L'actu décryptée
06/02/2012
Louer à son enfant un logement à un prix anormalement bas peut être fiscalement risqué
Un parlementaire a récemment interpellé le ministre du Budget au sujet des parents qui aident leur enfant en lui louant un logement à un prix inférieur au marché.
Certains d'entre eux "ont subi un redressement fiscal, l'administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ces derniers se sont donc vu contraints de payer des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas touchées".
Interrogé sur la possibilité de mettre fin à ces redressements dans un contexte où la solidarité familiale doit être encouragée, le ministère du Budget a rappelé que "le Conseil d'Etat a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas". Dans ce cadre, "l'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire." La mise à disposition gratuite d'un logement à un tiers, qu'il soit ou non un membre de la famille, n'entraîne, elle, aucune imposition particulière. Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont cependant pas admises en déduction. "Ces principes, conformes à la jurisprudence du Conseil d'État et qui ne contredisent pas les gestes de solidarité envers la famille et le proche entourage, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, n'ont pas vocation à être modifiés".
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