Le lexique

• Terme fiscal ; c'est une mesure permettant de diminuer la base des revenus servant au calcul d'un impôt.

• Versement complémentaire d'une entreprise, en général sur un Plan Epargne Entreprise, suite au versement réalisé par un salarié.

Acceptation du bénéficiaire

• Durant la vie de l'assuré, l'acceptation est faite par un avenant signé par l'assureur, le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire. L'acceptation peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé signé par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire. L'acceptation n'a d'effet à l’égard de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. L'assureur formalisera cette acceptation qui lui a été notifiée, par un avenant.

• Après le décès de l'assuré ou du souscripteur/adhérent, l'acceptation est libre.

• L'acceptation du bénéficiaire rend irrévocable la désignation faite à son profit. Le souscripteur/adhérent ne peut plus, sauf accord écrit et expresse du bénéficiaire, exercer sa faculté de rachat, solliciter une avance auprès de l'assureur, ni consentir un nantissement postérieur à cette acceptation.

Acompte

• C'est la somme versée par un acquéreur à un vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, son montant (10 % ou 5 %) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

• Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de garder cette somme, à titre de dédommagement. Une exception toutefois : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive (obtention d'un crédit par exemple) prévue dans le compromis de vente, il pourra récupérer son acompte.

Acquêts

• Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme des biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime). La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

Acte authentique de vente

• Acte rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser une vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
• L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.

Acte sous seing privé

• Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.

Voir « Acte authentique de vente ».

Actif successoral

• C'est l'ensemble des biens (matériels et/ou immatériels) qui composaient le patrimoine du défunt au jour du décès et qui, de ce fait, sont transmis à ses héritiers ou légataires. Avant de procéder au partage, les dettes à la charge du défunt au jour du décès sont déduites de l’actif successoral.

Action

• Titre représentant une part du capital d'une société (cotée ou non en Bourse). Ce titre de propriété confère à son détenteur le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise (les dividendes). Son prix est en général fixé par un marché, où offre (vente) et demande (achat) s'accordent autour d’un prix d'échange (le cours de l’action).

Actualiser

• Actualiser une somme future, c'est déterminer sa valeur d'aujourd'hui, dénommée valeur actuelle, en supposant qu’elle générerait des intérêts financiers capitalisés au taux dit « taux d’actualisation ». L'actualisation, en calculant la valeur actuelle de toute somme future, permet de rendre comparables des flux qui n'apparaissent pas à la même date.

Adhérent

• Personne physique ou morale qui s'engage par la signature du bulletin d'adhésion et effectue les versements sur l'adhésion.

AERAS

• (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Voir Convention AERAS.

Agence de notation

• Organisme spécialisé dans l'analyse financière et l'évaluation de risque de solvabilité des entreprises émettrices d'emprunts. Il délivre des notes (ou rating) reflétant la qualité de l'émetteur. Les agences les plus connues sont Moody's, Standard&Poor's et Fitch. Les notes portent sur les emprunts émis par ces sociétés et sur les sociétés elles-mêmes. L'échelle de notation S&P va par exemple de AAA (risque faible) à D (en faillite).

Agent général d’assurances

• L'agent général d'assurance exerce une profession réglementée. Personne physique ou morale, il exerce une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d’un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il met à la disposition de son ou ses mandants sa compétence professionnelle en vue de l'offre de contrats et de services d’assurance pour satisfaire les besoins de la clientèle. Il exerce l'activité d'intermédiation dans le cadre d’un lien d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et il doit être immatriculé auprès de l'ORIAS en cette qualité.

Agios

• Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.

Aliénation

• Terme utilisé pour le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux.

• Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne généralement des modifications du contrat. Il peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété.

Allocation d’actifs

• Une allocation d'actif est la répartition d'un portefeuille ou d'un fonds entre plusieurs types d'actifs financiers (ex de classes d’actifs : les actions, les obligations...)

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

• L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Appel de fonds

• En cas de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA), le paiement du prix est échelonné en fonction de l'avancement des travaux, en respectant les maximum légaux suivants : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

• Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.

Apport personnel

• L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier et notamment les frais de notaire et de garantie qui ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Arbitrage

• Action qui consiste à transférer tout ou partie de son épargne d'un support financier à un autre. Cette opération réalisée au sein d'un contrat d'assurance vie, ne supporte aucune fiscalité, selon la législation en vigueur au 01/04/2009.

ARIA (fonds)

• OPCVM Agréés aux Règles d’Investissement Allégées (ARIA) : produits d’investissements agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et qui permettent de bénéficier d’une gestion alternative de son portefeuille mais dans un cadre transparent et réglementé. Ils peuvent être avec ou sans effet de levier.

Arrérage

• Montant fractionné du versement d'une rente ou d'une pension (ex. arrérage trimestriel lorsqu'une rente est versée trimestriellement).

Arrhes

• Cette somme d'argent est versée au moment d‘une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.

Associé

• Personne physique ou morale qui a effectué des apports au capital d'une société et qui, en contrepartie, reçoit des actions ou des parts sociales.

Assurance décès-invalidité

• Contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un prêt immobilier pour se prémunir en cas de décès ou d’invalidité. En cas d’invalidité ou de décès, l’assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du prêt, en fonction de la quotité souscrite par l’emprunteur.

Assurance dommage ouvrage

• L'assurance dommage-ouvrage est un régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.

• L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité.

• L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

Assurance emprunteur

• L'assurance emprunteur est une assurance souscrite lors de souscription d'un crédit. Cette assurance vient se substituer à l'emprunteur pour le remboursement d'un crédit lorsque survient un évènement prévu au contrat tel que le décès, la perte de l'emploi ou l'invalidité de l'emprunteur.

Assurance incapacité de travail

• Contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un prêt immobilier. Elle couvre l’incapacité de travail et prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance.

Assurance perte d’emploi

• Contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un prêt immobilier. En cas de perte d’emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance.

Assurance vie

Le contrat d’assurance vie est un contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine et qui comporte un aléa.

Il existe plusieurs catégories de contrats :

• assurance en cas de vie : contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital différé ou de rente viagère si l'assuré est en vie au terme du contrat.

• assurance en cas de décès : contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès de l’assuré, soit avant le terme du contrat dans le cas d’une Temporaire Décès soit à tout moment dans le cas d’une Vie entière.

• assurance mixte : contrat permettant de garantir à la fois le risque de survie et le risque de décès de l’assuré. Il s’agit d’une assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances, soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès.

Assuré

• Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque garanti par le contrat d’assurance vie. La survenance du risque garanti entraîne, selon les conditions contractuelles, le règlement de la prestation prévue à cet effet.

Augmentation de capital

• Opération consistant pour une société à émettre de nouvelles actions dans le but d’accroître sa solidité financière.

Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

• Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France et chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

• Organisme public indépendant issu de la Loi de Sécurité Financière de 2003, fusion entre la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF).

• L’AMF doit veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Notamment, elle réglemente les opérations financières (introduction en Bourse, offres publiques…), autorise les créations d’instruments financiers (SICAV, FCP) en vérifiant l’information communiquée, surveille les transactions financières et agrée les sociétés de gestion lors de leur création, apprécie la compétence et l'honorabilité des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent.

Avance

• C'est l'opération par laquelle l'assureur peut mettre à la disposition du souscripteur/adhérent une partie de l'épargne investie, sans diminution de la valeur de rachat, moyennant le versement d’un intérêt. Elle s'analyse comme un prêt à intérêts.

• Elle revêt un caractère exceptionnel et doit être limitée dans le temps.

Avant-contrat

• Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L'avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure une transaction, notamment immobilière, en attendant de pouvoir signer l'acte authentique de vente.

Avenant

• C’est un document contractuel émanant de l’assureur et constatant une modification apportée au contrat/adhésion, dont il fait partie intégrante.

Aversion (au risque)

• Cela correspond à l'inverse de l’acceptation du risque : plus l’aversion à un risque donné est élevée, moins le niveau d’acceptation de ce risque est élevé. En fonction de son aversion au risque, l'épargnant déterminera son profil et ainsi les solutions d'épargne qui lui correspondent.

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