

Henri Guaino, conseiller spécial du président de la République, a assuré ce matin au micro de BFM-TV qu'une décision sur une taxation des transactions financières en France serait prise "avant la fin du mois de janvier".

"La France est prête à donner l'exemple sur ce sujet", a insisté M. Guaino, et elle "espère pouvoir entraîner les autres". Il a rappelé l'accord de principe avec l'Allemagne intervenu l'été dernier et le fait que les propositions déposées à Bruxelles par les deux pays allaient "être discutées dans les semaines qui viennent".

Mercredi, Jean Leonetti, le ministre des Affaires européennes, affirmait que la taxe serait effectivement au programme du prochain sommet européen le 30 janvier et qu'elle serait mise en place "avant la fin de l'année 2012".

Aucun arbitrage n'est rendu sur la TVA sociale, selon François Baroin

Wed, 04 Jan 2012 00:00:00 GMT

Hier, la ministre du Budget Valérie Pécresse déclarait que la TVA sociale serait mise en place avant l'élection présidentielle. Ce matin, le ministre de l'Economie François Baroin s'est montré moins affirmatif. "Aucun arbitrage n'est rendu", a-t-il indiqué à plusieurs reprises au micro de France Info.

Le ministre a rappelé que l'objectif fixé par le Chef de l'Etat était de "réfléchir avant l'élection présidentielle dans le cadre de la perspective du sommet social (le 18 janvier) qui est un rendez-vous important" et que "le projet politique c'est de baisser le coût du travail et de trouver, pour préserver notre modèle social, des éléments de fiscalité".

La TVA est une "piste" car elle dispose d'une "assiette large", mais ce n'est pas la "seule".

La TVA sociale devrait bientôt voir le jour

Tue, 03 Jan 2012 00:00:00 GMT

La TVA sociale sera mise en place avant l'élection présidentielle, a déclaré mardi la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

Le principe consiste en une augmentation ciblée de la TVA pour financer la protection sociale. Elle sera débattue lors du sommet social prévu à l'Elysée le 18 janvier,
a-t-elle précisé.

Le but du gouvernement est d'alléger par des taxes sur la consommation les charges pesant sur le travail pour favoriser l'emploi. Il s'agirait notamment de taxer les importations.

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes : modalités pour 2011 et 2012

Thu, 29 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, notamment les plus fragiles, ouvrent droit à un crédit d'impôt depuis 2005.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, les dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, et aux dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans. L'administration vient de rappeler dans une récente instruction
(5B-16-11) que le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2011, les dépenses effectuées cette année sont donc encore éligibles.

En outre, le taux du crédit d'impôt appliqué au montant des dépenses pour travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques a été relevé à 30 %, ce crédit d'impôt ayant été corrélativement étendu au bénéfice des propriétaires-bailleurs.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2012 proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques.

Bouclier fiscal : mesure de tempérament en faveur des redevables de l'ISF en 2011

Thu, 29 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui n'ont pas utilisé la procédure d'auto liquidation du "bouclier fiscal" lors du paiement de leur cotisation d'impôt 2011 peuvent encore jusqu'au 31 décembre 2011 déposer une demande de restitution (imprimé n° 2041 DRBF).

L'administration fiscale précise que "cette demande ne donnera lieu à aucune restitution en 2011 mais elle permettra de constater la créance "bouclier fiscal" acquise au titre de cette même année qui, faute d'avoir été utilisée en paiement de l'ISF dû, constituera dans son intégralité une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes".

Selon les dernières dispositions législatives (loi du 29 juillet 2011), ce droit à restitution était logiquement éteint au 30 septembre 2011.

Décret relatif aux indemnités d'arrêt maladie

Tue, 27 Dec 2011 00:00:00 GMT

Un décret relatif au nouveau mode de calcul des indemnités journalières des salariés versées au titre de l'assurance maladie est paru ce matin au Journal officiel.

Actuellement, l'indemnité journalière est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail dans la limite de 50 % du plafond de la Sécurité sociale.

Afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale, le présent décret substitue au plafond de la Sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier 2012.

Le décret procède par ailleurs aux aménagements nécessaires pour que cette modification n'affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès.

Les seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2012

Mon, 26 Dec 2011 00:00:00 GMT

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4e trimestre 2011, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012 ont été publiés samedi au Journal officiel :

6,24 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,68 %),
5,83 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,37 %)
6,43 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,82 %).

Pour les prêts à la consommation, les seuils de l’usure sont calculés dans sept catégories :

20,65 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 €,
19,15 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 €,
13,98 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 €,
17,69 % pour un revolving ou découvert d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 €,
12,51 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 €,
15,78 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 6 000 € ,
10,60 % pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 €.

Le budget 2012 est voté

Thu, 22 Dec 2011 00:00:00 GMT

Au terme d'un long feuilleton parlementaire aux multiples rebondissements, les députés ont définitivement adopté hier soir les deux derniers projets de loi de finances (budget de l'État pour 2012 et la 4e loi de finances rectificative pour 2011).

Les deux textes contiennent plusieurs mesures des plans de rigueur annoncés par le gouvernement fin août et en novembre :

gel du barème de l'impôt sur le revenu,
coup de rabot accru sur les avantages fiscaux,
instauration d'un nouveau taux réduit de TVA,
imposition des hauts revenus...

Saisies sur rémunérations : barème 2012

Thu, 22 Dec 2011 00:00:00 GMT

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2012 est publié ce matin au Journal officiel.

A partir du 1er janvier 2012, les fractions saisissables s'établissent comme suit :

1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 euros,
1/10 sur la tranche supérieure à 3 590 euros et inférieur à 7 030 euros,
1/5 sur la tranche supérieure à 7 030 euros et inférieure ou égale à 10 510 euros,
1/4 sur la tranche supérieure à 10 510 euros et inférieure ou égale à 13 950 euros,
1/3 sur la tranche supérieure à 13 950 euros et inférieure ou égale à 17 410 euros,
2/3 sur la tranche supérieure à 17 410 euros et inférieure ou égale à 20 910 euros,
la totalité sur la tranche supérieure à 20 910 euros.

Chaque tranche est majorée de 1 360 euros par personne à charge du débiteur.

Les députés modifient les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions

Thu, 15 Dec 2011 00:00:00 GMT

Après l'échec de la commission mixte paritaire Assemblée nationale / Sénat la semaine dernière, les députés examinent en nouvelle lecture depuis hier le projet de loi de finances pour 2012.

Ils ont annulé la plupart des dispositions votées par les sénateurs, à l'exception de quelques unes qu'ils ont cependant aménagées.

Ainsi, par exemple, les cessions de droits sociaux (actions, parts de fondateurs, etc.), qui, actuellement, sont soumises à un droit d'enregistrement fixe de 3 % plafonné à 5 000 euros par cession, devraient
être taxées, à compter du 1er janvier 2012, selon le barème suivant : 3 % pour la fraction inférieure à
200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 millions d'euros et 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d'euros.

Relèvement du droit de partage : les députés adoptent un aménagement pour les divorces

Thu, 15 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les députés, qui examinent actuellement en nouvelle lecture le projet de loi finances pour 2012, ont adopté un amendement visant à limiter un peu la portée du relèvement du droit de partage programmé pour le 1er janvier 2012 (2,5 %, au lieu de 1,1 % actuellement).

Ainsi, le taux de 1,1 % serait-il maintenu pour les partages liés à un divorce dès lors que la convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, quelle que soit par la suite sa date d'homologation.

Le succès du microcrédit ne se dément pas

Tue, 13 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les microcrédits personnels, qui financent des projets d'insertion professionnelle ou sociale, ont augmenté de
43 % sur un an, après une hausse de 55 % en 2009, selon le rapport de l'Observatoire de la micro finance.

Le nombre de nouveaux prêts distribués en 2010 s'élève à 7 884, ce qui porte le nombre de microcrédits de ce type à 19 403 depuis 2005, pour un encours total de 43,4 millions d'euros.

Crédit d'impôt recherche : record des contrôles fiscaux

Tue, 13 Dec 2011 00:00:00 GMT

La politique de l'administration fiscale se serait-elle durcie à l'égard des sociétés bénéficiaires du crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Selon une étude du cabinet de conseil Lowendalmasaï, réalisée auprès de 4 000 entreprises, les contrôles fiscaux ont augmenté de 67 % au cours des dix-huit derniers mois.

Cependant, moins de 10 % des entreprises ont fait l'objet d'un redressement.

ISF et investissement dans les PME : commentaires de l'administration fiscale sur les derniers aménagements

Mon, 12 Dec 2011 00:00:00 GMT

Le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement au capital de petites et moyennes entreprises a été modifié par la loi de finances pour 2011.

D'une part, les taux et plafonds de réduction ont été abaissés : taux de réduction de l'investissement direct et indirect ramené de 75 à 50 %, plafond global de l'avantage fiscal ramené à 45 000 euros, sous-plafond relatif à l'investissement via des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ramené à 18 000 euros.

D'autre part, diverses mesures ont été mises en place pour contrer certains abus (recentrage des activités éligibles, instauration de clauses anti-cumul, notamment).

L'administration fiscale commente et précise ces différents aménagements dans une récente instruction (7S-5-11).

Nouvelle baisse des taux directeurs de la BCE

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

La Banque centrale européenne va procéder à une nouvelle baisse d'un quart de point de ses taux directeurs, après celle déjà décidée début novembre.

Ainsi, le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de l'Eurosystème sera-t-il fixé à 1,00 % à compter du 14/12/2011.

Plan de rigueur , l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont adopté hier soir en première lecture le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011, texte qui comprend l'essentiel des mesures fiscales du second plan de rigueur du gouvernement Fillon annoncé en novembre :

gel de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune et des barèmes des droits de succession pour 2012 et 2013,
relèvement du prélèvement libératoire forfaitaire sur les dividendes à 21 % et à 24 % pour certains autres revenus mobiliers (produits d'obligations négociables, de titres participatifs, de parts de fonds communs de créances, de bons, notamment),
création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 % qui s'appliquerait aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception notamment des produits alimentaires et des biens et services destinés aux handicapés.

Les députés ont également prévu un plafonnement à 15 000 euros par foyer fiscal des dons et des cotisations aux partis politiques éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu et un recentrage de l'avantage fiscal en faveur des PME (ou "réduction Madelin"), en le limitant aux seules entreprises de moins de 5 ans en phase d'amorçage.

Le texte a été transmis au Sénat.

Taxes foncières : une hausse inédite

Mon, 05 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les taxes foncières n’ont pas cessé d’augmenter depuis 2005, avec une hausse moyenne de 22 % sur 5 ans. Cet impôt se caractérise aussi par des disparités persistantes selon les villes. Explications.

Une hausse record depuis 2005

Chaque année, peu après la rentrée, les propriétaires découvrent le montant de la taxe foncière qu’ils devront payer. Cet impôt local, dû par tous les propriétaires d’un terrain ou d’un bien immobilier, a connu ces dernières années une progression rapide. Aussi, l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) a créé en 2005 l'Observatoire de la taxe foncière pour étudier les évolutions de cette taxe. Ses conclusions : entre 2005 et 2010, dans toute la France, l'augmentation de la taxe foncière a atteint en moyenne 21,94 %.

Des disparités croissantes

C'est à Paris que la progression a été la plus forte (+ 71,97 %), suivie de Rennes (+ 34,94 %) et Saint-Denis (+ 30,93 %). Parmi les grandes villes, certaines ont toutefois connu des hausses plus raisonnables comme Nîmes (+ 11,41 %), Angers (+ 13,69 %), Orléans (+ 13,91 %) ou Bordeaux (+ 14,44 %).
De telles disparités s’expliquent par le fait que cette taxe est locale. Elle ne s’appuie pas, contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, sur un barème national.
Le montant de la taxe foncière, pour les propriétés bâties, est calculé sur la base de la valeur locative du bien. Sur cette valeur sont appliquées des taux votés par les collectivités : régionale, départementale et municipale, voire par les communautés de communes et d'agglomérations.

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Différentes solutions vous permettent de régler cet impôt :
- la mensualisation,
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- le virement bancaire,
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- le paiement en espèces dans la limite de 3 000 €.

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Les députés recentrent la réduction d'IR en faveur des PME et ne touchent pas aux services à domicile

Fri, 02 Dec 2011 00:00:00 GMT

Dans le cadre de l'examen du 4e projet de loi de finances rectificative, les députés ont décidé de recentrer le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des PME (dite "réduction Madelin"), en le limitant, à compter du 1er janvier 2012, aux seules entreprises de moins de 5 ans en phase d'amorçage.

Par voie de conséquence, il n'y aurait plus qu'un seul plafond de versements, à savoir 50 000 euros pour les célibataires et 100 000 euros pour les couples soumis à imposition commune.

Par ailleurs, les députés ont de nouveau rejeté la proposition visant à limiter le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des emplois à domicile. "Il ne faut donc pas s'engager dans la logique restrictive qui est proposée. Nous avons contribué à solvabiliser un secteur économique à part entière", a notamment argué la ministère du Budget, Valérie Pécresse, qui ne soutenait pas l'amendement proposé aux députés.

Les députés adoptent le gel du barème de l'IR et la création du nouveau taux de TVA à 7 %

Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont commencé hier l'examen du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend les mesures du second plan de rigueur du gouvernement Fillon.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013, et par voie de conséquence, celui de l'impôt de solidarité sur la fortune et des barèmes des droits de succession et de donation, a été entériné.

Les députés ont également adopté la création d'un nouveau taux de TVA à 7 %. Ce taux intermédiaire doit s'appliquer aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie, des biens et services destinés aux handicapés et, nouvel ajout décidé par les députés, des cantines scolaires.

La taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel supérieures à 200 euros devrait être supprimée puisque celles-ci seront touchées par le relèvement du taux de TVA.

Adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012

Wed, 30 Nov 2011 00:00:00 GMT

Le Parlement a définitivement adopté hier le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Le texte final est pour l'essentiel la version votée par l'Assemblée nationale :

le relèvement du forfait social à 8 %, contre 6 % actuellement,
l'abaissement de l'abattement pour frais professionnels pour le calcul de la CSG (1,75 %, contre 3 % actuellement),
l'amélioration du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé,
l'amélioration de l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire,
le changement de mode de revalorisation annuelle des prestations familiales

sont donc entérinés.

Figure également dans le texte, l'accélération du calendrier de la réforme des retraites décidée par le gouvernement dans le cadre de son plan de redressement des finances publiques. En pratique, l'âge légal de départ en retraite de 62 ans sera atteint pour les assurés nés en 1955, contre 1956 prévu initialement par la réforme de novembre 2010.

La progression des crédits accordés aux ménages se poursuit à un rythme soutenu

Tue, 29 Nov 2011 00:00:00 GMT

La croissance des crédits à l'habitat accordés aux ménages est restée stable en rythme annuel (à 8,3 %).

Sur le trimestre, l'augmentation a légèrement ralenti (5,8 % en octobre, contre 6,2 % en septembre). Concernant les prêts à la consommation, ils ont progressé en octobre (crédits de trésorerie : 3,1 %, après 2,4 % en septembre).

Services à la personne : le champ d'application de l'avantage fiscal pourrait être réduit

Mon, 28 Nov 2011 00:00:00 GMT

Les députés pourraient décider de réduire le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des emplois à domicile.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances de l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à exclure les activités qui ne sont pas directement liées au service à la personne et qui peuvent être apparentées à des activités de loisir ou de confort (cours d'informatique, soins esthétiques, jardinage...).

Resteraient éligibles : la garde d'enfants, les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une aide personnelle.

L'amendement doit passer l'examen en séance publique. Les députés sont encore relativement divisés sur la mesure et le gouvernement s'est déclaré plutôt défavorable.

L'ISF, même amputé, a rapporté plus que prévu

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

L'impôt sur la fortune devrait rapporter 4,2 milliards d'euros cette année, soit 10 % de plus que prévu, et ce, malgré la réforme qui a supprimé dès cette année la première tranche du barème (celle-ci passant à 1 300 000 euros au lieu de 800 000 euros), éliminant par là-même 300 000 contribuables pour un coût de 400 millions d'euros.

Les explications sont multiples. En premier lieu le gouvernement sous-estime régulièrement les recettes de cet impôt : il table sur une progression naturelle de 5 % par an, alors que la progression des prix des logements est, le plus souvent, bien supérieure.

Le rabotage des niches fiscales, minimisant les effets du plafonnement de l'ISF, et le renforcement des contrôles fiscaux ont contribué également à la hausse des rentrées de l'ISF. Cette hausse surprise, si elle est une bonne nouvelle à court terme pour les comptes de l'Etat, a un goût amère puisqu'elle rend de ce fait la réforme de l'ISF prévue l'an prochain plus coûteuse que prévu.

Charges sociales sur les indemnités de licenciement : petit sursis avant le durcissement

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Les indemnités versées en cas de licenciement, hors plan social, ou de rupture conventionnelle sont soumises aux cotisations sociales lorsqu'elles dépassent un montant d'environ 109 000 euros (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, les députés ont décidé d'abaisser ce seuil à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 73 000 euros et ce, à compter de cette année. Ce changement posait des problèmes pratiques pour les départs négociés cette année mais non encore entrés en application.

Les sénateurs, avec l'aval du gouvernement, ont repoussé au 1er janvier 2012 la date d'application du durcissement. Il s'appliquera donc aux ruptures notifiées aux salariés à compter de cette date.

Surendettement : des chiffres toujours en progression

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Le nombre de dossiers considérés comme recevables par les commissions de surendettement, entre octobre 2010 et septembre 2011, a progressé de 4,6 % à 194 794, selon les derniers chiffres de la Banque de France.

Depuis le début de l'année, le cumul est de 153 008 dossiers. Le niveau d'endettement observé en moyenne pour l'ensemble des dossiers recevables s'établit à 36 000 euros et provient pour un peu plus de 82 % de dettes financières (prêts en cours).

Le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, a progressé de 5,5 % depuis le début de l'année. Ils étaient un peu plus de 726 000 fin septembre.

Le 4e projet de finances rectificative pour 2011 présenté en conseil des ministres

Thu, 17 Nov 2011 00:00:00 GMT

Le projet de loi de finances rectificative de fin d'année pour 2011 a été présenté hier en conseil des ministres.

Le texte contient une partie des mesures du 2e plan d'équilibre des finances publiques annoncé par François Fillon le 7 novembre dernier, à savoir :

une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros,
la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % (ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés),
le maintien, à titre exceptionnel, du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel (de façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut),
le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 %.

Les taxes foncières augmentent trois fois plus vite que les prix

Thu, 17 Nov 2011 00:00:00 GMT

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté hier les résultats d'une étude dénonçant "une hausse démesurée de la taxe foncière".

Entre 2005 et 2010, les taxes foncières ont augmenté en moyenne de près de 22 %, si on prend en compte à la fois la progression des taux d'imposition votés par les collectivités et la revalorisation des bases d'imposition par l'Etat (celles-ci ayant été relevées de plus de
9 % en 5 ans). Les cotisations régionales et communales de taxe foncière ont augmenté de plus de 28 % et les cotisations communales et intercommunales de près de 19 %. Selon les chiffres de l'INSEE, les prix à la consommation ont eux augmenté de 8 % durant la même période.

L'UNPI demande un encadrement voire un gel à terme de l'augmentation des taux des collectivités pour que "seuls la revalorisation légale des bases d'imposition et le développement des constructions nouvelles permettent d'accroître le produit de la taxe foncière.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : échec de la CMP

Thu, 17 Nov 2011 00:00:00 GMT

Députés et sénateurs n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente hier à l'occasion de la commission mixte paritaire réunie pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Les sénateurs avaient adopté lundi un texte sensiblement différent de celui voté en octobre par les députés en première lecture, notamment en programmant une suppression des exonérations des heures supplémentaires et complémentaires créées par la loi Tepa, un durcissement des prélèvements sur les retraites chapeau et les stock-options et un relèvement à 11 % du forfait social.

L'échec de cette CMP ouvre donc la voie à une nouvelle lecture par chaque assemblée, puis une dernière lecture par l'Assemblée nationale.

Budget 2012 : les députés durcissent le plafonnement global des "niches fiscales"

Wed, 16 Nov 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont achevé hier l'examen en première lecture du projet de budget 2012. Un dernier vote sur l'ensemble du texte doit avoir lieu aujourd'hui.

Contre l'avis du gouvernement, ils ont abaissé le plafonnement global des "niches fiscales". Actuellement fixé à 18 000 euros + 6 % du revenu, il passera à 18 000 euros + 4 % du revenu.

Les députés ont en revanche entériné le durcissement du coup de rabot sur les "niches fiscales" annoncé par François Fillon au début du mois. Celui-ci sera donc de 15 %, contre 10 % prévus initialement.

Le recentrage du PTZ+ sur le logement neuf et sa mise sous conditions de ressources ont également été adoptés.

La taxation des plus-values mobilières durcie à l'Assemblée nationale

Tue, 15 Nov 2011 00:00:00 GMT

Les députés souhaitent supprimer l'exonération totale de l'imposition des plus-values mobilières au bout de 8 ans et la remplacer par un dispositif plus restrictif.

L'exonération sera réservée aux contribuables ayant détenu au moins 10 % des parts d'une société pendant au moins huit ans et qui réinvestissent au moins 80 % de leurs gains, dans les 3 ans qui suivent, dans une entreprise pendant au moins 5 ans.

Autre contrainte : l'investisseur devra détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise.

Précisions concernant la taxe sur les conventions d'assurance

Tue, 15 Nov 2011 00:00:00 GMT

La modification des tarifs de taxation des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" et des autres contrats maladie, instaurée par le 1er plan de rigueur, est commentée dans une instruction fiscale parue ce matin (7I-3-11).

Elle précise l'assiette de la taxe afférente aux contrats d'assurance maladie et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Application de la réprésentation pour les enfants d'un enfant unique renonçant à la succession

Tue, 15 Nov 2011 00:00:00 GMT

La décision de l'administration fiscale en date du 26 juillet 2011 selon laquelle les petits-enfants succédant à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, ne peuvent pas, par exception, bénéficier de l'abattement en ligne directe est annulée.

Le principe de la représentation en matière fiscale est donc applicable dans tous les cas.

Menace sur la réduction d'IR en faveur des dons

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Aujourd'hui, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, les députés doivent discuter en séance publique d'un amendement visant à inclure les réductions d'impôt en faveur des dons des particuliers dans le plafond global des avantages fiscaux.

L'annonce du dépôt de cet amendement suscite depuis jeudi soir de vives inquiétudes, principalement de la part des acteurs du monde associatif et caritatif.

Dimanche, sur RTL, Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités, a indiqué que le gouvernement s'y opposerait : "nous avons décidé dans le plan de retour à l'équilibre [des finances publiques] que les populations les plus modestes, les plus fragiles, seraient absolument protégées. Aucune mesure ne les concerne. Il ne peut y avoir d'économie à ce niveau".

Les sénateurs détricotent le projet de budget 2012

Thu, 10 Nov 2011 00:00:00 GMT

La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (volet recettes), adopté fin octobre par l'Assemblée nationale, et a adopté une trentaine d'amendements dont certains suppriment tout ou partie des dispositions de la loi dite Tepa, adoptée en 2007 peu de temps après l'élection de Nicolas Sarkozy à la tête de l'Etat.

Les sénateurs ont ainsi voté la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, divisé par deux les plafonds de déductibilité des intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de la résidence principale et supprimé les majorations des abattements de droits de succession et de donation. Les sénateurs ont également décidé notamment de pérenniser la taxe sur les hauts revenus, d'annuler le relèvement au 1er janvier 2012 du droit de partage prévu par la loi de réforme sur la fiscalité du patrimoine adoptée cet été, de soumettre le PTZ+ à conditions de ressources et d'instaurer une taxation du "trading haute fréquence" (exécution à grande vitesse des transactions financières par des algorithmes informatiques).

Ces amendements doivent toutefois passer le cap de l'examen du projet de loi en séance plénière, lequel débutera le 17 novembre, puis du retour à l'Assemblée nationale, majoritairement à droite.

Taxe sur les transactions financières : on est loin du consensus

Wed, 09 Nov 2011 00:00:00 GMT

Selon les déclarations faites hier du ministre allemand des finances, Wolfgang Schäuble, c'est maintenant au printemps 2012 que les 27 pays de l'Union européenne se détermineront pour savoir si le projet de taxe sur les transactions financières a de l'avenir.

Celui-ci devait normalement prendre corps cet automne à l'issue du conseil des ministres des finances européens qui vient de s'achever. Le débat hier a, semble-t-il, été animé. L'idée de cette taxe est soutenue par la France et l'Allemagne principalement, suivis par l'Espagne, la Belgique et la Finlande.

Le camp du "non" est mené par la Grande-Bretagne, la Pologne et la Suède.

Crédit : le projet de fichier positif pourrait être enterré

Wed, 09 Nov 2011 00:00:00 GMT

Selon "Les Echos" de ce matin, le projet de fichier recensant tous les crédits des emprunteurs afin de lutter contre le surendettement (fichier dit "positif") ne devrait pas voir le jour.

Le quotidien indique que la Commission de l'informatique et des libertés (CNIL) y est toujours opposée, invoquant le respect des libertés publiques. La position de la CNIL expliquerait en grande partie le statu quo actuel du gouvernement.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, un rapport sur la faisabilité d'un tel registre national a été remis au gouvernement au mois d'août. Le document soulignait que la création du fichier nécessitait des dispositions législatives et un délai technique de mise en oeuvre de 24 mois minimum.

Le nouveau plan de rigueur prévoit plus de 18 milliards d'euros d'économies sur 2 ans

Tue, 08 Nov 2011 00:00:00 GMT

François Fillon a détaillé lundi, lors d'une conférence de presse, les mesures du nouveau plan de rigueur du gouvernement qui, en complément de celui annoncé
le 24 août, doit permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits malgré le ralentissement économique.

18,6 milliards d'euros de mesures supplémentaires sont annoncées pour 2012 et 2013 et les économies doivent s'élever à 65 milliards d'euros d'ici 2016. Parmi les principales mesures figurent, d'une part, l'accélération de la mise en oeuvre de la réforme des retraites : la période de transition est raccourcie,
le passage de l'âge légal de la retraite, de 60 à 62 ans, fixé par la réforme votée l'année dernière, se fera en 2017 au lieu de 2018 et, d'autre part le relèvement du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %,
exception faite des produits de première nécessité, notamment l'alimentation. La TVA dans la restauration, le bâtiment et les emplois à domicile est donc relevée à un taux intermédiaire.

Par ailleurs, les prestations sociales seront exceptionnellement indexées sur la croissance en 2012, soit 1%, et non sur l'inflation. Les minima sociaux, les pensions de retraite, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation adultes handicapés, le minimum vieillesse et les allocations pour les chômeurs en fin de droits ne sont pas concernés et seront revalorisés selon les règles actuelles (inflation+croissance).
Les dépenses de santé sont également affectées, avec un objectif de 500 millions d'euros d'économies
à partir de 2012.

D'autre part, le gouvernement poursuit sa politique de réduction de niches fiscales à hauteur de
2,6 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Le coût de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de finances 2012 est augmenté à 15 % (20 % concernant le crédit d'impôt développement durable en cas de rénovation d'un logement). La loi Scellier pour les investissements locatifs sera supprimée fin 2012, et le prêt à taux zéro sera "recentré" sur les logements neufs. Le barème de l'impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 au niveau de 2011. Celui de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation seront également gelés.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19 % à 24 %
"de manière à effacer complètement la différence de taxation (des revenus du capital) avec les revenus du travail". Une majoration de 5% de l'impôt sur les sociétés est prévue en 2012 et 2013 pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, pour un gain de 1,1 milliard d'euros.
Enfin, le train de vie de l'Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu'au retour à "l'équilibre strict" des finances publiques.

Le budget de la Sécurité sociale sera revu et corrigé

Tue, 08 Nov 2011 00:00:00 GMT

Alors que l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a débuté hier au Sénat, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a annoncé le dépôt "d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative" afin d’intégrer les nouvelles mesures d’économie annoncées par le Premier ministre.

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement en ligne jusqu'au 20 novembre 2011

Mon, 07 Nov 2011 00:00:00 GMT

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés ont jusqu'au 15 novembre pour s'acquitter du paiement de leur taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

Le paiement en ligne permet d'avoir un délai supplémentaire, soit jusqu'au 20 novembre, le prélèvement n'étant effectué que le 25 novembre.

Pour certains avis d'imposition, particulièrement les résidences secondaires, les dates d'échéance sont fixées au 15 décembre (ou 20 décembre pour un paiement en ligne).

Les droits d’enregistrement, source d’inégalités

Fri, 04 Nov 2011 00:00:00 GMT

L'achat d'un bien immobilier ou mobilier donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. Un impôt dont le montant varie fortement selon les biens. Le point sur une spécificité fiscale française perçue comme un frein à certains investissements.

Un taux très élevé à l’échelle européenne

L’acquisition d’un bien immobilier ou mobilier implique le versement d’un droit d’enregistrement au Trésor public. Si les autres pays d’Europe ont un système d’imposition similaire, la France est le pays où la taxe est la plus lourde. Appliqués au prix de vente du bien, les droits de mutation s’élèvent en effet à 5,09 %, contre 1 à 3 % dans le reste de l’Union européenne.

Cependant, jusqu’en 2010, de nombreuses ventes réussissaient à échapper à ces droits grâce à la création de sociétés à l’étranger. La transaction était alors réalisée par le biais de la vente de parts, taxées plus favorablement dans le pays où était domiciliée l’entreprise.
Pour corriger ce dysfonctionnement, le gouvernement français a modifié la législation en 2010. La cession de parts de sociétés étrangères dont les actifs sont principalement constitués de biens immobiliers situés sur le territoire français est désormais taxable en France, et doit être constatée devant un notaire.

Des disparités qui restent importantes

Malgré les mesures récemment prises, le montant des droits d’enregistrement reste globalement inéquitable. Un ménage devra par exemple s’acquitter d’une facture de 10 000 € pour un logement d’une valeur de 200 000 €, alors que l’achat d’une part de forêt exploitée par un groupement forestier donnera lieu à une taxe de 125 € seulement !

Le constat est le même au sujet de l’investissement dans les entreprises. L’acquisition d’une grande société anonyme non cotée pour 1 M € d’actions entraînera le paiement de 5 000 € de droits. La reprise d’une PME (Petites et moyennes entreprises) en SARL (Société à responsabilité limitée) pour 250 000 € sera imposée à hauteur d’environ 7 000 €.

Pas de hausse de la TVA généralisée

Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 GMT

Lors de son intervention télévisée, hier soir, le président de la République a exclu une hausse généralisée de la TVA.

S'il a reconnu que le budget 2012 serait basé sur une prévision de croissance ramenée à 1 %, il s'est refusé à détailler les mesures qu'il faudra prendre pour économiser 6 à 8 milliards d'euros.

Il a renvoyé à l'après-G20 les annonces anti-crises précises.

Le crédit à la consommation continue de reculer

Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 GMT

Le nombre de crédits à la consommation octroyés par les établissements spécialisés est, au 3e trimestre, en baisse de 3,9 % par rapport à l'an dernier.

Néanmoins, le recul est moins fort que sur les 3 mois précédents
(-6,7 %).

La part des crédits renouvelables diminue (35 % en septembre 2011 contre 38 % en septembre 2010).

Vers une modification, voire un relèvement de la TVA ?

Thu, 27 Oct 2011 00:00:00 GMT

Une modification de la TVA, qui pourrait inclure un relèvement de taux, a été évoquée selon plusieurs sources parlementaires.

Les députés sont cependant divisés : certains ont déclaré qu'une telle mesure serait défavorable pour le pouvoir d'achat ou inopportune et malvenue en cette période.

Pour autant, le débat n'est pas tranché et rien n'est exclu, ont affirmé plusieurs membres du gouvernement.

Bilan de la lutte contre la fraude fiscale

Tue, 25 Oct 2011 00:00:00 GMT

Près de 14 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ont été récupérés ces deux dernières années dans vingt pays grâce aux accords internationaux passés pour lutter contre l'évasion fiscale, a annoncé mardi l'OCDE.

L'Organisme précise que les mesures prises contre l'évasion fiscale ont rapporté plus d'un milliard d'euros à la France, 1,8 milliard à l'Allemagne, 1,4 milliard aux Etats-Unis, 150 millions à l'Australie ainsi que 260 millions à l'Espagne comme au Royaume-Uni. Plus de 100 000 contribuables ont divulgué leurs actifs (dont 30 000 aux Etats-Unis, 1 350 au Royaume-Uni, 4 700 en France et 25 000 en Allemagne).

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l'OCDE, réunit 105 pays et territoires. Il doit en particulier parachever mardi et mercredi un rapport sur "les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale", destiné au sommet du G20 qui se réunira à Cannes (France) les 3 et 4 novembre.

D'autres rapports sont attendus sur un certain nombre de paradis fiscaux à l'issue de cette réunion.

Vers la mise en place d'un nouveau plan d'austérité ?

Mon, 24 Oct 2011 00:00:00 GMT

Alors que les chefs d'État et de gouvernement européens continuent de négocier pour sauver la zone euro,
le quotidien Le Parisien annonce ce matin que le gouvernement "réfléchit" à un nouveau plan d'austérité.

Une petite cellule de crise, actuellement réunie à L'Elysée, envisagerait de réaliser 10 milliards d'euros d'économie supplémentaires dans le cadre du budget 2012.

Les menaces de 2 agences de notations d'abaisser la note triple A de la France et les prévisions pessimistes de croissance pour 2012 motiveraient ce nouveau tour de vis budgétaire.

L'Assemblée vote la taxation des hauts revenus

Thu, 20 Oct 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure phare du budget 2012, à savoir la mise en place d'une taxe exceptionnelle frappant les hauts revenus.

Cette taxe est fixée à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros par part et à 4 % au-delà de 500 000 euros de revenus par part (1 part pour un célibataire, 2 parts pour un couple, les enfants n'étant pas pris en compte dans le calcul des parts).

La mesure votée par l'Assemblée s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus "de l'année où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques". Cette taxe concernera 26 000 à 27 000 foyers, selon les calculs du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez. Elle devrait rapporter 410 millions d'euros, selon les derniers chiffres.

Les députés ont en revanche rejeté un amendement proposant d'instaurer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 46 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part fiscale.

L'examen de la première partie - celle des recettes - du projet de loi de finances pour 2012 doit se poursuivre jusqu'à samedi, les députés devant se prononcer mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble de cette partie des recettes.

L’Assemblée nationale s’oppose au projet du gouvernement de taxer les congés parentaux

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, actuellement examinée par le Parlement, prévoit de soumettre à la CSG le complément de libre choix d’activité (CLCA) que perçoivent les parents interrompant leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vient de voter un amendement supprimant cette disposition.

Cette suppression doit être confirmée par un vote en séance publique la semaine prochaine.

Les députés entament l'examen du projet de loi de finances 2012

Tue, 18 Oct 2011 00:00:00 GMT

Le dernier marathon budgétaire de la législature démarre mardi à l'Assemblée avec un budget 2012 d'austérité, la priorité étant de réduire le déficit en pleine crise européenne de la dette.

L'objectif déclaré des ministres Valérie Pécresse (Budget) et François Baroin (Finances) est de ramener les déficits publics de 5,7 % du Produit intérieur brut en 2011, à 4,5 % en 2012, avant 3 % en 2013, plafond fixé par les traités européens.

Si aucune hausse générale des impôts n'est au menu, des augmentations ciblées sont prévues avec un nouveau coup de rabot de 10 % sur certaines "niches fiscales" ou avec la création de nouvelles taxes, comme sur les sodas. Est aussi prévue une taxe "exceptionnelle" sur les très hauts revenus. Le projet initial de cette taxe a été durci au cours des discussions entre Matignon et les députés. Initialement fixé à
3 % sur la fraction excédant 500 000 € de revenu par part, le seuil de taxation a été abaissé à 250 000 € et le taux de la taxe a été porté à 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 500 000 €.

Impôts locaux : une hausse modérée mais des inégalités persistantes

Fri, 14 Oct 2011 00:00:00 GMT

Taxe foncière, taxe d’habitation, redevance… les avis d’imposition locaux commencent à arriver dans les boîtes aux lettres. Au global, si une augmentation modérée est à prévoir, ce sont surtout de fortes disparités d’une ville à l’autre qui caractérisent ces impôts.

Une hausse raisonnable

Si les augmentations d’impôt sont une tendance lourde en cette période d’austérité budgétaire, l’imposition locale semble relativement stable. En 2011, le taux moyen des taxes locales a cru seulement de 0,9 %, contre 2,8 % en 2010, et plus de 5 % en 2009.

Des inégalités encore très importantes

Cette faible augmentation des impôts locaux dans leur ensemble cache cependant de fortes disparités d’une ville à l’autre. En ce qui concerne la taxe d’habitation, la ville de Toulouse remporte le prix de la modération avec une hausse de 0,1 % seulement contre 13,4 % à Marseille. Quant à la taxe foncière, elle n’augmente que de 1 % à Grenoble alors qu’elle croît de 11,7 % à Angers.

En réalité, pour mesurer le poids réel de l’impôt, il faut être attentif à la valeur locative cadastrale servant de base au calcul de l’impôt. Celle-ci détermine en effet, pour une large part, les différences relevées d’une commune à l’autre. Si à Paris, un contribuable ne verse en moyenne que 444 € de taxe d’habitation, certains doivent s’acquitter d’un impôt bien plus élevé selon la localisation de leur bien. Les quartiers chics peuvent ainsi avoir à payer jusqu’à 10 fois plus que la moyenne.

Quels abattements ?
Pour la taxe d’habitation, plusieurs abattements peuvent s’appliquer :
- l’abattement pour charge de famille, obligatoire,
- un abattement général facultatif de 5, 10 ou 15 %, pouvant être institué par un Conseil municipal pour les habitants d’une commune donnée,
- un abattement facultatif de 5, 10 ou 15 % destiné aux ménages aux revenus modestes habitant un logement d’importance moyenne ou aux personnes invalides ou handicapées.
Si aucun plafonnement n’est actuellement mis en place pour la taxe foncière, cela devrait changer en 2011 : celle-ci sera limitée à 50 % des revenus du foyer fiscal pour les résidences principales.

Services à domicile : les effets des incitations fiscales

Fri, 14 Oct 2011 00:00:00 GMT

Les incitations fiscales concernant les emplois à domicile profitent surtout aux ménages aisés, tel est le premier constat de l'étude que publie l'Insee portant sur l'impact des incitations fiscales consacrées aux services à domicile.

A l'origine en 1991, le dispositif prenait la forme d'une réduction d'impôt et ne profitait donc qu'aux ménages imposables.

En 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d'impôt a en principe ouvert le bénéficie de cette mesure aux ménages non imposables. Cependant, les conditions d'octroi du crédit d'impôt, ouvert uniquement aux ménages "actifs" ont exclu les personnes âgées très utilisatrices d'aides à domicile.

En conséquences, parmi les ménages utilisateurs qui ne bénéficiaient pas de la réduction, seules 12 % ont bénéficié du crédit d'impôt en 2007, souligne l'étude. Reste que l'avantage bénéficie surtout aux personnes les plus aisées, qui recourent le plus aux services à domicile.

En 2007, les 10 % les plus aisés bénéficiaient de 60 % de l'avantage fiscal total, contre 64 % en 2006 (avant la mise en place du crédit d'impôt). Si la réforme de 2007 a peu étendu le dispositif aux ménages plus modestes, l'Insee souligne cependant que les emplois créés par le crédit d'impôt l'ont été à moindre coût (de 9 000 à 28 000 € par emploi, contre une fourchette de 23 000 à 85 000 € dans le dispositif de la réduction d'impôt).

Bénéficiant à des ménages jusque-là peu utilisateurs de services à domicile, les effets d'aubaine ont donc été moindres.

Taxation des hauts revenus : le gouvernement contraint de durcir son projet

Wed, 12 Oct 2011 00:00:00 GMT

Face à la pression d'un certain nombre de députés de la majorité, le gouvernement a accepté de durcir son projet de taxation des hauts revenus et d'en abaisser le seuil d'application.

En effet, lors d'une réunion hier à Matignon, en présence du Premier ministre, des ministres du Budget et de l'Economie et de plusieurs élus de l'UMP et du Nouveau Centre, il a finalement été décidé d'appliquer la taxe de 3 %, prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, aux revenus (revenu fiscal de référence) compris entre 250 000 et 500 000 euros et d'ajouter une taxe de 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 500 000 euros.

En outre, cette imposition supplémentaire, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013, deviendra pérenne tant que le budget de l'Etat ne sera pas équilibré.

La BCE observe le statu-quo pour ses taux directeurs

Fri, 07 Oct 2011 00:00:00 GMT

Lors de la réunion qui s'est tenue hier à Berlin, le Conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne a décidé le maintien de ses taux directeurs à leur niveau actuel.

Le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement et ceux de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt demeurent donc inchangés, à respectivement 1,50 %, 2,25 % et 0,75 %.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en conseil des ministres

Thu, 06 Oct 2011 00:00:00 GMT

Le gouvernement a adopté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté fin septembre à la presse.

Le texte comporte certaines mesures du plan de redressement des finances publiques annoncé cet été par François Fillon qui obéit, selon le communiqué officiel, à trois principes :

la poursuite de la stratégie de réduction des niches sociales et fiscales,
des prélèvements ciblés renforçant l’équité du système fiscal et social,
des taxes sur les comportements à risque, qui contribuent aussi à la maîtrise des dépenses.

Sont notamment programmées :

la réduction de l'abattement de CSG-CRDS sur les salaires à 2 % et sa suppression pour certains revenus accessoires aux salaires (épargne salariale principalement),
l'augmentation à 8 % du forfait social dû par les entreprises notamment sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale,
l'harmonisation des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail en partant du salaire net (au lieu du salaire brut) et en augmentant le taux de remplacement actuellement pris en compte,
la création d'un plafond de ressources spécifique devant permettre aux parents isolés de bénéficier d'une augmentation du complément de mode de garde,
l'amélioration de l'aide attribuée par les caisses d'allocations familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire,
l'affectation de la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 au budget de la Sécurité sociale.

Encore 3 mois pour profiter des allègements fiscaux 2011

Wed, 05 Oct 2011 00:00:00 GMT

Le prochain projet de loi de finances pour 2012 devrait prévoir de nombreux coups de rabot sur les avantages fiscaux accordés aux contribuables. Cependant, il est toujours temps de profiter de ces dispositifs avant la fin de l’année. Travaux d'économies d'énergie, dons aux associations... récapitulatif des solutions qui s'offrent à vous.

Des travaux d’économie d’énergie à effectuer ?

Vous souhaitez moderniser votre logement tout en réalisant des économies d’énergie ? L’État vous aide à financer les équipements adéquats en vous accordant un crédit d’impôt.
Son taux varie selon la nature des travaux concernés. Il oscille entre 13 %, pour une chaudière à condensation, et 45 % pour les équipements d’électricité d’origine éolienne, hydraulique ou de biomasse.

Couvrant tous les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2011, ce crédit d’impôt s’applique sur le montant de vos dépenses, dans la limite de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 16 000 € pour les personnes mariées ou pacsées (majoration de 400 € par individu à charge).

Et pourquoi pas donner à des associations à but non lucratif ?

En donnant à des organismes qui distribuent des repas gratuits ou des logements à des personnes en difficulté, ou qui fournissent gratuitement des soins médicaux, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 513 €. Pour les autres associations, la réduction est limitée à 66 % de vos versements, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Vous disposez d’un beau capital ? Achetez un logement pour le louer !

Le dispositif Scellier s’applique encore en 2011. Il vous suffit d’acheter un logement neuf et de vous engager à le louer au moins 9 ans. Vous pourrez alors bénéficier d’un crédit d’impôt de :
- 22 % dans le cas d’un logement respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation),
- 13 % dans les autres cas.

Et si vous aidiez au financement du cinéma ?

En soutenant l’art cinématographique via la souscription au capital d’une SOFICA (société de financement de l’industrie du cinéma), vous aurez droit à une réduction d’impôt égale à 40 % de votre investissement. Le capital investi ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieur à 25 % de votre revenu global.

À savoir
La réduction totale du montant de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal ne peut excéder 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable selon le barème progressif.

Présentation du projet de loi de finances pour 2012

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Valérie Pécresse, ministre du Budget, et François Baroin, ministre de l'Economie, ont présenté hier soir à la presse le projet de loi de finances pour 2012.

Ce projet repose sur une hypothèse de croissance de 1,75 % en 2011 et devrait permettre de réduire le déficit de l'Etat, en 2012, de près de 14 milliards d'euros par rapport à 2011. Objectif annoncé : ramener le déficit public à 4,5 % du PIB fin 2012.

Le texte contient son lot de mesures fiscales dont plusieurs ont déjà été annoncées à diverses reprises depuis la fin de l'été.

Ainsi, l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus (au-delà de 500 000 euros pour les célibataires, 1 million d'euros pour un couple) est confirmée.

Il est également prévu un nouveau "coup de rabot" général de 10 % sur bon nombre de réductions et crédits d'impôt.

Enfin, le logement occupe une part majeure du texte présenté hier : aménagement et diminution à 14 % (application du "rabot" incluse) de la réduction d'impôt Scellier, prorogation de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (assortie d'une diminution du taux de la réduction, à 12 %, application du "rabot" incluse), création d'une taxe sur les loyers élevés pour les logements ayant une surface inférieure ou égale à 13 m2, recentrage des aides à l'amélioration de la performance énergétique (crédit d'impôt développement durable et éco-prêt), et prorogation de 2 ans du crédit d'impôt en faveur des dépenses d'équipement réalisées dans les résidences principales des personnes âgées ou handicapées.

La taxe sur les transactions financières présentée officiellement aux Etats membres de l'UE

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Comme attendu, la Commission européenne a présenté hier une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union.

Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE.

L'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. La Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014. La proposition sera examinée par les États membres au Conseil des ministres de l'UE et présentée par la Commission lors du sommet du G20 en novembre.

Extinction progressive du régime spécifique des travailleurs frontaliers franco-belges

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

L'administration fiscale précise et commente dans une récente instruction (14B-2-11) les nouvelles modalités d'imposition des revenus des salariés frontaliers français et belges, telles qu'elles résultent d'un avenant du
12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge.

Cet avenant, qui apportait des réponses à des difficultés d'application du régime frontalier, est entré en vigueur le 17 décembre 2009. L'administration rappelle ainsi la suppression progressive, pour les Français, du régime des travailleurs frontaliers qui s'éteindra définitivement le 31 décembre 2033 et précise les conditions d'application de ce régime pour les périodes 2003-2008, 2009 à 2011 et 2012-2033, étant précisé qu'il n'y aura plus de nouveaux travailleurs frontaliers résidents de France à compter du
1er janvier 2012.

Les rémunérations perçues par les travailleurs français qui se trouveront exclus du régime spécifique des frontaliers à compter de 2012 seront imposables selon le droit commun, dans l'Etat d'exercice de l'activité.

Les seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2011

Mon, 26 Sep 2011 00:00:00 GMT

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2011, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2011 ont été publiés samedi au Journal officiel :

6,23 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,67 %),
5,61 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 4,21 %)
6,28 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,71 %).

Pour les prêts à la consommation et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 2010, les seuils de l’usure sont calculés dans sept catégories :

21,03 % pour un prêt à la consommation inférieur ou égal à 1 524 euros,
19,27 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur
à 3 000 euros,
12,76 % pour un prêt personnel supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros,
18,16 % pour un revolving ou découvert d'un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros,
11,65 % pour un prêt personnel compris entre 3 000 et 6 000 euros,
16,62 % pour un revolving ou un découvert d'un montant supérieur à 6 000 euros,
10,10 % pour un prêt personnel d'un montant supérieur à 6 000 euros.

La taxe sur les hauts revenus pourrait être étendue

Mon, 26 Sep 2011 00:00:00 GMT

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a indiqué hier soir sur RTL que le gouvernement était disposé à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe spéciale sur les hauts revenus dont la mise en place est prévue pour 2012.

"A quel niveau ? Le débat parlementaire le dira", a ajouté simplement la ministre.

Cette taxe, qui devrait être fixée à 3 %, doit s'appliquer, de façon temporaire, aux revenus supérieurs à 500 000 euros par part.

Citant diverses sources, le "Journal du Dimanche" révélait toutefois ce week-end que le gouvernement allait accepter d'abaisser à 250 000 euros le seuil de taxation, comme l'ont réclamé plusieurs députés de la majorité.

Principes exceptionnels pour le projet de taxation des très hauts revenus

Wed, 21 Sep 2011 00:00:00 GMT

Le journal "Les Echos" indique ce matin que la composition familiale serait partiellement prise en compte pour le projet du gouvernement de taxation des très hauts revenus annoncé fin août.

En effet, l'article du projet de loi de finances pour 2012, qui a été transmis au Conseil d'Etat, prend en compte le quotient conjugal (personne seule ou couple) et non le classique quotient familial, englobant tous les membres du foyer fiscal.

Ainsi, explique le quotidien, "un couple dont la femme gagne 600 000 euros annuels et l'homme
200 000 euros échappera à la taxe, quand bien même la première dispose d'un revenu supérieur au seuil de 500 000 euros [seuil de taxation annoncé par François Fillon]. De fait, la somme de leurs revenus conduit à un revenu fiscal de référence de 400 000 euros par part.

A l'inverse, un couple avec trois enfants qui gagne plus de 1 million d'euros (et donc plus de
500 000 euros par part) sera bel et bien concerné".

Le taux de cette taxation exceptionnelle, normalement temporaire, devrait être de 3 %.

Le plan de rigueur publié au JO

Tue, 20 Sep 2011 00:00:00 GMT

La loi de finances rectificative pour 2011 est publiée ce matin au Journal officiel.

Dans le cadre de sa politique de réduction des déficits, le gouvernement a proposé une séries de réformes fiscales qui ont été examinées et adoptées par le Parlement.

Ces mesures concernent la limitation du report des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, un allongement de 15 à 30 ans de la durée de détention des biens immobiliers (autres que la résidence principale) pour bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière, l'augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital et la hausse de la taxe sur les contrats d'assurance-maladie "solidaires et responsables".

François Baroin : "il n'est pas question de hausse généralisée des impôts en 2012"

Mon, 19 Sep 2011 00:00:00 GMT

Le ministre de l'économie était l'invité hier du "Grand Rendez-vous" (Europe 1 / i-Télé / Le Parisien-Aujourd'hui en France).

Il a réaffirmé sa confiance dans les banques européennes, au regard de la crise financière actuelle de la zone euro, mais aussi sur les perspectives de croissance de l'économie française : "on a corrigé la croissance à la sortie de l'été. On était sur une ligne à 2 %. On l'a corrigée à 1,75 et nous avons des raisons sérieuses de considérer que c'est atteignable".

Le gouvernement a choisi de raboter certaines niches fiscales, mais "il n'est pas question une seconde d'avoir une hausse généralisée des impôts" en 2012, a-t-il aussi indiqué.

Plan d’austérité : quel impact sur vos impôts ?

Thu, 15 Sep 2011 00:00:00 GMT

Pour réduire le déficit des comptes publics, de nouvelles mesures fiscales viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Le point sur ces mesures, dont l’entrée en vigueur est échelonnée entre le 1er octobre 2011 et le 1er février 2012.

Des dépenses courantes amenées à augmenter

La fiscalité de certains produits de consommation courante est alourdie dès le 1er octobre 2011.
- La taxe sur les conventions d’assurance des contrats dits « solidaires et responsables » passe de 3,5 % à 7 %. Elles bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération partielle de taxe spéciale pour encourager leur développement. Selon le gouvernement, cette mesure n’a plus lieu d’être car elles représentant aujourd’hui 90 % des complémentaires santé.
- Le prix du tabac augmente de 6 % (et de 6 % supplémentaires dans le courant de l’année 2012).

Une fiscalité alourdie sur le patrimoine

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine passera de 2,2 % à 3,4 % au 1er janvier 2012. Le montant total des prélèvements sociaux atteindra donc 13,5 %, contre 12,3 % actuellement.

Par ailleurs, la taxation des plus-values immobilières réalisées hors résidence principale va également évoluer. Le montant des exonérations par durée de détention atteindra ainsi :
- 0 % jusqu’à 5 ans,
- 10 % au bout de 10 ans,
- 20 % au bout de 15 ans,
- 60 % au bout de 25 ans,
- 100 % à partir de 30 ans.
Ce nouveau barème s’appliquera à tous les actes de vente signés à partir du 1er février 2012.

La France et l'Allemagne présentent leur projet commun de taxes sur les transactions financières

Mon, 12 Sep 2011 00:00:00 GMT

Vendredi, les ministres des finances François Baroin et Wolfgang Schäuble ont adressé à Bruxelles le projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières et ont rappelé "leur détermination à faire aboutir ce projet".

Ce projet indique qu'une telle taxe devrait notamment être mise en place au niveau international ou européen, frapper de manière homogène tous les types de transactions, être simple dans ses modalités et être d'un taux faible pour "préserver la compétitivité de l'industrie financière européenne".

Pour mémoire, au printemps, le Parlement européen, puis les députés français, ont adopté une résolution permettant la mise en place, par voie législative, d'une taxe de 0,05 % sur les transactions financières.

Le Parlement adopte le plan d'austérité du gouvernement

Fri, 09 Sep 2011 00:00:00 GMT

Les sénateurs ont adopté hier le projet de loi de finances rectificative pour 2011 dans les mêmes termes que les députés la veille. Le texte qui contient des mesures liées au dernier plan d'aide à la Grèce et les premières dispositions du plan d'austérité gouvernemental est donc en passe d'être promulgué.

L'aménagement du régime de taxation des plus-values immobilières, hors résidences principales, est ainsi confirmé : abattement annuel progressif selon la durée de détention qui permettra une exonération au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement), et ce, pour les cessions intervenant à compter du 1er février 2012.

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance appliquée aux contrats de complémentaire santé dits "solidaires et responsables" est relevée à 7 % à compter du 1er octobre 2011, contre 3,5 % actuellement. Le prélèvement social est relevé à 3,4 %, contre 2,2 % actuellement, ce qui porte à 13,5 % le taux global des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placement acquis à compter du 1er octobre 2011 et aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011.

Enfin, pour les hôtels, il est institué une taxe de 2 % sur le prix des chambres supérieur à 200 euros.

La Banque Postale va distribuer du crédit aux entreprises

Fri, 09 Sep 2011 00:00:00 GMT

Cinq ans après avoir obtenu son premier agrément pour faire du crédit immobilier, la Banque Postale a reçu lundi dernier de l'Autorité de contrôle prudentiel l'agrément qui lui permet désormais de distribuer du crédit aux personnes morales (PME, TPE, associations, etc.)

Les projets de budget pour 2012 dévoilés fin septembre

Fri, 09 Sep 2011 00:00:00 GMT

Selon diverses sources de presse, le projet de loi de finances pour 2012 sera présenté en conseil des ministres le mercredi 28 septembre.

Quant au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, il sera dévoilé le 22 septembre, lors de la commission des comptes.

Les sénateurs se penchent sur le plan "anti-déficits" du gouvernement

Thu, 08 Sep 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont achevé hier l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Ils ont confirmé le relèvement, à compter du 1er octobre 2011, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (7 %, au lieu de
3,5 %) appliquée aux contrats de complémentaires santé dits "solidaires et responsables", et le relèvement du prélèvement social (3,4 %, au lieu de 2,2 %), ce qui porterait à 13,5 % le taux global des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placement (intérêts, dividendes, etc.) acquis à compter du 1er octobre 2011 et aux revenus du patrimoine (dont les revenus fonciers) perçus à compter du 1er janvier 2011.

Le projet de loi est examiné par les sénateurs à partir d'aujourd'hui.

Taxation des hauts revenus : le seuil pourrait être abaissé

Tue, 06 Sep 2011 00:00:00 GMT

Le gouvernement est ouvert au débat avec les parlementaires pour un éventuel abaissement du seuil à partir duquel s'appliquerait la taxe sur les hauts revenus, a déclaré ce matin le ministre de l'Economie François Baroin sur Europe 1.

Actuellement prévu à 500 000 euros, il pourrait être abaissé à 250 000 euros.

Plan de rigueur au menu de la rentrée parlementaire

Tue, 06 Sep 2011 00:00:00 GMT

Les députés débattent aujourd'hui du projet de loi de finances rectificative incluant cinq des mesures d'austérité annoncées le 24 août par François Fillon :

le relèvement de 12,5 à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital,
l'augmentation des taxes sur les conventions d'assurance santé,
l'harmonisation du report des déficits en matière d'impôt sur les sociétés,
la suppression de l'abattement de 10 % par an sur les plus-values immobilières (hors résidences principales)
le relèvement de 5,5 à 19,6 % de la TVA sur les parcs à thème.

Cette dernière mesure a déjà fait l'objet d'un amendement supprimant ce relèvement.

D'autre part, la taxation des plus-values immobilières, jugée "trop brutale", pourrait être atténuée : les biens détenus depuis plus de 30 ans pourrait être exonérés. L'examen du texte, qui débute cet après-midi, se poursuivra dans la soirée et devrait s'achever mercredi matin.

Le Sénat se penchera sur le plan de rigueur jeudi matin et devrait l'adopter dans la nuit de jeudi à vendredi.

Paiement en ligne du solde de l'impôt sur le revenu : date limite fixée au 20 septembre

Fri, 02 Sep 2011 00:00:00 GMT

Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ou à l'échéance ont jusqu'au 20 septembre pour effectuer sur http://www.impots.gouv.fr le paiement en ligne du solde de l’impôt sur le revenu.

Leur compte sera prélevé le 26 septembre. Pour les contribuables qui règlent ce solde par titre interbancaire de paiement, virement, chèque ou encore espèces, la date limite de paiement est fixée au 15 septembre.

Les députés adoptent en commission le plan de rigueur du gouvernement

Thu, 01 Sep 2011 00:00:00 GMT

La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné hier le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le texte était initialement entièrement consacré au plan de sauvetage de la Grèce, il comprend aussi désormais 5 mesures du plan "anti-déficits", annoncé par le Premier ministre la semaine dernière, qui doivent entrer en application dès cette année.

Il s'agit de la suppression de l'abattement pour durée de détention appliqué au calcul des plus-values immobilières pour les cessions intervenant à compter du 25 août 2011 (par la même occasion, l'abattement fixe de 1 000 euros serait aussi supprimé), de l'aménagement des mécanismes de report des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, du relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (7 %, au lieu de 3,5 %) appliquée aux contrats de complémentaires santé dits "solidaires et responsables", et du relèvement du prélèvement social (3,4 %, au lieu de 2,2 %), ce qui porterait à 13,5 % le taux global des prélèvements sociaux appliqués aux produits de placement (intérêts, dividendes, etc.) perçus à compter de la publication de la loi (vraisemblablement au 1er octobre) et aux revenus du patrimoine (dont les revenus fonciers) perçus à compter du 1er janvier 2011.

Les députés ont en revanche pour le moment retoqué la 5e mesure : le projet de relèvement du taux de TVA (19,6 %, au lieu de 5,5 %) pour les parcs à thème.

La discussion du projet de loi en séance publique est programmée pour le 6 septembre.

Bercy ne touchera pas à l'avantage fiscal de l'emploi à domicile

Tue, 30 Aug 2011 00:00:00 GMT

Jugée peu efficace par l'Inspection générale des Finances, la niche fiscale sur les emplois à domicile ne sera pas supprimée selon des propos tenus hier par Valérie Pécresse, la ministre du Budget.

Cette décision est prise au nom de la cohésion sociale, car si la mesure coûte chaque année à l'Etat six milliards d'euros, elle a permis de créer des centaines de milliers d'emplois. Autre avantage que le gouvernement entend préserver : l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite.

"Niches fiscales" : 53 milliards d'euros pourraient être économisés, selon l'IGF

Mon, 29 Aug 2011 00:00:00 GMT

Un rapport de l'Inspection générale des finances (ministère du Budget) commandé par le gouvernement a audité près de 500 dispositifs fiscaux et sociaux dérogatoires, lesquels représentent, chaque année, un manque à gagner pour le budget de l'Etat de 100 milliards d'euros.

D'après ce document, 15 milliards d'euros pourraient être simplement économisés et
53 milliards d'euros correspondent à des dispositifs qui n'atteignent pas leurs objectifs. L'évaluation est basée sur une multitudes de critères aboutissant à une note allant
de 0 à 3.

L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'exonération fiscale des heures supplémentaires, l'exonération des prestations familiales et de l'allocation adultes handicapés, l'exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement figurent en bonne place parmi les mesures critiquées par l'IGF.

Sur les 339 dépenses fiscales évaluées, 20 % seulement obtiennent la note maximale de 3, dont notamment les allégements de charges sur les bas salaires,
le prêt 0 %, le crédit d'impôt recherche et la TVA à 5,5 % sur les équipements pour les personnes handicapées.

CMU-C : revalorisation du plafond de ressources

Mon, 29 Aug 2011 00:00:00 GMT

Le plafond de ressources pris en compte pour l'octroi de la couverture maladie universelle complémentaire gratuite est revalorisé chaque année au 1er juillet.

Un décret dimanche au Journal officiel fixe ce plafond à 7 771,20 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2011 (7 611,36 euros avant cette date).

Plan de réduction des déficits publics : des mesures effectives dès cette année

Thu, 25 Aug 2011 00:00:00 GMT

Le Premier ministre François Fillon a présenté hier, lors d'une conférence de presse, un plan de réduction des déficits sociaux de 12 milliards d'euros dont 1 milliard dès cette année.

Le plan contient un train de mesures fiscales dont certaines toucheront les finances des ménages dès cette année (notamment, un relèvement des prélèvements sociaux et une suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières) puisqu'elles seront examinées en conseil des ministres le 31 août avant d'être intégrées dans le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui sera débattu dès le mois de septembre.

Les autres mesures trouveront leur place dans les projets de loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Plan de réduction des déficits publics : hausse annoncée des prélèvements sociaux

Thu, 25 Aug 2011 00:00:00 GMT

Parmi les mesures fiscales annoncées hier par le Premier ministre, François Fillon, figure une nouvelle hausse des prélèvements sociaux sous diverses formes.

Il est ainsi envisagé un relèvement de 1,2 point du taux global des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d'assurance-vie, revenus fonciers, notamment). De 12,3 % actuellement, ce taux global passerait ainsi à 13,5 % et l'augmentation devrait s'appliquer aux revenus de 2011 (la mesure devant être intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné en septembre).

Par ailleurs, l'abattement pour frais professionnel applicable aux revenus d'activité pour le calcul de la CSG devrait être abaissé à 2 %, contre 3 % actuellement, à partir de 2012.

En outre, cet abattement pour frais professionnels devrait être strictement limité aux seuls revenus constituant effectivement du salaire. Il est donc envisagé d'en exclure notamment les rémunérations complémentaires, comme l'épargne salariale ou le financement de la protection sociale en entreprise.

Enfin, le forfait social dû par les entreprises, notamment sur les sommes versées au titre de l'épargne salariale, devrait de nouveau être relevé de 2 point, à 8 %, à partir de 2012.

Plan de réduction des déficits publics : instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Thu, 25 Aug 2011 00:00:00 GMT

Dans un contexte de réduction des déficits public, le gouvernement demande "un effort exceptionnel aux plus aisés de nos concitoyens qui prendrait la forme d'un prélèvement sur le revenu fiscal de référence".

Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède le seuil de 500 000 euros par part.

Ce prélèvement exceptionnel sera supprimé "dès que le déficit public s'établira en dessous de 3 % du PIB", un objectif fixé à l'horizon de l'année 2013.

Plan de réduction des déficits publics : la chasse aux "niches fiscales" se poursuit

Thu, 25 Aug 2011 00:00:00 GMT

En présentant hier son plan de réduction des déficits publics, François Fillon a annoncé diverses mesures qui s'inscrivent dans la politique générale du gouvernement de réduction des "niches fiscales".

Un "rabot" supplémentaire de 10 % devrait à nouveau être décidé. Il s'ajoutera au "coup de rabot" voté l'année dernière, lequel produira pleinement ses effets en 2012.

Par ailleurs, il a été annoncé une application, en 2012, de la CSG au complément du libre choix d'activité (prestation familiale) dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement et la suppression, dès 2011, de l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables qui devraient donc être soumis au taux de droit commune de 7 %.

En revanche, les contrats d'assurance maladie "non solidaires et non responsables" ne respectant pas les caractéristiques se verraient appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %.

Sur le plan de la consommation, il est également prévu une application du taux normal de TVA aux entrées dans les parcs à thèmes.

Enfin, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires n'est pas remis en cause. En revanche, ces heures supplémentaires devraient être prises en compte dans le barème de calcul des allégements généraux de charges sociales des entreprises sur les bas salaires afin d'éviter les risques d'optimisation fiscale.

Vers un coup de rabot sur les "heures supplémentaires

Tue, 23 Aug 2011 00:00:00 GMT

Le Premier ministre s'est entretenu hier au téléphone avec divers leaders de syndicats de salariés et patronaux. Il doit présenter mercredi des mesures "anti déficit" pour l'année 2012, et selon certaines sources, un rabotage du dispositif des heures supplémentaires serait à l'étude.

Celui-ci, instauré en octobre 2007, consiste actuellement en une réduction forfaitaire des cotisations patronales et une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. La question de la taxation des personnes les plus riches fait également partie des sujets de réflexion.

Par ailleurs, selon "Le Figaro", le forfait social, contribution patronale appliquée notamment aux primes d'intéressement et aux sommes versées au titre de la participation, pourrait être de nouveau relevé, à 8 %. Les syndicats doivent rencontrer François Fillon, jeudi et vendredi, lors d'entretiens bilatéraux. Les députés examineront à partir du 06 septembre un second projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprendra des dispositions liées à l'aide financière apportée cet été à la Grèce.

Une étude de Natixis propose sa liste de dépenses fiscales "rabotables"

Tue, 23 Aug 2011 00:00:00 GMT

Parmi les 504 dépenses fiscales recensées en loi de finances, le service de recherche économique de la banque Natixis, dans une récente étude, a identifié 17 "niches fiscales" susceptibles d'être rabotées, générant un gain budgétaire maximal de l'ordre 17,7 milliards d'euros.

Ecartant volontairement les dépenses fiscales répondant à des considérations culturelles, de justice sociale, de sécurité et d'aménagement du territoire, les auteurs de l'étude font leurs propositions sur la base de 4 principes : l'incitation fiscale doit en priorité cibler les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et non les secteurs abrités, elle doit limiter au maximum les effets d'aubaine, elle ne doit pas participer au soutien de la demande d'un bien ou d'un service si l'offre en la matière est rigide à court terme (ex : le logement) et elle ne doit pas créer des distorsions de prix nuisibles. En ce sens, "les dépenses fiscales visant les secteurs de la construction, du tourisme, de l'hôtellerie/restauration, des services à la personne - qui figurent parmi les secteurs les plus abrités - nous semblent à cet égard particulièrement peu légitimes", affirme l'étude.

Garde d'enfant confiée en cours d'année : situation fiscale du parent concerné appréciée au 31 décembre

Mon, 22 Aug 2011 00:00:00 GMT

Dans une décision rendue récemment [CE du 22 juin 2011 n° 330709], le Conseil d'Etat confirme que c'est la situation au 31 décembre qui doit être prise en compte pour la détermination du quotient familial en cas d'augmentation des charges de famille.

En l'espèce, le Conseil d'Etat se prononçait sur le cas d'un père divorcé à qui le juge attribuait à partir du 1er septembre la garde de ses enfants jusqu'alors confiés à leur mère. Le fait que les enfants ont résidé principalement chez leur mère au cours de l'année d'imposition n'avait donc pas d'incidence.

La taxe sur les transactions financières bientôt une réalité ?

Thu, 18 Aug 2011 00:00:00 GMT

Conformément aux décisions prises lundi lors de la rencontre entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, le ministre de l'Economie, François Baroin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, soumettront début septembre aux autre pays membres de l'Union européenne une proposition de mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions financières.

Pour mémoire ce projet de taxe est déjà bien engagé : le Parlement européen, en mars dernier, puis les députés français en juin ont adopté une résolution permettant la mise en place, par voie législative, d'une taxe de 0,05 % sur les transactions financières, englobant les transactions boursières, non boursières et le marché des changes.

Selon "Les Echos" de ce matin, la Commission européenne pourrait proposer un texte dès le 5 octobre supplémentaire dans le barème d'impôt sur le revenu", ainsi que pour la révision des "modalités d'imposition des plus-values mobilières et immobilières".

Faut-il taxer les plus riches ?

Wed, 17 Aug 2011 00:00:00 GMT

Ce week-end, dans une tribune publiée dans le "New York Times", l'investisseur américain Warren Buffet proposait une hausse d'impôts pour les Américains dont les revenus dépassent au moins un million de dollars par an, et une hausse encore plus élevée pour ceux qui gagnent plus de 10 millions de dollars annuels.

Hier, dans le "Monde", Maurice Lévy, président de l'association des entreprises privées, estime qu'une "contribution exceptionnelle des plus riches, des plus favorisés, des nantis" fait partie des mesures qui s'imposent pour pouvoir redresser les finances publiques. "Il est indispensable que l'effort de solidarité passe d'abord par ceux que le sort a préservés", a-t-il écrit dans sa tribune.

Ce matin, au micro de RTL, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, enfonce le clou en estimant "juste et équitable" l'instauration d'une contribution fiscale exceptionnelle des plus hauts revenus en France afin de réduire le déficit budgétaire. Jean Arthuis s'est prononcé pour "une tranche supplémentaire dans le barème d'impôt sur le revenu", ainsi que pour la révision des "modalités d'imposition des plus-values mobilières et immobilières".

Niches fiscales : coup de rabot et plafonnement à nouveau d'actualité

Wed, 10 Aug 2011 00:00:00 GMT

Dans un entretien accordé ce matin au quotidien "Les Echos", le député UMP, Jérôme Chartier, principal orateur sur le Budget à l'Assemblée nationale entend prendre de nouvelles initiatives pour lutter contre l'optimisation fiscale à outrance et propose de "plafonner l'avantage fiscal issu des niches à 50 % de l'impôt dû".

"J'estime qu'il ne devrait pas être possible d'annuler son impôt par le biais de niches fiscales, quand il s'agit de choix d'investissements et non de réductions d'impôts liées à des situations personnelles particulières", explique le député.

Seraient ainsi épargnées, les réductions d'impôt liées à la famille ou au handicap par exemple.

Nouvelle piste à l'étude pour l'imposition des revenus exceptionnels

Thu, 04 Aug 2011 00:00:00 GMT

Selon "Les Echos" de ce matin, le gouvernement étudie une nouvelle piste concernant l'imposition des revenus exceptionnels importants : une contribution de 1 ou 2 % pourrait être demandée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 1 million d'euros.

Cette solution permettrait ainsi de soumettre à l'impôt tous les revenus, y compris les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values, etc.), tout en tenant compte du quotient familial.

Jusqu'à présent, le Premier ministre François Fillon avait exprimé sa préférence pour une taxation plutôt à la source "de ces revenus qui dépassent des niveaux acceptables", par le biais d'une réintégration dans l'assiette des bénéfices soumise à l'impôt sur les sociétés.

Selon le quotidien, le Président de la République devrait trancher d'ici à la rentrée.

Bénéfices agricoles : mesure de soutien apportée aux exploitants victimes de la sécheresse de 2009

Fri, 29 Jul 2011 00:00:00 GMT

Par dérogation et à titre exceptionnel, l'administration fiscale précise dans une instruction (5E-3-11) que les exploitants agricoles situés dans les zones sinistrées par la sécheresse de l'été 2009 (reconnues par le biais d'un arrêté interministériel) n'ont pas à tenir compte des indemnités versées à ce titre par le Fonds national de garantie des calamités agricoles pour la détermination du régime d'imposition qui leur est applicable.

Sont concernés des communes et des cantons situés dans l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Doubs, la Drôme, l'Eure-et-Loir, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, le Rhône, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.

Droits de succession : pas d'application de la représentation pour les enfants d'un enfant unique renonçant à la succession

Thu, 28 Jul 2011 00:00:00 GMT

Dans une décision de rescrit intervenue cette semaine, l'administration fiscale considère que les petits-enfants qui succèdent à un de leurs grands-parents après renonciation de leur père ou mère, enfant unique, ne peuvent pas bénéficier de l'abattement en ligne (159 325 euros en 2011).

Dans ce cas, seul celui prévu à défaut d'un autre abattement leur est applicable (1 594 euros en 2011).

Avec cette décision, l'administration revient sur une solution récemment admise (voir la réponse ministérielle n° 86052 du du 23 novembre 2010) en arguant que "conformément à l'article 752 du code civil, la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches. Elle ne s'applique donc pas en présence d'une souche unique".

Elle complète en rappelant que "la doctrine administrative n'admet une dérogation à la pluralité des souches pour les successions en ligne directe qu'en cas de prédécès ou d'indignité".

Fiscalité internationale : liste française des paradis fiscaux

Wed, 27 Jul 2011 00:00:00 GMT

Dans une de ses dernières instructions (14A-7-11), l'administration fiscale rappelle la liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011 en matière d'échange de renseignements avec la France (arrêté du 14 avril 2011) : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Turques-et-Caïques (nouvel entrant), Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Oman (nouvel entrant), Panama, Philippines et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Impots sur les Revenus : François Baroin écarte toute nouvelle tranche pour les très hauts revenus

Mon, 25 Jul 2011 00:00:00 GMT

Dans un entretien accordé au journal "Le Monde" (daté de dimanche-lundi), le ministre du Budget, François Baroin, indique que la première réunion avec les parlementaires concernant la préparation du budget 2012 s'était tenue la semaine dernière.

A propos de la taxation des très hauts revenus, le ministre affirme clairement : "une chose est acquise : nous ne créerons pas de nouvelle tranche d'impôt sur le revenu". La taxation des très grosses rémunérations à la source (par le biais d'une majoration de l'impôt sur les sociétés) est une des pistes envisagées.

François Baroin confirme un nouveau plan de réduction des niches fiscales pour 2012, de l'ordre de trois milliards d'euros et garantit qu'il n'y aura pas de hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

PTZ+ : le cap des 200 000 souscriptions est franchi

Wed, 13 Jul 2011 00:00:00 GMT

Six mois après son entrée en vigueur, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) a franchi le cap des 200 000 souscriptions, selon un communiqué du ministère du Logement.

L'objectif initial du gouvernement est de réaliser 380 000 signatures par an.

Bilan 2011 positif de la télédéclaration des revenus

Fri, 08 Jul 2011 00:00:00 GMT

12 millions de déclarations de revenus via Internet ont été effectuées cette année, contre 10,5 millions en 2010 (+14 %) et 9,7 millions en 2009, selon les premiers chiffres communiqués hier soir par le ministère du Budget.

Mariage et Pacs : quelles différences ?

Tue, 05 Jul 2011 00:00:00 GMT

Alors que le Pacte civil de solidarité (Pacs) séduit de plus en plus de Français, le nombre de mariages continue de diminuer. Le Pacs demeure cependant une forme d’engagement spécifique. Gestion des biens, succession, fiscalité… Le point sur les différences qui persistent entre les 2 types d’union.

Le choix central du régime matrimonial

Sauf dispositions contraires, le régime de la communauté s’applique si vous êtes marié et la séparation des biens prime dans le cas d’un Pacs. En choisissant cette dernière formule, la clarté est de mise : chacun possède ce qu’il a acheté.
Rien ne vous empêche toutefois d’acheter des meubles en commun : vous en êtes propriétaire dans les proportions indiquées sur la facture ou l’acte d’achat. Vous pouvez alors opter pour le régime de l’indivision ; les biens achetés sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié.

Par contre, que vous soyez marié ou pacsé, ce que vous possédiez avant de vivre ensemble reste votre bien propre. C’est le cas également pour les donations et successions reçues tout au long de la vie commune.
Enfin, la solidarité en matière de dettes s’applique. Quand le couple est pacsé, celle-ci se limite aux dettes de la vie courante ou au logement commun. Lorsque le couple est marié en communauté, elle s’étend à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Optimiser sa succession

Contrairement au mariage, le Pacs ne confère aucun droit sur la succession de son partenaire. Seul un testament permet de léguer quelque chose, dans des limites liées au nombre d’enfants.
Ainsi avec un Pacs, vous ne pouvez hériter de votre conjoint que s’il n’a pas d’enfants.
Si vous avez des enfants en commun, à défaut d’avoir pris des dispositions particulières, vous n’avez droit qu’à un quart de la succession en pleine propriété ou à l’usufruit sur tous ses biens.

De même, si les mariés veufs ont droit à une pension de réversion (qui correspond à une partie de la retraite touchée par le conjoint), ce n’est pas le cas des couples pacsés.

Bon à savoir
En prévoyant une clause de tontine lors de l’achat d’un logement à 2 dans le cadre d’un Pacs, vous permettez à votre partenaire survivant de devenir seul propriétaire du bien. Renseignez-vous.

Assurance emprunteur : les Français ne profitent pas encore de la réforme

Tue, 05 Jul 2011 00:00:00 GMT

La loi Lagarde sur l'assurance de prêt immobilier mise en place en septembre 2010 est restée méconnue. Conséquence : la majorité des Français n'a pas encore profité de cette réforme. C'est le constat d'une étude IFOP réalisée pour la Macif en juin 2011.

Plus de 60 % des Français ne savent pas qu'ils peuvent plus facilement choisir leur assurance de prêt immobilier en dehors de la banque où ils souscrivent leur prêt. Près de 50 % des personnes ayant l'intention d'acheter ne comparent toujours pas les offres d'assurance de prêt immobilier avant d'en souscrire une, alors que cela permet pourtant de réaliser des économies importantes.

L'étude souligne que ces résultats sont d'autant plus regrettables que pour l'emprunteur, la clef de la négociation d'un achat immobilier repose aujourd'hui davantage sur l'assurance emprunteur que sur le taux du crédit.

Taxation de l'assurance-vie : les sénateurs enfoncent le clou

Thu, 23 Jun 2011 00:00:00 GMT

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (réforme de la fiscalité du patrimoine), les sénateurs ont adopté hier en séance publique l'amendement visant à relever à 25 %, au lieu de 20 %, le prélèvement forfaitaire opéré sur les contrats d'assurance-vie d'un montant supérieur à 902 838 euros dénoués lors d'un décès, une disposition qui n'est pas soutenue par le gouvernement.

Par ailleurs, comme prévu, ils ont retiré l'article qui prévoyait de taxer les résidences secondaires des non-résidents fiscaux. Cette suppression a été compensée par un durcissement du barème de lissage introduit par les députés pour atténuer les effets de l'allongement à 10 ans du rappel fiscal des donations et un nouveau relèvement du droit de partage à 2,5 % (contre 1,1 % actuellement et 2,2 % dans le texte voté par les députés).

La Cour des comptes juge "inévitable" une hausse des impôts

Thu, 23 Jun 2011 00:00:00 GMT

En publiant son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes montre que "leur situation est sérieuse et leurs perspectives préoccupantes".

"Si l’année 2010 a marqué une inflexion, l'essentiel du chemin reste à faire. Des décisions devront être prises, dès cette année, pour expliciter et intensifier les efforts désormais prévus dans le programme de stabilité et la loi de programmation des finances publiques, puis pour les poursuivre continûment", explique la Cour.

Celle-ci estime en outre qu'une "augmentation des recettes publiques, au moins temporaire, est inévitable" et réaffirme les deux chantiers prioritaires : poursuite et amplification de la réduction du coût des niches fiscales et sociales et réforme plus vaste de la structure des prélèvements obligatoires.

Les députés adoptent le collectif budgétaire

Wed, 15 Jun 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont adopté hier en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, supprime le bouclier fiscal et aménage les droits de donation et de succession.

Par rapport au texte initial présenté par le gouvernement, les principales modifications apportées par les députés concernent le mécanisme de lissage qui accompagnerait le relèvement de la durée du rappel fiscal des donations antérieures de 6 à 10 ans, l'alignement des dons familiaux en espèces à cette règle du rappel décennal et la réduction du champ d'application de ces dons aux seuls donateurs âgés de moins de 80 ans, et le maintien de la réduction des droits de donation en fonction de l'âge du donateur aux seules donations d'entreprises.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir de mardi prochain (21 juin).

Les députés français favorables au principe d'une taxe sur les transactions financières

Wed, 15 Jun 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont adopté hier à la quasi-unanimité une résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe.

Le texte recommande notamment au gouvernement de présenter de manière conjointe avec nos partenaires européens, au plus tard lors du premier Conseil européen de l'automne 2011, une proposition législative visant à introduire, au sein de l'Union européenne, ou de la zone euro ou d'un groupe de pays membres de l'UE, une taxe sur les transactions financières, englobant les transactions boursières, non boursières et le marché des changes, dont le taux serait fixé à 0,05 %.

ISF allégé et suppression du bouclier fiscal

Tue, 14 Jun 2011 00:00:00 GMT

Les députés ont voté vendredi l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune et l'abrogation du bouclier fiscal, les deux mesures phares de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Concernant l'ISF, la première tranche du patrimoine imposable, comprise entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est supprimée dès cette année. 300 000 contribuables sont concernés sur les 560 000 redevables de l'ISF. Par ailleurs, le barème jusque là progressif est remplacé par deux taux d'imposition : 0,25 % en dessous de 3 millions d'euros de patrimoine (imposition dès le premier euro) et 0,5 % au-dessus. Les oeuvres d'art ne seront pas intégrées à l'assiette de l'ISF, malgré la demande de certains députés. Le montant de la réduction de l'ISF par personne à charge est relevé de 150 euros à 300 euros. En contrepartie de l'allégement de l'ISF, le bouclier fiscal est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2011.

La fiscalité des personnes en situation de handicap

Wed, 08 Jun 2011 00:00:00 GMT

Certains avantages fiscaux sont accordés aux personnes présentant un handicap : exonérations d'impôt, crédit d'impôt sur certains équipements, etc. Récapitulatif de ces dispositifs et de leurs conditions d'application.

Impôt sur le revenu : un quotient familial élargi

Le contribuable handicapé (ou la personne ayant à charge une personne handicapée) peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire, s’il est dans l’un des cas suivants :
•  titulaire d'une pension militaire avec au moins 40 % d'invalidité,
•  titulaire de la carte d’invalidité avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 %,
•  bénéficiaire d'une pension de veuve ou de victime civile de guerre,
•  bénéficiaire d'une rente accident de travail avec au moins 40 % d'invalidité.

A savoir : une personne majeure non membre de la famille, mais titulaire d'une carte d'invalidité, vivant avec le contribuable et faisant avec lui une déclaration commune donne droit à une part entière supplémentaire.

Des revenus non imposables
De nombreuses allocations ou rentes perçues par les personnes handicapées ne sont pas imposables, comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation Adulte Handicapé, les rentes d’accidents du travail et de maladie professionnelle, l’allocation personnalisée d’autonomie, etc.

Impôt sur le revenu : un abattement supplémentaire sous condition

Un abattement peut être accordé aux personnes handicapées ayant des faibles revenus, titulaires :
•  de la carte d'invalidité (taux d’invalidité 80 % ou plus),
•  d'une pension d'invalidité militaire (incapacité de 40 % ou plus),
•  d'une pension d'invalidité pour accident du travail (taux d’incapacité 40 % ou plus).
Le montant de l’abattement dépend des revenus. Il atteint :
•  2 312 € pour des revenus inférieurs à 14 220 €,
•  1 156 € s'ils sont compris entre 14 220 € et 22 930 €.
Le montant est doublé pour les couples soumis à imposition commune, lorsque les 2 conjoints remplissent les conditions d'invalidité.

Taxe d’habitation : un abattement… à réclamer !

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement facultatif, en déposant une demande spécifique (déclaration 1206 GD-SD), à condition d’être (ou vivant avec une personne étant) :
•  bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
•  bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés,
•  atteint d’une infirmité ou invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence,
•  titulaire de la carte d’invalidité.

A savoir : la déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.

Impôt sur la fortune : une réduction pour personne à charge

Les contribuables soumis à l’ISF bénéficient d’une réduction d'impôt de 150 € par personne à charge titulaire de la carte d'invalidité vivant sous leur toit (le conjoint n'est pas considéré comme une personne à charge).

Des crédits d’impôt pour équipement du logement

Les personnes handicapées bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu’elles réalisent des dépenses d’équipements spécifiques au handicap (lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, mains courantes, barres de maintien, etc.).
Le crédit d'impôt est de 25 % ou 15 % de la dépense (matériel et main d’œuvre) selon la nature de l’équipement, dans la limite de 5 000 € pour une personne seule (10 000 € pour un couple avec imposition commune).

Abattement des droits de succession

Dans le cas d’une succession au profit d'une personne handicapée, un abattement spécial est appliqué, d’un montant de 159 325 € sur la part lui revenant.

Aide à domicile : un avantage fiscal accru

Une personne employant un salarié à domicile ou ayant recours aux services à la personne bénéficie :
• d’un crédit d'impôt si elle peut justifier d’une activité professionnelle,
• d’une réduction d'impôt dans les autres cas.

Lorsque le contribuable est titulaire de la carte d'invalidité ou bénéficiaire d’une pension d'invalidité de 3e catégorie, cet avantage fiscal est plus élevé. Il est toujours de 50 % des sommes dépensées mais peut atteindre 20 000 € (au lieu 12 000 €).

Les hauts revenus au secours de l'ISF

Tue, 24 May 2011 00:00:00 GMT

Pour financer la réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera examinée par les députés à partir du 6 juin, la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu est envisagée. L a mesure phare de la réforme de la fiscalité du patrimoine est l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune et la suppression du bouclier fiscal. Or, le coût de la première mesure étant plus chère que le gain de la seconde, l'idée est de faire payer le réforme de l'ISF par les hauts revenus. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose la création d'une nouvelle tranche supérieure de l'IR à 45 %, soit au même niveau qu'en Allemagne, pour des revenus se situant au-delà de 150 000 euros par part. 60 000 à 80 000 contribuables seraient concernés, pour une recette d'environ 300 000 millions d'euros.

Montants de la redevance télé pour 2011

Tue, 17 May 2011 00:00:00 GMT

Une instruction fiscale (6A-3-11) confirme le montant de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2011. Il s'élève à 123 euros pour le France métropolitaine et à 79 euros pour les départements d'outre-mer (DOM). Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac. Par ailleurs, le dispositif de dégrèvement total de la redevance est prorogé pour l'année 2011 en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004.

Réduction de 10 % des avantages fiscaux : décret d'application

Mon, 16 May 2011 00:00:00 GMT

La loi de finances pour 2011 prévoit une réduction générale de 10 % des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, à l'exception des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi (emploi d'un salarié à domicile et frais de garde des jeunes enfants) et du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultramarin. Un décret paru au Journal officiel de dimanche traduit mathématiquement cette réduction en fixant les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans son champ d'application. Cette réduction est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Indemnités de rupture : une fiscalité harmonisée

Tue, 03 May 2011 00:00:00 GMT

Lorsqu’il quitte une entreprise, un salarié peut percevoir des indemnités bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) et de cotisations de Sécurité sociale. C’était vrai jusqu’à présent dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les règles fiscales applicables aux indemnités versées dans le cadre d’un GPEC ont été revues par la loi de finances pour 2011 et le régime social des indemnités de rupture a également fait l’objet d’une limitation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Un seuil d'exonération de cotisations sociales abaissé
Le seuil d’exonération maximal de cotisations sociales* sur les indemnités de licenciement a été abaissé. La plupart des indemnités de rupture sont désormais traitées de façon similaire, quel que soit le cadre dans lequel elles sont versées. Depuis le 1er janvier 2011, le seuil est passé de 212 112 € à 106 056 €, soit 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour les cotisations sociales, cette nouvelle limitation s’applique à la part non imposable de ces indemnités.

Quelles sont les indemnités concernées ?
Ce seuil concerne les indemnités versées dans les situations suivantes :
- licenciement irrégulier,
- rupture conventionnelle,
- mise à la retraite ou licenciement,
- révocation ou mise à la retraite de mandataires sociaux,
- indemnités transactionnelles

Les indemnités versées dans le cadre d’un GPEC versées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à l’IR et aux cotisations sociales.
Les indemnités versées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) versées à compter du 1er janvier 2011 demeurent exonérées d’IR et des cotisations sociales.

Instauration d'une période transitoire
À titre transitoire, le seuil sera fixé à 212 112 € pour les indemnités versées en 2011 :
- au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou étant intégrées dans un projet de licenciement pour motif économique**,
- au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Sortent des indemnités au regard de la CSG et CRDS :

Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, ou à la cessation forcée des fonctions de mandataire, demeurent exclues de l’assiette de la CSG et CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche ou accord professionnel et à défaut du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Toutefois,
- la part soumise à CSG et CRDS doit être au moins égale au montant assujetti aux cotisations sociales ;
- les indemnités supérieures à 30 fois le PASS sont soumises dés le 1er euro à cotisations, CSG et CDRS.

* Sécurité sociale, Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
** Cette dérogation est valable si le plan concerne au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés et notifié à l’autorité administrative le 31 décembre 2010 au plus tard.

Bouclier fiscal : l'Etat devra rembourser près de 600 millions d'euros aux contribuables

Tue, 03 May 2011 00:00:00 GMT

Le coût du bouclier fiscal pour l'Etat s'est élevé en 2010 à 591 millions d'euros, selon des informations publiées mardi par Les Echos.

Le montant moyen restitué aux 14 443 bénéficiaires du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50 % des revenus perçus par les contribuables, s'est élevé à 40 908 €, selon le bilan transmis aux députés de la commission des Finances.
Mais le dispositif a surtout bénéficié à une petite minorité de contribuables les plus aisés. Les 1 000 premiers bénéficiaires, soit 7 % du total, ont obtenu 63 % des dépenses liées au bouclier, soit une restitution moyenne de 365 000 €. Ces ménages ont déclaré les 10 % de revenus les plus élevés (soit plus de 45 000 € par an) et possèdent les patrimoines les plus importants, supérieurs à 16,4 millions d'euros.

Au bas de l'échelle du bouclier 3 498 contribuables ont déclaré un revenu inférieur à 3 467 € par an et n'étaient pas assujettis à l'ISF. Ils ont touché en moyenne 596 € (pour un coût de 2 millions d'euros).
Restent les cas extrêmes de contribuables possédant un très gros patrimoine mais ayant des revenus très limités. Ils étaient 17 en 2009, et 32 l'an dernier à posséder plus de 16,5 millions de patrimoine pour un revenu déclaré inférieur à 3 467 €. Ils ont perçu un chèque moyen de 169 000 €. De nombreux élus dénoncent ces pratiques d'optimisation fiscale pour bénéficier au maximum du bouclier.

C'est pourquoi la réforme de la fiscalité du patrimoine a prévu sa suppression prochaine.

Fiscalité du patrimoine : ISF maintenu avec des aménagements et suppression du bouclier fiscal

Wed, 13 Apr 2011 00:00:00 GMT

Le ministre du Budget, François Baroin, a dévoilé hier aux parlementaires de la majorité les arbitrages retenus concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine. C'est principalement l'impôt de solidarité sur la fortune qui sera aménagé : relèvement du seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, contre 800 000 euros actuellement, barème réduit à deux tranches d'imposition (0,25 % et 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros), suppression du mécanisme du plafonnement pour les contribuables les plus aisés et abaissement de la réduction d'ISF pour les investissements dans les PME à 25 %.
Fixée normalement au 15 juin, la date de paiement de l'ISF devrait être reportée au 15 septembre cette année (au moins pour les assujettis à la première tranche) afin de laisser au Parlement de voter la loi (loi de finances rectificative). Le bouclier fiscal, quant à lui, doit être supprimé. La réforme doit être présentée en Conseil des ministres le 11 mai et débattue en juin au Parlement.

Economies d’énergie : toutes les aides

Thu, 24 Mar 2011 00:00:00 GMT

Chaudière, isolation, capteurs solaires… les dispositifs pour réaliser des économies d'énergie sont nombreux. Au-delà des prêts travaux classiques, il existe bien d’autres solutions. Revue de ces dispositifs.

Le crédit d’impôt « développement durable »
Une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique de votre résidence principale peuvent être déduites de votre impôt sur le revenu. L’importance de ce crédit d’impôt dépend du type de travaux effectué et des équipements choisis. Il atteint par exemple 36 % si vous optez pour l’installation d’une pompe à chaleur et 13 % si vous procédez à l’isolation thermique des parois vitrées de votre logement.

Le montant global des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (soumis à l’imposition commune), avec une majoration de 400 € par personne à charge.

L’éco-prêt à taux zéro
Ce prêt sans intérêt vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans des conditions avantageuses. Il dépend du nombre de travaux réalisés :
- 20 000 € pour 2,
- 30 000 € pour 3,
- davantage encore si vous choisissez d’améliorer la performance énergétique globale de votre logement.
La durée de remboursement est limitée à 10 ans, mais celle-ci peut être portée à 15 ans sur demande auprès de votre banque.

Le PTZ +
Le prêt à taux zéro renforcé soutient l’acquisition de logements performants sur le plan énergétique. Les montants accordés au titre de ce prêt sont plus importants pour les logements neufs labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) et les logements existants dont la performance énergétique est élevée. Les logements les plus écoperformants bénéficieront d’un taux supérieur.

Attribué sans condition de ressources, ce prêt n’est toutefois réservé qu’aux personnes qui n’ont pas été propriétaires au cours des 2 dernières années précédentes.

À savoir
Certains travaux (panneaux photovoltaïques, chauffage ou eau chaude solaires, etc.) ouvrent droit à une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduite de 5,5 % au lieu des 19,6 % habituels. Par contre, ils portent sur les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans. De plus, ils ne peuvent consister à remettre à l’état neuf plus de 2/3 des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre du logement.

> En savoir plus sur les aides financières de l’habitat

Vers une révolution du mode de calcul des impôts locaux

Wed, 23 Feb 2011 00:00:00 GMT

Le gouvernement lance un nouveau chantier : la révision des valeurs locatives cadastrales utilisées comme assiette pour le calcul des impôts locaux. Pourquoi une telle réforme ? À quels changements faut-il s’attendre ? Éléments de réponse.

Moderniser la fiscalité locale

Prix « administratif » d’un logement ou d’un local d’entreprise, les valeurs locatives n’ont pas évolué depuis 40 ans ! Aujourd’hui déconnectées de la réalité, elles continuent de déterminer le niveau des impôts locaux sans prendre en compte la valeur économique gagnée ou perdue de chaque quartier.
Résultat : un habitant d'un immeuble vétuste des années 1960 s’acquitte, pour une même surface, d’une taxe d'habitation ou d’une taxe foncière bien plus élevée qu'un ménage vivant dans un immeuble ancien mais parfaitement rénové.

Pour revenir à une répartition plus juste de la charge fiscale, le gouvernement actuel propose une révision cadastrale qui prendra effet sur les loyers constatés au 1er janvier 2012. Objectif : fixer une valeur actualisée aux biens soumis aux impôts fonciers comme à la taxe d’habitation.

Harmoniser les valeurs locatives progressivement

Cette révolution du mode de calcul des impôts locaux n’est cependant pas simple à mettre en place. Maintes fois annoncé mais toujours ajourné, le sujet est sensible. Il peut être à l’origine de contentieux quant à la valorisation des biens et au montant des recettes générées. L’impôt foncier de certains quartiers pourrait ainsi augmenter de l’ordre de 30 % et être notablement allégé pour d’autres !

Afin de faciliter l’acceptation de cette réforme d’ampleur, le gouvernement se concentre d’abord sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Techniquement moins complexe, elle touche 3 millions de locaux commerciaux, contre 46 millions de locaux d’habitation. Pour les propriétés bâties et non bâties, le grand bouleversement est annoncé pour 2014.

Prélèvement forfaitaire libératoire : avis de hausse ! - Billet de Laurence Ollivier

Thu, 17 Feb 2011 00:00:00 GMT

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) constitue une façon de payer l’impôt sur les intérêts des livrets. La plus fréquente car elle est souvent retenue par défaut par les épargnants. Il existe cependant une alternative. Elle consiste à déclarer les intérêts avec ses autres revenus. Dans certaines situations, cette dernière option se révèle d’ailleurs plus favorable. Explications.

Laurence OLLIVIER

Crédit photo : Philippe Vaures.

Le prélèvement forfaitaire libératoire ? C’est tout simplement l’impôt à la source. La banque le défalque des intérêts à créditer à votre compte, au passage ponctionne aussi les 12,3 % de contributions sociales comprenant la fameuse CSG… Et reverse ces taxes au fisc.

Alternative fiscale
Autre option : l’imposition sur les revenus. Pour en bénéficier, rien de plus simple. Il suffit d’en faire la demande expresse auprès de ’établissement financier gestionnaire du livret, avant la date à laquelle les intérêts sont crédités sur votre compte. Ainsi, dans un premier temps, vous encaisserez l’intégralité des intérêts. Puis, dans un second temps, vous les ajouterez à vos autres revenus – salaires, pension de retraite, loyers, etc. - dans votre déclaration fiscale annuelle. Le fameux imprimé 2042. Les intérêts des livrets sont alors taxés au taux qui est appliqué à vos plus hauts revenus. En France, en effet, l’impôt sur le revenu est « progressif ». En pratique, aucun impôt ne s’applique sur la première tranche de vos revenus, la deuxième est taxée à 5,5 %, la troisième à 14 %, puis on tombe dans la tranche des revenus à 30 %... jusqu’à 41 %.
Attention ! Si vous décidez d’ajouter vos intérêts à votre déclaration de revenus, vous n’échapperez pas malgré tout aux contributions sociales de 12,3 %.

Quel régime fiscal adopter ?
Cela dépend de vos ressources et de votre situation familiale. Retenez trois repères. Pour avoir intérêt à renoncer au PFL, en 2010, un célibataire ne devait pas disposer de revenus nets imposables supérieurs à 26 420 euros, à 52 840 euros pour un couple sans enfant et à 77 804 € pour un couple marié avec deux enfants. Ces montants s’entendent après déduction de 10 % et bien évidemment, intérêts des livrets compris !
Exemple : imaginons que le montant de vos revenus vous fasse grimper jusque dans la tranche à 30 %. Tout euro déclaré en plus serait donc taxé à ce taux. Dans ce cas, vous n’auriez aucun avantage à abandonner le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Vous troqueriez un taux d’impôt de 19 % contre un à 30 % ! En revanche, si vous vous situiez dans la tranche à 5,5 % ou à 14 %, cela redeviendrait avantageux.
Un conseil : soyez extrêmement prudent si vous êtes non imposable ! Vérifiez en effet qu’en intégrant vos intérêts dans votre déclaration, cela ne vous rende pas imposable. Car la perte du statut de non imposable signe parfois aussi la perte d’autres avantages, sociaux notamment.

Jeux, concours et paris en ligne : mieux comprendre la taxation des mises

Wed, 26 Jan 2011 00:00:00 GMT

Lorsque vous gagnez au loto, au PMU ou sur un site de paris sportifs en ligne, vos gains ne sont pas imposables. Il ne s’agit pourtant pas d’un cadeau du fisc : les prélèvements ont été réalisés, en amont, directement sur vos mises !

Des prélèvements précisés par la loi

Les paris et jeux en ligne – comme par exemple les paris hippiques ou le poker – sont autorisés en France depuis mai 2010. Si la loi* a autorisé ces jeux d’argent, elle a aussi défini les différentes taxes et prélèvements auxquels sont soumis les montants misés. Ces prélèvements sont supportés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux.

Les prélèvements sur les paris hippiques « en ligne »

Les paris hippiques « en ligne » sont soumis à :
- un prélèvement de 4,6 %** sur les sommes engagées, affecté au budget de l’Etat et des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs hippodromes,
- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées, affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et aux régimes obligatoires d’assurance maladie,
- une taxe de 8 %*** affectée à l'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage.

Prélèvements sur les paris sportifs « en ligne »

Les prélèvements sur les paris sportifs « en ligne » sont soumis à :
- un prélèvement de 5,7 % sur les sommes engagées, affecté au budget de l’Etat et des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs hippodromes,
- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées, affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et aux régimes obligatoires d’assurance maladie,
- un prélèvement de 1,5 % sur les sommes misées sur les paris sportifs « en ligne », affecté au Centre national de développement du sport (CNDS).

Prélèvements sur les jeux de cercle « en ligne »****

Les jeux de cercle « en ligne » sont soumis à :
- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées affecté au budget de l’Etat, du Centre des monuments nationaux et des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs casinos,
- un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et aux régimes obligatoires d’assurance maladie.

* La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
** Initialement 5,7 % comme pour les paris sportifs, abaissé à 4,6 % par la loi de finances pour 2011.

Impôts : ce qui change en 2011

Thu, 06 Jan 2011 00:00:00 GMT

L’année est placée sous le signe de l’austérité et les Français vont être mis à contribution. Augmentations de taxes et baisses d’avantages fiscaux sont au programme de votre impôt cette année !

Le calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Tranches et plafonds modifiés

La dernière tranche d'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 % pour les ménages les plus aisés (plus de 70 830 € annuels par part fiscale).

En 2011, le barème progressif de l’IR est le suivant :
0 % jusqu'à 5 963 €,
5,5 % de 5 964 à 11 896 €,
14 % de 11 897 à 26 420 €,
30 % de 26 420 à 70 830 €,
41 % au-delà de 70 830 €.

A savoir : la hausse d’impôt engendrée par le relèvement de la dernière tranche ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal !

Plus d’avantage fiscal l’année du mariage

Jusqu’à fin 2010, en cas de mariage ou de Pacs dans l’année, le nouveau couple pouvait faire trois déclarations d'IR : 2 séparément (du 1er janvier à la date de l'union) et une commune (de la date de l’union au 31 décembre).
Cette possibilité disparaîtra en 2012 (pour les unions de 2011), donc pour l'imposition des revenus perçus cette année : vous aurez le choix entre une déclaration commune ou 2 déclarations séparées, et ce pour toute l'année.
En cas de séparation ou de divorce, vous devrez remplir chacun une déclaration pour toute l'année.

La demi-part parent isolé disparaît progressivement

Un contribuable vivant seul et ayant élevé seul ses enfants pendant moins de 5 ans ne pourra plus bénéficier d’une demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013. C’est une bonne nouvelle puisque cet avantage devait disparaître un an plus tôt !

Les avantages fiscaux Côté avantages fiscaux, les baisses – voire les disparitions – sont nombreuses !

22 niches fiscales rabotées

Les taux de réduction d'impôt associés à différents investissements de défiscalisation sont réduits de 10 %. Ce rabot concerne par exemple :
   - l’investissement locatif Scellier,
   - les crédits d'impôt liés aux travaux en faveur du développement durable dans votre domicile (chaudières à condensation, pompes à chaleur…),
   - les souscriptions au capital de sociétés non cotées…

Rappel : en matière de développement durable, le crédit d'impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques a déjà été réduit, au 29 septembre 2010, de 50 % à 25 % de l'investissement.

Le plafonnement plus bas des niches fiscales

Pour votre impôt 2012 sur les revenus de 2011, le montant des réductions d'impôt sera plafonné à 18 000 € + 6 % de vos revenus (et non plus 20 000 € + 8 %).

Mais aussi…

Une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) plus lourde sur le triple play

La TVA appliquée aux forfaits triple play (internet, téléphone et télévision) passe de 5,5 % sur la moitié du forfait à 19,6 % sur l'intégralité des abonnements.

Un bonus-malus automobile plus contraignant

Les seuils d’attribution des bonus et malus automobiles sont revus, et le bonus spécifique aux véhicules GPL est supprimé.

Taux de CO2/km  >>  Bonus/malus en 2011
Moins de 60 g/km de CO2  >>  Bonus de 5 000 €
Entre 61 et 90 g/km de CO2   >>  Bonus de 800 €
Entre 91 et 110 g/km de CO2  >>  Bonus de 400 €
Entre 111 et 150 g/km de CO2  >>  Neutre
Entre 151 et 155 g/km de CO2  >>  Malus de 200 €
Entre 156 et 190 g/km de CO2  >>  Malus de 750 €
Entre 191 et 240 g/km de CO2  >>  Malus de 1 600 €
Plus de 240 g/km de CO2  >>  Malus de 2 600 €

Panneaux solaires : le crédit d’impôt réduit de moitié

Fri, 17 Dec 2010 00:00:00 GMT

Désormais, si vous souhaitez acheter des panneaux solaires, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 25 %, contre 50 % auparavant. Un sursis a toutefois été accordé en Outre-Mer. Explications.

L’avantage fiscal réduit en France métropolitaine

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable, mis en place lors du Grenelle de l’Environnement, instaurait des crédits d’impôts pour les dépenses et travaux réalisés en vue d’améliorer l’impact environnemental de votre habitation. Changement de chaudière, isolation des murs, installation de doubles vitrages… autant d’aménagements associant des avantages fiscaux incitatifs.

L’investissement dans le photovoltaïque permettait ainsi de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %, plafonné à 4 000 € pour une personne seule et 8 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Depuis le 29 septembre 2010, ce taux a été réduit de moitié, passant ainsi à 25 %. En revanche, les plafonds restent identiques.

A noter : si vous justifiez « de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise » avant le 29 septembre 2010, vous bénéficierez bel et bien du crédit d’impôt de 50 %.

Un sursis supplémentaire pour les petites installations en Outre-Mer

Le crédit d’impôt devait également être supprimé le 29 septembre pour les installations photovoltaïques en Outre-Mer. Toutefois, un sursis a été accordé jusqu’au 30 juin 2011 pour l’investissement dans des installations d’une puissance inférieure à 20kVA. Objectif : s’adapter aux spécificités du marché local de l’électricité. A cette date, une commission d’évaluation rendra ses conclusions sur l’avenir de cet avantage fiscal dans les départements et territoires d’Outre-Mer.

A savoir : la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accordée aux particuliers investissant au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ne concernera plus celles qui produisent de l'électricité photovoltaïque.

Loi de finances 2011 : les principales nouveautés

Thu, 16 Dec 2010 00:00:00 GMT

Chaque année en décembre, la loi de finances est très attendue : c’est elle qui fixe les nouvelles règles fiscales pour l’année à venir. La loi de finances pour 2011, riche en mesures fiscales, est placée sous le signe de la réduction des déficits publics. Résultat : réduction de certaines niches fiscales, alourdissement de la fiscalité des revenus mobiliers ou immobiliers… Découvrez les principales mesures fiscales de la nouvelle loi !

Impôt sur le revenu : tranches et plafonds modifiés

En 2011, les contribuables soumis à la tranche marginale supérieure de l'impôt devront désormais s’acquitter d’un prélèvement supplémentaire !

Tranches 2011	Taux pour 2011
Jusqu'à 5 963 €	0 %
De 5 964 à 11 896 €	5,5 %
De 11 897 à 26 420 €	14 %
De 26 421 à 70 830 €	30 %

Par ailleurs, les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs seront désormais déductibles dans la limite de 5 698 € par enfant.

Fiscalité en hausse pour les épargnants

Revenus de placements (dividendes d’actions, intérêts d’obligations, etc.) : pour les contribuables ayant opté pour le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) plutôt que pour une imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR), le taux passe, au 1er janvier 2011, de 18 % à 19 %.
Plus-values mobilières : le taux d'imposition augmente d’un point, passant de 18 à 19 % (hors prélèvements sociaux), et est désormais appliqué dès le premier euro. Le seuil de cession au dessous duquel les plus-values étaient exonérées disparaît. En contrepartie toutefois, les moins-values éventuelles réalisées en 2010 ou au cours des 10 années antérieures peuvent désormais être imputées sur vos plus-values, quels que soient les montants des cessions réalisés au cours de ces années.
Le crédit d'impôt sur les dividendes d’actions disparaît. Il bénéficiait jusque là aux contribuables ayant opté pour une imposition au barème progressif plutôt qu’au prélèvement libératoire. Ce crédit d’impôt est supprimé dès le 1er janvier 2011.
Assurance vie multisupport : les produits du fonds en euros des contrats multisupports seront désormais soumis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat (pour les intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2011).

A ces différentes mesures s’ajoute une augmentation des prélèvements sociaux, qui passeront en 2011 à 12,3 %.

Les niches fiscales réduites

Une baisse de 10 % est annoncée sur de nombreux dispositifs de défiscalisation, tels que :

l'investissement immobilier locatif neuf « Scellier » (qui subit par ailleurs une baisse dans le cas des logements non conformes à la norme Bâtiment Basse Consommation),
les investissements immobiliers en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP),
les travaux de restauration complète d'un immeuble dans le cadre du dispositif Malraux,
les investissements dans l'immobilier de loisirs, les forêts, les résidences hôtelières à vocation sociale,
certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’Outre-mer,
les souscriptions au capital de sociétés non cotées et les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et de parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), les souscriptions au capital de SOFICA, les souscriptions au capital des SOFIPECHE, etc.

Internet, téléphonie… Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en hausse

Les offres « triple play » associant internet, téléphonie fixe et télévision seront davantage taxées dès le 1er janvier 2011. Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à ces offres passe de 5,5 % à 19,6 %.

Immobilier : moins d’avantages

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt disparaît. Les aides à l’accession à la propriété sont repensées, avec une nouvelle version du prêt à taux zéro : le PTZ « renforcé », ou PTZ+, est créé. Il sera accessible sans conditions de ressources et réservé aux personnes achetant un bien immobilier pour la première fois.
Le crédit d'impôt sur le photovoltaïque voit son taux divisé par 2, passant de 50 % à 25 %. Par ailleurs, le crédit d’impôt accordé pour l’installation d’équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergies (chaudière, poêle, fenêtres, etc.) est soumis à la baisse de 10 % sur les niches fiscales !
Plus-values immobilières des particuliers : le taux d’imposition passe de 16 à 19 % (hors prélèvements sociaux) à compter de 2011. Toutefois, la vente de la résidence principale reste exonérée.

Bonnes nouvelles !
La loi de finances pour 2011 comporte aussi son lot de bonnes nouvelles… en particulier avec le maintien d’aides et avantages divers, comme :
- le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile,
- le crédit d'impôt pour la garde d'enfants
- le crédit d’impôt sur les dons aux associations. Enfin, la prime pour l’emploi, pendant un temps menacée en raison de son coût élevé, est maintenue sans être toutefois revalorisée.