De nouvelles recettes fiscales participeront au financement de la réforme des retraites. Au total, ces mesures devraient représenter une contribution de 4 Mds € en 2011. Elles concernent essentiellement les hauts revenus et les bénéficiaires de revenus du capital.

 

Les hauts revenus mis à contribution

 

• L’impôt sur le revenu relevé pour les plus aisés

Dès 2011, le taux marginal d’imposition de la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu sera majoré d’un point, passant de 40 à 41 %. Cette contribution, inscrite dans la loi de finances pour 2011, ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

 

• La contribution sur les stock-options augmentée

Les stock-options seraient plus fortement taxées. En effet, la contribution sociale versée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option passerait de 2,5 à 8 %. La contribution versée par l’employeur à l’attribution des options passerait quant à elle, de 10 % à 14 %.

 

• Les retraites spéciales des hauts dirigeants rendues moins avantageuses 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit que les retraites-chapeaux seront soumises à une contribution salariale de 14 %. Cette dernière s’ajouterait aux prélèvements sociaux actuels et à l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, les retraites-chapeaux sont des prestations dites « surcomplémentaires », versées par certaines entreprises à leurs hauts dirigeants. Elles s’ajoutent aux pensions obligatoires et complémentaires.
Enfin, l’employeur serait imposé dès le 1er euro sur les rentes versées aux bénéficiaires de retraites-chapeaux. L’abattement de 1 000 € mensuels existant aujourd’hui sur la contribution de l’employeur serait ainsi supprimé.

 

Les revenus du capital davantage taxés

 

• Dividendes d’actions : une fiscalité moins favorable

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux dividendes d’actions* devrait passer de 18 à 19 %. Par ailleurs, le crédit d’impôt de 50 %, actuellement appliqué sur les dividendes, devrait être supprimé. A noter : cette contribution ne serait pas prise en compte dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

 

• La taxation des valeurs mobilières alourdie

Le seuil d’exonération des plus-values de valeurs mobilières (25 830 € de cession) devrait être supprimé. Dès le 1er janvier 2011, les plus values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seraient donc imposées dès le 1er euro.
Les plus-values resteraient également soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro.
Par ailleurs, le taux d’imposition des plus-values de valeurs mobilières devrait lui aussi relevé de 18 à 19 %. Enfin, le montant des prélèvements sociaux dus sur les plus-values passerait de 12,1 % à 12,3 %.

 

• Les plus-values immobilières davantage imposées

Une hausse d’un point serait également appliquée à l’imposition des plus-values immobilières, qui passerait de 16 à 19 %. Les prélèvements sociaux seraient également majorés de 0,2 %, à 12,3 %. La taxation globale atteindrait donc 31,3 %. A noter : comme en 2009, seules les cessions de biens immobiliers locatifs ou de résidences secondaires seraient imposées sur les plus values.

 

 

* Ou le taux de la retenue à la source sur les dividendes sur des actions françaises, détenues par des non-résidents de France.