Les Actu décryptées disponibles sur Ma retraite

Vers un renforcement de la vocation retraite de l’assurance vie

Wed, 21 Jul 2010 00:00:00 GMT

Le Centre d’analyse économique propose de renforcer le rôle de l’assurance vie dans la préparation individuelle de la retraite. Un remodelage de sa fiscalité est notamment évoqué pour soutenir l’épargne de long terme. Explications.

Allonger l’horizon de placement des ménages

Selon le CAE, il existe en France un problème d’horizon de placement de l’épargne privée. Cette dernière ne serait pas assez orientée vers des actifs de long terme. Or, selon l’organisme consultatif public, accroître la part de l’épargne privée dévolue aux investissements de long terme permettrait de « doper la croissance et l’emploi ».

Le problème ne réside donc pas dans le taux d’épargne des ménages français, l’un des plus élevés du monde. Il s’agit plutôt d’optimiser l’utilisation de l’épargne privée comme réponse aux grands défis futurs, le financement des retraites en 1er lieu.

Le CAE, un outil d’aide à la décision pour le gouvernement
La mission du CAE est « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ». Il vient ainsi de rendre public, le 27 mai 2010, un rapport sur « les investisseurs et les investissements de long terme » [PDF, 1,23 Mo].

Parmi les 10 propositions formulées dans son rapport, le CAE préconise notamment de modifier le régime de l’assurance vie. Cet outil d’épargne à vocation de long terme a connu selon lui un « développement spectaculaire » au cours des dernières années. Il représentait ainsi en février 2010 1 265 Mds €. Le Conseil souhaiterait aujourd’hui le convertir en véritable outil d’épargne retraite.

La piste d’une exonération de la rente viagère

En pratique, le CAE souhaiterait que soit ajoutée aux contrats d’assurance vie une « option retraite ». Cette dernière combinerait « sorties en rente et en capital » et bénéficierait d’avantages fiscaux à la sortie « si l’option est souscrite avant 55 ans ».

Selon le CAE, cette option pourrait permettre de basculer une part importante de l’encours des contrats d’assurance vie vers des actifs d’épargne longue (les supports en unités de compte liés aux marchés financiers) en renforçant le pourcentage de sorties en rente. En contrepartie de l’absence d’avantage fiscal à l’entrée, l’assuré bénéficierait d’une exonération d’impôt sur la rente viagère à titre onéreux. Cet avantage fiscal « récompenserait » ainsi l’effort volontaire d’épargne à long terme.

Retraite : l'Etat va rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres inutilement

Wed, 21 Jul 2010 00:00:00 GMT

Les assurés qui ont racheté inutilement des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite seront intégralement dédommagés. "Certains auront besoin de ces trimestres, au fond, mais beaucoup de gens n'en auront pas besoin, et donc nous allons les rembourser, ce qui est bien normal", a expliqué hier sur Europe 1 Eric Woerth, ministre du Travail en charge du dossier de la réforme des retraites.

Cette mesure concerne les salariés nés après le 1er juillet 1951 et qui ne sont pas encore remboursés. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de réforme des retraites actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Environ 9 000 personnes sont concernées par cette mesure, pour un montant inférieur à 200 millions d'euros.

Réforme des retraites : début des débats parlementaires

Tue, 20 Jul 2010 00:00:00 GMT

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui, et pendant trois jours, le projet de loi relatif à la réforme des retraites. Près de 400 amendements auraient déjà été déposés, dont les 9/10 émanent des députés de l'opposition. La question de la pénibilité devrait être au coeur de ces débats. Pour certains commentateurs, l'équilibre général du texte ne devrait toutefois pas être modifié lors de cet examen en commission. Le débat continuera à la rentrée, à partir du 6 ou 7 septembre, en séance publique.

Les dirigeants de PME-TPE et la réforme des retraites

Mon, 19 Jul 2010 00:00:00 GMT

44 % des dirigeants de PME-TPE estiment que le recul de l'âge de départ à la retraite constituera "une mauvaise chose", alors que 39 % estiment que c'est "une bonne chose", selon le baromètre des PME et TPE du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables réalisé par TNS-Sofres.

Pour 60 % des dirigeants, la réforme des retraites actuellement en discussion ne change pas grand-chose.

Enfin, 47 % des interrogés pensent que l'application de la réforme les conduira à prendre leur retraite plus tard que ce qu'ils auraient souhaité et pour 46 % la stratégie d'épargne pour la préparation de leur retraite est à revoir.

Retraites : les députés de la majorité durcissent le projet d'Eric Woerth

Thu, 01 Jul 2010 00:00:00 GMT

Partant des projections du Conseil d'orientation des retraites (le COR) à horizon 2030, les députés de la majorité à l'Assemblée nationale (UMP et Nouveau Centre) prennent rendez-vous au-delà de 2018 et proposent, dans un rapport rendu public hier, d'indexer l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie (de l'ordre de 3 mois par an, selon les projections du COR).

Parmi les autres propositions, figurent la possibilité de rendre éligibles des périodes de stages longs pour la validation de trimestres, un développement du compte-épargne temps pour qu'il puisse être utilisé durant les fins de carrière (notamment lors de passage à temps partiel) sans coût supplémentaire pour les régimes de retraite ou encore permettrre un cumul emploi-pension de réversion.

Le gouvernement met fin à la retraite à 60 ans

Wed, 16 Jun 2010 00:00:00 GMT

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté ce matin le projet du gouvernement relatif à la réforme des retraites.

Principale disposition de ce projet : le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans, contre 60 ans actuellement, d'ici à 2018, à raison de 4 mois par an. La mesure commencera à s'appliquer le 1er juillet 2011 pour les assurés nés après le 1er juillet 1951.
Parallèlement, la durée de cotisation exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein continuera d'être augmentée en fonction de l'espérance de vie jusqu'en 2020, conformément à la loi de 2003. En outre, l'âge de départ sans aucune décote sera également progressivement augmenté à compter du 1er juillet 2016, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

Par ailleurs, le dispositif de départ anticipé pour carrière longue (pour les assurés ayant commencé à travailler très jeune) est maintenu et élargi (58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à 14 ou 15 ans, 60 ans pour les assurés ayant commencé à 16 ou 17 ans).

Enfin, le droit à la retraite à 60 ans devrait être maintenu pour les assurés dont l'état aura été dégradé à la suite d'une activité professionnelle pénible. Ce droit sera individuel et sera ouvert aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 20 % donnant lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle.

Le gouvernement augmente divers prélèvements pour assurer le financement de sa réforme sur les retraites

Wed, 16 Jun 2010 00:00:00 GMT

Dans le cadre de son projet de réforme des retraites, le ministre du Travail, Eric Woerth, a annoncé l'alourdissement d'un certain nombre de prélèvements fiscaux et sociaux afin d'assurer les recettes en faveur des régimes de retraite. Ainsi, un prélèvement de 1 % doit être mis en place sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

Le gouvernement s'engage à ce que cette imposition supplémentaire ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et les plus-values immobilières et le prélèvement libératoire sur les dividendes et les intérêts seront augmentés d'un point. Le crédit d'impôt sur les dividendes reçus par les particuliers (115 ou 230 euros) devrait être supprimé et les plus-values sur cession de valeurs mobilières devraient être taxées au 1er euro, comme c'est le cas depuis cette année pour les prelèvements sociaux. S'agissant des stock-options, le gouvernement propose de relever à 14 % la contribution due par l'employeur sur la valeur de l'option lors de son attribution ; parallèlement, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée de l'option devrait être portée à 8 %, contre 2,5 % actuellement. Le gouvernement envisage aussi de taxer davantage les retraites-chapeaux : les prélèvements dues par les entreprises devraient s'appliquer dès le 1er euro de rente (abattement de 1 000 euros actuellement) et une contribution sociale de 14 % devrait être mise en place pour le bénéficiaire de la rente. Le calcul des allègements généraux de charges patronales sera révisé de telle sorte que 2 milliards d'euros supplémentaires puissent être obtenus pour le financement des régimes de retraite.

Enfin, les fonctionnaires devraient voir leur cotisation retraite augmenter progressivement sur 10 ans pour atteindre 10,55 % en 2020.

Le gouvernement accentue ses efforts pour favoriser l'emploi des seniors

Wed, 16 Jun 2010 00:00:00 GMT

En parallèle de sa réforme des retraites, le gouvernement envisage de nouvelles mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors. Un dispositif d'aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans doit être mis en place. Cette aide serait égale à 14 % du salaire brut pour toute embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois. Par ailleurs, les aides au développement du tutorat en entreprise seront renforcées.

Derniers arbitrages sur la réforme des retraites

Tue, 15 Jun 2010 00:00:00 GMT

Les derniers arbitrages sur la réforme des retraites seront rendus aujourd'hui par le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy. La réforme devrait prévoir une mise à contribution des revenus de l'épargne, qui ne touchera pas seulement les ménages les plus aisés, et le relèvement de l'âge de départ à la retraite. L'objectif étant d'enterrer en douceur le symbole du départ légal à 60 ans pour ne pas heurter opinion publique et syndicats, il reste au chef de l'Etat le soin de fixer jusqu'où relever l'âge de départ à la retraite pour résorber efficacement et durablement le déficit de l'ensemble des régimes de retraite : 62 ans ou 63 ans.
Autre inconnue, la possibilité d'assortir le relèvement de l'âge légal d'une hausse de la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein, qui atteindra 41 ans en 2012. Le texte gouvernemental sera présenté officiellement mercredi matin par le ministre du Travail Eric Woerth, principal artisan du dossier avec la présidence de la République. Il devrait être transmis aux partenaires sociaux mardi soir. Le projet de loi sera ensuite examiné en conseil des ministres à la mi-juillet, après avoir été soumis aux caisses de Sécurité sociale, aux caisses des retraites, au Conseil d'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique. Il passera devant le Parlement en septembre.

Intérêt croissant des salariés pour l'épargne entreprise

Thu, 10 Jun 2010 00:00:00 GMT

Le baromètre 2010 BNP-Paribas / Altedia confirme l'intérêt des salariés et des chefs d'entreprises pour l'épargne retraite entreprise. Le fait de placer ses économies dans des dispositifs d'épargne et retraite entreprises est toujours perçu comme une démarche naturelle pour 86 % des salariés et 91 % des chefs d'entreprise, un niveau record jamais atteint depuis la création du baromètre. Pour autant, malgré des taux de notoriété élevés (jusqu'à 85 % pour le Perco), la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite reste encore timide : seulement 14 % pour le Perco et 7 % pour le Pere. Les dispositifs soumis à l'article 83 du code général des impôts ont plus de succès : ils ont été mis en place dans près de la moitié des entreprises (45 %). Enfin, pour la première fois depuis la création du baromètre, une petite majorité (51 %) des salariés se considère "bien informée" sur l'épargne entreprise en général. Par contre, seulement 21 % des salariés ont tenté d'évaluer le montant de leur future retraite et, parmi ceux qui n'ont pas réalisé cette évaluation, 81 % ne prévoient pas d'y remédier.

Retraites : l'avant-projet du gouvernement dévoilé le 15 juin

Wed, 09 Jun 2010 00:00:00 GMT

Les propositions du gouvernement pour la réforme des retraites devraient être présentées le 15 juin. Cette date aurait été donnée hier lors d'une réunion à huis clos des parlementaires UMP. Selon diverses sources, deux mesures symboliques pourraient être annoncées : d'une part, le relèvement de la cotisation retraite des fonctionnaires selon un rythme non encore fixé (cette cotisation est actuellement fixée à 7,85 % du traitement brut) ; d'autre part, l'instauration d'une taxe spéciale appliquée aux hauts revenus. L'imposition interviendrait à partir d'un seuil fixé à 11 000 euros par mois et, selon "La Tribune" de ce matin, ce seuil s'entendrait par part fiscale. Le gouvernement pourrait également faciliter le tutorat ou le temps partiel des seniors dans les entreprises par le biais d'un allégement de charges sociales ciblé.

Retraite : le gouvernement souhaite la mise en place d'un "point d'étape retraite à 45 ans"

Wed, 09 Jun 2010 00:00:00 GMT

À l'occasion d'un déplacement dans une antenne parisienne de la caisse nationale d'assurance vieillesse, Eric Woerth a indiqué vouloir mettre en place "un point d'étape retraite à 45 ans, qui permettra aux assurés de disposer d'un examen de leurs droit à retraite et d'un conseil sur l'ensemble des instruments dont ils peuvent disposer pour améliorer leur future pension". L'idée d'un rendez-vous avec un conseiller proposé à tous les assurés à 45 ans, en plus de l'information écrite déjà fournie par le GIP Info Retraite, pourrait être retenue.

Dépendance : François Fillon annonce une réforme avant la fin de l'année 2010

Thu, 03 Jun 2010 00:00:00 GMT

À l'issue d'une réunion avec les l'Association des départements de France, François Fillon a indiqué qu'une réforme de l'aide aux personnes dépendantes sera présentée avant la fin de l'année 2010 pour une entrée en vigueur en 2011. Cette annonce intervient alors qu'un certain nombre de départements connaissent des difficultés financières liées à la crise financière (baisse de leurs revenus, principalement les droits de mutation) et à la charge croissante de certaines dépenses sociales, dont l'aide personnalisée d'autonomie. Victime de son succès, cette prestation est passée de 150 000 à 1,13 million de bénéficiaires l'an dernier. Le gouvernement étudie toujours la création d'une branche spécifique de la Sécurité sociale liée au risque dépendance, qui pourrait être financée en partie par une augmentation de la CSG acquittée par les retraités.

Epargne retraite : l'AFG concentre ses nouvelles propositions sur le Perco

Wed, 02 Jun 2010 00:00:00 GMT

L'Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier un certain nombre de propositions pour développer l'épargne longue.

Le cadre général de ces proposition est de rendre la fiscalité plus cohérente avec la durée de l'épargne : "plus l'investissement est à long terme, plus il doit être encouragé fiscalement".
L'AFG souhaite que l'épargne retraite en entreprise se développe grâce au Perco.
Ce développement pourrait être accéléré par le biais de plusieurs mesures, notamment en permettant que les fruits de la participation alimentent automatiquement un Perco, sauf autre volonté du salarié, ou que les jours épargnés, dont on pourrait doubler le maximum autorisé puissent affectés au Perco d'un salarié.

L'AFG plaide également pour la création d'un produit individuel sur le modèle du Perco.

Le report de l'âge légal de la retraite confirmé par Eric Woerth

Wed, 26 May 2010 00:00:00 GMT

Eric Woerth, ministre du travail a confirmé l'intention du gouvernement de reporter l'âge légal de la retraite au-delà de 60 ans, dans un entretien hier à Paris-Match et aujourd'hui sur LCI.
Il a également précisé qu'"aucune décision n'a encore été prise sur le niveau auquel il faudrait porter l'âge légal" et que la réforme se mettra en place dès 2011 de façon progressive.
Par ailleurs, il s'est engagé sur le maintien du système par répartition.
Enfin, le ministre a rappelé que l'ensemble des propositions du gouvernement sur la réforme des retraites sera présenté le 15 ou 20 juin prochain.

Réforme des retraites : les sénateurs ont présenté une série de propositions

Fri, 21 May 2010 00:00:00 GMT

La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un rapport remis par la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) dans le cadre de la réforme des retraites présentant une série de propositions.
Les sénateurs préconisent notamment une augmentation de la CSG et de la CRDS touchant les retraités, une hausse des prélèvements sociaux frappant les revenus du capital, un relèvement du forfait social visant la participation et l'intéressement et une taxation des stock-options ainsi qu'une contribution supplémentaire sur les hauts revenus.
La MECSS évoquent également d'autres pistes de solution : allongement progressif de la durée minimale de cotisation et relèvement de l'âge légal de départ à la retraite sans oublier la prise en compte de la pénibilité du travail et l'emploi des seniors.
A plus long terme, les sénateurs proposent le basculement de notre système de retraite vers un régime par points.

Réforme des retraites : la réforme est en marche

Wed, 19 May 2010 00:00:00 GMT

La réforme des retraites est en marche. Les concertations battent leur plein entre syndicats et gouvernement. A quoi peut-on s’attendre et dans quel délai ? Voici des éléments de réponse.

Objectif : viabiliser le système actuel

Le système de retraite français est fondé sur le principe de la répartition : les cotisations des actifs financent les pensions des retraités actuels.
Or, ce système est aujourd’hui menacé. L’allongement de la durée de la vie et l’augmentation du nombre de retraités entraînent une diminution du ratio actifs/retraités. En bref, les actifs ne sont plus assez nombreux pour payer les pensions de retraités de plus en plus nombreux et vivant de plus en plus longtemps.

Afin de pérenniser le système sur le long terme, 4 principaux leviers peuvent être activés :
- l’augmentation des cotisations et prélèvements,
- la diminution du niveau des pensions,
- l’allongement de la durée de cotisation,
- le recul de l’âge de départ à la retraite,
Jusqu’ici, seule la piste de l’allongement de la durée de cotisation a été activée, à l’occasion de la réforme Fillon en 2003.

Tous les actifs sont concernés !
La réforme ne concerne pas uniquement les salariés du privé et relevant du régime général mais tous les actifs, notamment les fonctionnaires. Si la réforme de 2003 avait prévu un alignement de leur durée de cotisation sur celle des salariés du privé en 2012, le mode de calcul de leur pension avait été maintenu. Son maintien est aujourd’hui à nouveau débattu.

Quelles sont les pistes envisagées ?

Plusieurs scenarii émergent du débat. Toutefois, il est encore trop tôt pour savoir quelle option sera finalement levée par le gouvernement.
- Le rallongement de la durée de cotisation, au-delà des 41 ans déjà prévus d'ici 2012 dans le cadre de l’allongement progressif de la durée de cotisation.
- Le report de l'âge de départ en retraite, en instituant une décote pour les assurés qui souhaiteraient partir en retraite avant 61, 62 ou 63 ans.
- La création d’un nouvel impôt ou la hausse de prélèvements actuels.

N’attendez pas la réforme pour agir : épargnez !

Plus que jamais, il est important de commencer à se constituer une épargne retraite pendant sa vie active. Assurance vie, Plan d’Epargne Retraite Populaire… les solutions ne manquent pas.

Le calendrier prévisionnel
Juillet 2010 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Septembre 2010 : dépôt du texte au Parlement.

Les Français prêts à travailler plus pour sauver leur retraite

Tue, 18 May 2010 00:00:00 GMT

Les Français seraient prêts à travailler plus longtemps pour sauver le système des retraites. Selon le sondage annuel pour le Cercle des épargnants, les Français ont pris conscience de l'urgence de la situation : 66 % d'entre eux jugent réels le risque de faillite du système. Parmi les solutions pour sauver le système : le relèvement de l'âge légal de départ en retraite est jugé nécessaire par 64 % des personnes interrogées et l'allongement de la durée de cotisation par 57 %. La moitié des Français accepterait de travailler jusqu'à 62 ans. Face à l'inquiétude, les Français se tournent vers l'épargne pour parer toute éventualité. Ils sont plus nombreux que l'an passé à souhaiter mettre plus de côté pour la retraite.

Le COR a établi des simulations sur les retraites

Wed, 12 May 2010 00:00:00 GMT

Le COR (Conseil d'orientation des retraites) a chiffré dans un rapport publié hier certaines hypothèses de réformes des retraites.
Selon ces prévisions, la combinaison d'une hausse de la durée des cotisations à 43,5 ans en 2050 et d'une augmentation de l'âge d'ouverture des droits à 63 ans (et à 68 ans pour l'âge du taux plein), serait la solution la plus efficace pour combler le déficit du régime général des salariés du privé.
Cette solution ne couvrirait néanmoins que 50 % du besoin de financement en 2030 et 36 % en 2050. Si la réforme ne porte que sur l'un des facteurs cités, les effets sur le déficit du régime général seraient bien moindre. Une augmentation de la seule durée des cotisations pour une retraite à taux plein ne comblerait que 15 % du besoin de financement en 2050 et l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits, que de 27 %.

Retraites : vers un prélèvement sur le capital

Tue, 11 May 2010 00:00:00 GMT

Nicolas Sarkozy a annoncé que les hauts revenus et les revenus du capital seraient mis à contribution pour le financement des retraites, dans le cadre d'une réforme qu'il souhaite boucler cet automne.
Le Président a confirmé, à l'occasion du sommet social, que la réforme concernerait tous les actifs (privé et public), qu'elle traiterait de l'emploi des seniors et de la pénibilité et qu'elle serait progressive. Nicolas Sarkozy n'en a pas moins assuré que cette réforme renforcerait l'équité du système par un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital.
Il n'est pas question de changer brutalement les règles pour ceux qui sont proches de l'âge de la retraite, a souligné Nicolas Sarkozy. Le président de la République a précisé qu'il demandait au ministre du Travail Eric Woerth de rendre public au début de la semaine prochaine un document d'orientation, qui indiquera les principes assignés à la réforme.
Ce document fera l'objet d'une nouvelle étape de concertation approfondie, a-t-il ajouté.

Les Français sont attachés au maintien à 60ans de l'âge légal de départ à la retraite

Tue, 20 Apr 2010 00:00:00 GMT

56 % des Français sont opposés au recul d'un ou deux ans de l'âge légal de départ à la retraite, selon un sondage TNS-Sofres/Logica pour Europe 1, contre 39 % plutôt favorables ou tout à fait favorables.

Selon un autre sondage BVA Opinion pour le compte de France Info, "Les Echos" (édition de ce matin) et Absoluce, 58 % des personnes interrogées jugent légitime l'opposition du parti socialiste au relèvement de l'âge de la retraite, "car l'âge légal de départ à la retraite est un acquis et qu'il ne faut pas revenir dessus".

À l'inverse, 37 % considèrent cette position comme "démagogique".

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L’assurance dépendance en débat

Fri, 09 Apr 2010 00:00:00 GMT

Le débat sur la couverture du risque de perte d’autonomie aura finalement lieu à l'automne 2010 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011. Gros plan sur cet enjeu de société majeur et les solutions pour s’en prémunir.

La dépendance : un enjeu de société majeur

Du fait du vieillissement de la population, le nombre de personnes âgées dépendantes pourrait augmenter de 40 à 50 % d’ici 2040 et atteindre plus de 1,5 million de personnes*. Dans ce contexte, le gouvernement est confronté à une question majeure : comment financer les soins et l’accompagnement dont ces personnes auront besoin ?

Aujourd’hui, les moyens à disposition des personnes en situation de perte d’autonomie ne permettent pas d’assurer un financement suffisant de leurs coûts de dépendance. Ces derniers varient de 1 800 € à domicile à 2 300 € en établissement. Or, 50 % des retraités touchent une retraite inférieure à 1 000 € et le montant moyen des aides apportées par l’Etat atteint seulement 450 €**.

Peu de personnes assurées contre la dépendance

En France, seules 3 millions* de personnes sont couvertes à titre privé contre la dépendance via 2 types de contrats :
- les contrats de prévoyance prévoyant le versement d’une indemnité sous forme de rente ou de capital,
- les contrats d’assurance vie qui assurent en option le risque de dépendance.

L’épargne retraite, un outil pour prévenir le risque de dépendance
L’épargne retraite peut également vous aider à prévenir toute difficulté financière en cas de perte d’autonomie et de survenance d’une situation de dépendance. Coupler une solution d’épargne retraite avec un contrat dépendance est un moyen intéressant de faire face à vos besoins lorsque vous serez plus âgé.

L’assurance « perte d’autonomie » bientôt obligatoire ?

C’est bien pour pallier à ce manque de protection des Français vis-à-vis du risque de dépendance que le gouvernement souhaite aujourd’hui une couverture publique. Afin d’inciter un maximum de personnes à se prémunir contre ce risque, le gouvernement envisage :
- soit de rendre l’assurance perte d’autonomie obligatoire, au même titre que l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. Le risque du handicap et du grand âge deviendrait ainsi un nouveau champ de la protection sociale, aux côtés de la famille, de la retraite et des accidents du travail,
- soit d’instaurer des incitations fiscales (un crédit d’impôt par exemple) à la souscription d’une assurance individuelle contre le risque de dépendance.

Pour l’heure, aucune décision n’a été prise. Rendez-vous à l’automne prochain pour en savoir plus…

* Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA).
** Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chiffres à avril 2009.

Débat sur les retraites : les systèmes alternatifs envisagés

Mon, 01 Mar 2010 00:00:00 GMT

Dans le cadre du débat sur les retraites, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) vient de proposer 2 systèmes alternatifs pour remplacer le système actuel : la retraite notionnelle et par points. Voici quelques clés pour comprendre le débat autour d'un éventuel changement du mode de calcul des pensions.

Le régime actuel : en annuités

Aujourd’hui, les annuités sont en vigueur dans la plupart des régimes de retraite de base : régimes spéciaux, fonctionnaires, salariés du privé, professions libérales, etc. C'est en fonction des annuités validées que vous pouvez calculer vos droits à la retraite.

De fait, le montant de votre pension de retraite de base dépend aujourd’hui de :
- vos salaires perçus pendant votre carrière professionnelle,
- votre durée d’activité,
- votre durée d’assurance.

Concrètement : si vous avez 60 ans et que vous atteignez 41 années de cotisations en 2012, vous pourrez partir à la retraite avec une pension à taux plein correspondant à 50 % de votre salaire moyen. Cette pension est calculée sur la base de vos 25 meilleures années de carrière.

Pourquoi envisager un changement de régime des retraites ?
Le système actuel est :
- déficitaire : le système reposant sur la durée d'assurance pour bénéficier d'un taux plein est remis en cause par les déficits,
- complexe : plus de 20 régimes de base coexistent, auxquels viennent se greffer des régimes complémentaires,
- peu équitable : certains assurés à carrière courte ou à bas salaire ne bénéficient pas toujours des dispositifs de solidarité.

Le régime par points

Dans le cadre de ce régime, chaque euro que vous cotisez pendant votre vie active vous donne droit à des points retraite. C'est l'intégralité de votre carrière qui est prise en compte, et non votre salaire de référence ou votre durée de cotisation.
En fin de carrière, le total de vos points est multiplié par une valeur du point définie chaque année. Vous obtenez ainsi le montant de votre pension. La valeur du point de retraite est revalorisée chaque année pour tenir compte de l’inflation.

En France, ce régime s’applique déjà aux retraites complémentaires ARCCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).

Le régime en compte notionnel

Avec ce système, vous accumulez un « capital virtuel » correspondant à la somme des cotisations versées chaque année tout au long de votre vie active. Tous les ans, ce capital virtuel est revalorisé en fonction d’un indice représentatif de la progression du salaire annuel moyen.

Accumulé tout au long de la vie active, ce capital est converti à l’âge de la retraite en rente viagère. Le montant perçu est obtenu en divisant le solde du compte notionnel par un « coefficient de conversion » dépendant :
de l'espérance de vie de la génération à laquelle vous appartenez,
de la durée moyenne escomptée de votre départ à la retraite.

Résultat : plus vous repoussez l’âge de votre départ en retraite, plus le montant de votre pension est élevé. Pour maintenir un niveau de vie similaire à celui que vous aviez pendant votre vie active, il est donc souvent nécessaire de retarder votre cessation d’activité.

Ce qui change pour ma retraite en 2010

Thu, 21 Jan 2010 00:00:00 GMT

Augmentation de la durée d’assurance, revalorisation des pensions de retraite, imposition des primes de départ à la retraite… l'année 2010 marque un grand nombre de changements pour votre retraite.

Votre pension de retraite bientôt revalorisée
Vos pensions de retraite seront normalement revalorisées le 1er avril 2010 afin de suivre l’évolution des prix. Compte tenu de la faiblesse de l’inflation en ce début d’année, cette majoration ne devrait pas être supérieure à 1 %.

Votre durée d’assurance augmentée
Si vous êtes né en 1950, vous devez désormais totaliser une durée d’assurance de 162 trimestres si vous souhaitez partir en retraite à 60 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein (50 % de votre salaire annuel moyen).

Si vous n’avez pas encore liquidé vos droits à la retraite, il vous suffira de :
- 161 trimestres si vous êtes né en 1949,
- 160 trimestres si vous êtes né avant 1949.

Votre prime de départ à la retraite soumise à l’impôt
Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités de départ à la retraite sont imposées sur la totalité de leur montant et dès le 1er euro. En revanche, les primes perçues en cas de mise à la retraite d’office ou dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) continuent de bénéficier d’un fiscal abattement de 3 050 €.

Augmentation des pensions de réversion
Au décès de son conjoint, il est possible, sous certaines conditions, de percevoir une pension de réversion. Elle représente une fraction de la pension de retraite dont bénéficiait son conjoint, ou dont il aurait bénéficié à l'âge de la retraite.
Depuis le 1er janvier 2010, le taux des pensions de réversion est passé à 58 % (contre 56 % en 2009). Il représente le pourcentage de la retraite du conjoint décédé que perçoit le bénéficiaire de la pension de réversion.
En outre, les personnes âgées de 65 ans et plus, dont la retraite n’excède pas 800 € voient leur pension de réversion revalorisée de 11,1 %.

Majoration de durée d’assurance pour les pères
Pour chacun de vos enfants nés après le 1er janvier 2010, vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée d'assurance (MDA) d’1 an. Jusqu’à présent, seules les mères de famille pouvaient profiter de ce dispositif.

Mise à la retraite d’office à 70 ans
Si vous êtes salarié, l’âge auquel votre employeur peut décider votre mise à la retraite d’office est passé de 65 à 70 ans. En dessous de ce seuil, si vous souhaitez continuer à travailler, votre employeur ne peut s’y opposer.

Retraite progressive joue les prolongations
La retraite progressive a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2010. Ce dispositif vous permet, si vous êtes salarié de plus de 60 ans, de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de votre pension de retraite.

Travailler jusqu’à 65 ans : les fonctionnaires aussi
Tous les agents de la fonction publique peuvent désormais poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans s’ils le désirent. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité nouvelle. Il leur suffit d’être volontaire et physiquement apte à occuper le poste.

Cette possibilité est également ouverte aux catégories de fonctionnaires dites « actives », dont « l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » : infirmiers, instituteurs, douaniers, etc. Ces fonctionnaires étaient contraints jusqu’à présent d’interrompre leur activité à 55 ou 60 ans.

La retraite progressive prolongée en 2010

Thu, 07 Jan 2010 00:00:00 GMT

Vous souhaitez prendre une retraite progressive ? Bonne nouvelle : percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel sera encore possible en 2010. Quels sont les avantages de la retraite progressive ? Y avez-vous droit ? Faites le point.

Le système de retraite progressive devait prendre fin le 31 décembre 2009. Finalement, le gouvernement a annoncé sa prolongation jusqu’à la fin 2010.

Quels avantages ?

Outre l’avantage de travailler moins en fin de carrière, la retraite progressive présente 3 atouts principaux.
• Plus de droits à la retraite
Tout en allégeant votre activité professionnelle, vous continuez à engranger des droits pour la retraite définitive. C’est notamment intéressant s’il vous manque des trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.

• Plus de revenus
Vous cumulez une fraction de votre retraite avec vos revenus d’activité professionnelle partielle. Le passage d’un temps plein à un temps partiel est donc en partie compensé. Et si vous travaillez déjà à temps partiel, vos ressources s’améliorent.

• Un changement de vie moins brutal
Vous continuez à garder contact avec le monde du travail, qu’il est parfois difficile de quitter brutalement. Vous organisez ainsi votre départ en douceur.

Pouvez-vous en bénéficier en 2010 ?

Pour obtenir une retraite progressive en 2010, vous devez :
- avoir au moins 60 ans,
- justifier au moins 150 trimestres auprès d'un ou de plusieurs régimes de retraite de base, hors régimes spéciaux,
- exercer une seule activité à temps partiel, inférieure d'au moins 1/5ème à la durée légale ou conventionnelle du travail dans votre entreprise.

Les démarches pour en profiter sont très simples.
1. Obtenir un temps partiel auprès de votre employeur.
2. Déposer une demande de retraite progressive auprès de votre Caisse de retraite de sécurité sociale et de votre Caisse de retraite complémentaire.

Travailler jusqu’à 65 ans : les fonctionnaires aussi !

Thu, 26 Nov 2009 00:00:00 GMT

Quel est le point commun entre un policier, un douanier ou un infirmier ? Tous ces fonctionnaires sont soumis à un âge maximal d’activité (55 ou 60 ans selon les métiers). A partir du 1er janvier 2010, cette mise à la retraite d’office disparaît : tous les fonctionnaires seront libres de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à 65 ans s’ils le souhaitent et en sont physiquement capables.

Les fonctionnaires autorisés à travailler jusqu’à 65 ans
Tous les agents de la fonction publique pourront désormais poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans s’ils le désirent. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité nouvelle. Il leur suffit d’être volontaire et physiquement apte à occuper le poste.

Cette possibilité sera également ouverte aux catégories de fonctionnaires dites « actives », dont « l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » : infirmiers, instituteurs, douaniers, etc. Ces fonctionnaires étaient contraints jusqu’à présent d’interrompre leur activité à 55 ou 60 ans.

En pratique…
Le fonctionnaire souhaitant poursuivre son activité devra faire une demande écrite 6 mois avant la date de son départ à la retraite prévue. Pour qu’elle soit acceptée, son aptitude physique devra être certifiée par un médecin agréé.
En cas de réponse positive, il poursuivra son activité en conservant la possibilité de demander, à tout moment, de partir en retraite avant l'âge de 65 ans. De son côté, l’administration pourra imposer la retraite à un agent qui ne serait plus apte, physiquement, à exercer ses fonctions.

Pour aller plus loin
Retrouvez l'Epargne retraite, le PERP : Plan Epargne Retraite Populaire, l'Estimation retraite, le Conseil retraite.

Départs en retraite volontaires : la prime bientôt taxée

Mon, 19 Oct 2009 00:00:00 GMT

Aujourd’hui, l’indemnité de retraite perçue en cas de départ volontaire est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu dans une entreprise n’ayant pas mis en place de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)*. Mais dès le 1er janvier 2010, cette indemnité sera imposée sur la totalité de son montant et dès le 1er euro. En revanche, rien ne changera pour l’imposition des primes perçues en cas de mise à la retraite d’office ou dans le cas des entreprises ayant mis en place un PSE. Explications.

Suppression de l’abattement sur les primes de départ volontaire

Aujourd’hui, un abattement fiscal de 3 050 € s’applique aux primes perçues en cas de départ volontaire à la retraite n'intervenant pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Si vous percevez par exemple 4 200 € de prime de départ volontaire, vous n’êtes imposé que sur 4 200 - 3050 = 1 150 €.

A partir du 1er janvier 2010, cet abattement fiscal disparaîtra. Si vous décidez de partir en retraite de manière volontaire, hors plan de licenciement économique, votre prime sera taxée dès le 1er euro sur la totalité de son montant. Elle restera aussi soumise aux prélèvements sociaux.

Deux exceptions possibles

En revanche, il sera toujours possible de bénéficier d’un régime fiscal avantageux dans les 2 cas suivants.

En cas de départ volontaire intervenant dans le cadre d’un PSE

L’exonération totale d’impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire est maintenue si vous décidez de cesser votre activité dans une entreprise ayant mis en place un PSE.

En cas de mise à la retraite d’office

Dans ce cas, vous bénéficierez également d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite la plus importante :
- soit du montant légal ou conventionnel sans limitation,
- soit de 50 % de votre indemnité totale ou du double de votre rémunération annuelle brute de l'année précédente, sans excéder 5 fois le PASS* (171 540 € en 2009).

Pour aller plus loin
Retrouvez l'Epargne retraite, le PERP : Plan Epargne Retraite Populaire, l'Estimation retraite, le Conseil retraite.

* Document devant être établi en concertation avec les représentants du personnel par les entreprises d’au moins 50 salariés qui doivent procéder à 10 licenciements dans une période de 30 jours. Il précise les mesures destinées à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés licenciés. Il est ensuite communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont relève l’entreprise concernée.
** PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Les pères bientôt inclus dans le dispositif de la bonification des cotisations de retraite

Fri, 25 Sep 2009 00:00:00 GMT

Pour chaque enfant élevé, jusqu’à 8 trimestres de cotisation supplémentaires peuvent être accordés aux mères de famille lors du calcul de leur pension de retraite. Les modalités de cette Majoration de la Durée d’Assurance (MDA) seront bientôt modifiées par le gouvernement. Objectif : inclure les pères dans le dispositif dès 2010 et ainsi mieux respecter l’égalité pères-mères.

Un partage désormais possible des trimestres supplémentaires
La MDA sera réformée dès cet automne dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2010. Le gouvernement souhaite ainsi répondre à un arrêt de la Cour de Cassation accordant aux hommes les mêmes droits qu’aux femmes en matière de MDA.

Comme attribuer le même avantage aux pères qu’aux mères serait impossible à assumer financièrement, le gouvernement s’oriente vers une solution de compromis.
- Les 2 années de majoration de la durée d’assurance resteront acquises aux mères de famille, au titre de la grossesse, de l'accouchement et de la maternité.
- La 2ème année de majoration pourra toutefois être partagée avec le père sur décision commune des parents. Pour pouvoir en bénéficier, les pères devront :
- démontrer qu’ils ont été dans l’obligation d’interrompre leur activité professionnelle pour élever leur enfant,
- faire valoir leurs droits dans les 4 ans suivant la naissance.
En l’absence de choix du couple, ces 4 trimestres seront attribués à la mère.

Retour sur le mécanisme de la Majoration de la Durée d’Assurance
L’interruption de leur carrière professionnelle pénalise les mères de famille en termes de durée de cotisation mais aussi en termes de salaire. Résultat : leur pension de retraite est en moyenne inférieure de 25 % à celle des hommes*.

Depuis sa création, la MDA vise à compenser ces inégalités en permettant aux mères de bénéficier jusqu’à 8 trimestres d’assurance supplémentaires par enfant éduqué.
- Un 1er trimestre est accordé à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective de l'enfant.
- Un 2ème trimestre supplémentaire est attribué à chaque date d'anniversaire (de la naissance, de la prise en charge ou de l'adoption) jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant, dans la limité de 7 trimestres.

Pour aller plus loin
Retrouvez l'Epargne retraite, le PERP : Plan Epargne Retraite Populaire, l'Estimation retraite, le Conseil retraite.

* Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

La revalorisation de la surcote produit ses effets

Fri, 25 Sep 2009 00:00:00 GMT

Effective depuis le 1er janvier 2009, la revalorisation du taux de la surcote semble aujourd’hui produire ses 1ers effets. Ainsi, au 1er trimestre 2009, 12,5 % des nouveaux retraités ont décidé de prolonger leur activité professionnelle pour bénéficier de la majoration de leur pension. A titre de comparaison, ils n’étaient que 5 % à faire de même en 2005-2006…

La surcote rencontre enfin le succès
En 2007, seuls 7,6 % des nouveaux retraités avaient bénéficié de ce dispositif d’incitation au cumul emploi-retraite. Mais depuis, la progression est continue. Ainsi, en 2008, ils étaient 9,5 % à l’adopter et cette tendance semble aujourd’hui s’amplifier. Au 1er trimestre 2009, quelque 12,5 % des nouveaux retraités en auraient bénéficié.

Les salariés ayant choisi de bénéficier de la surcote ont travaillé en moyenne 6,3 trimestres supplémentaires. La majoration moyenne de leur pension est évaluée à 5,2 %, soit 35,60 € par mois.

Autre conséquence, l’âge moyen de départ à la retraite des assurés « surcotés » atteint 62,6 ans contre 61,6 ans pour l’ensemble des salariés du privé.

La surcote avait été mise en place en 2003 dans le cadre de la loi Fillon sur la réforme des retraites. Son principe est simple. Le montant de la pension est majoré pour ceux qui, volontairement, travaillent au-delà de l'âge légal de la retraite, alors qu’ils disposent déjà du nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Une revalorisation récente
En 2009, la surcote a été rendue plus attractive, avec un taux majoré mais aussi unifié, de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé. Soit 5 % par année supplémentaire (pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009). Cette revalorisation a sans doute contribué à amplifier la progression du dispositif de la surcote. Aujourd’hui, un salarié âgé de 60 ans et ayant validé 161 trimestres peut ainsi bénéficier d’une surcote de 10 % de sa pension en travaillant 2 ans de plus.

Pour aller plus loin
Retrouvez l'Epargne retraite, le PERP : Plan Epargne Retraite Populaire, l'Estimation retraite, le Conseil retraite.

Reconstitution de carrière : mode d’emploi

Tue, 25 Aug 2009 00:00:00 GMT

D’ici la fin 2009, 4 millions d’actifs vont recevoir directement à leur domicile un courrier de leurs organismes de retraite visant à les informer sur leurs droits à la retraite et les aider ainsi à prendre les bonnes décisions sur la base d’une information la plus complète possible. Le point sur cette mise en œuvre concrète du droit à l’information sur les retraites mis en place en 2003 et qui a déjà concerné 3 millions de français.

Tous vos droits à la retraite dans un seul et même courrier
Envoyé par l’assurance retraite, ce courrier est établi à partir d’informations recueillies auprès des 36 régimes de retraite de base et complémentaire. 2 documents peuvent être joints à ce courrier.

Le relevé individuel de situation (RIS) pour reconstituer votre carrière

Pour savoir quand prendre votre retraite, il est nécessaire de connaître le nombre de trimestres de cotisation que vous avez acquis. Le RIS vous indique :
- la totalité des régimes auprès desquels vous avez acquis des droits à la retraite,
- les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de vos différentes pensions,
- le nombre de trimestres et de points de retraite validés,
- des éléments ayant trait à des événements ou périodes pouvant avoir un impact sur le versement ou la liquidation de votre pension (service militaire, enfants, etc.).

En cas d’erreur(s) ou d’omission(s), vous pouvez demander des rectifications dès 54 ans, sous réserve de produire les pièces suivantes :
- bulletins de paie,
- certificats de travail,
- avis de paiement de l’allocation chômage,
- notification d’attribution d’une pension d’invalidité,
- titre de rente d’accident du travail, etc.

L'estimation indicative globale (EIG) pour évaluer votre pension

Ce document vous fournit si vous êtes proche de la retraite :
- les mêmes éléments d’information sur votre carrière que le RIS,
- une estimation du montant de votre future pension en fonction de différents âges de départ à la retraite possibles, entre 60 et 65 ans.

Qui est concerné en 2009 ?
Le calendrier d’envoi de ces 2 documents est progressif.

	RIS	EIG
Vous le recevrez cette année si vous êtes né en…	1959, 1964, 1969	1952, 1953
Vous le recevrez en 2010 si vous êtes né en…	1960, 1965, 1970, 1975	1954, 1955

Pour aller plus loin
Retrouvez l'Epargne retraite, le PERP : Plan Epargne Retraite Populaire, l'Estimation retraite, le Conseil retraite.

Le point sur la réforme des retraites

Tue, 25 Aug 2009 00:00:00 GMT

Le système actuel de retraite par répartition est aujourd’hui remis en cause par le départ à la retraite progressif des baby-boomers et l’allongement de la durée de vie (et donc de la retraite). Dans ce contexte, des mesures ont déjà été prises et d’autres pistes sont à l’étude. Voici les principales.

1. Les mesures d’ores et déjà actées

L'assouplissement des modalités du travail jusqu’à 70 ans

A partir du 1er janvier 2010, l’âge auquel un salarié pourra être mis à la retraite d’office par son employeur passera de 65 à 70 ans. Si vous voulez travaillez au-delà du nombre de trimestres requis pour toucher votre retraite à taux plein, votre employeur ne pourra s’y opposer.

La levée de toute restriction au cumul emploi-retraite

À présent, les seniors peuvent reprendre ou poursuivre un emploi salarié tout en percevant leurs pensions de retraite à taux plein. Et ce, sans limites financières. Auparavant, le total des pensions de retraite et d'un salaire d'appoint ne devait pas dépasser le montant du dernier salaire avant le départ en retraite, ou 140 % du Smic.

La surcote revue à la hausse pour ceux qui travaillent plus longtemps

Si vous avez envie de travailler au-delà des trimestres requis, votre « surcote » passe de 3 à 5 % par année de travail supplémentaire, dans le privé comme dans le public. Ainsi, dès cette année, à partir de 60 ans, chaque trimestre validé en plus des 161 requis, c’est 1,25 % de pension en plus.

2. Les pistes de réforme pour 2012

L'allongement progressif de la durée de cotisation

C’est la piste de réforme privilégiée. En pratique, il faudra travailler plus longtemps pour percevoir une retraite à taux plein. Dès cette année, la durée d’assurance nécessaire pour en bénéficier va augmenter d’un trimestre par an. En 2012, la durée de cotisation passera ainsi à 41 ans dans le public comme dans le privé.

Vous êtes né...	Nombre de trimestres de cotisations requis
avant le 1er janvier 1949	160
en 1949	161
en 1950	162
en 1951	163
en 1952	164

Le recul de l’âge légal du départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est fixé en théorie à 60 ans. En réalité, l’allongement de la durée des études et le chômage des jeunes empêchent souvent les assurés de partir dès cette date. Il faut souvent attendre 65 ans pour atteindre une retraite à taux plein.

Conséquence : le report de l’âge de la retraite à 67 ans pourrait être une des pistes de réforme privilégiées du système actuel.

Pour aller plus loin
Retrouvez l'Epargne retraite, le PERP : Plan Epargne Retraite Populaire, l'Estimation retraite, le Conseil retraite.