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Comprendre avec AXA > Mon argent > Mes impôts > Le 4e projet de finances rectificative pour 2011 présenté en conseil des ministres

L'actu décryptée

17/11/2011 

Le 4e projet de finances rectificative pour 2011 présenté en conseil des ministres 

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Le projet de loi de finances rectificative de fin d'année pour 2011 a été présenté hier en conseil des ministres.

Le texte contient une partie des mesures du 2e plan d'équilibre des finances publiques annoncé par François Fillon le 7 novembre dernier, à savoir :

  • une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros,
  • la création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % (ce taux intermédiaire s’appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux handicapés),
  • le maintien, à titre exceptionnel, du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel (de façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3 % du produit intérieur brut),
  • le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 %.

 

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